Cours 2 Flashcards
Qu’est-ce que la règle de droit?
La règle de droit l’emporte toujours sur les autres règles (morales, de politesses,…) Le droit obéit à une hierarchie
Qu’est-ce que le droit objectif? (LAW)
Droit positif, l’ensemble des lois et règles qui nous gouvernent (ex: Permis de conduire)
Qu’est-ce que le droit subjectif? (rights)
Prérogative reconnue à quelqu’un par le droit objectif (avantage) (ex: acheter une voiture, droit de vote)
LA LAW DONNE DES RIGHTS
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Qu’est-ce que la règle de droit primaire
LAW Entraîne un ordre, en cas de désobéissance, il y a sanction
1- Obligation (ce qu’on doit faire) CIVILE (ex: droit civile (acheter une maison) = Obligations (payer la maison)
2- Liste des infractions (Ce qu’on ne doit pas faire) PÉNAL (ex: Infractions (brûle un stop) = Sanction (point de démérite)
Quels sont les deux types de règles de droit primaire
- Règles d’ordre public (s’applique de manière absolue) (ex: normes de construction, norme anti-pollution) EXCEPTIONS: quand la situation prévue est terminée (la personne n’est plus vulnérable, aussi en cas de nécessité, défense
- Règles de droit facultatives: que si ça nous tente
Quels sont les deux types de règles de droit secondaires (rights)
- Pouvoirs, droits ou libertés accordés à certaines personnes habilitées à adopter des règles de droit primaire
- Les droits subjectif (de vote, de propriété…)
Qui applique le droit et pourquoi applique-t-on le droit?
L’État a le monopole de l’emploi de la force pour faire respecter le droit
Interdiction de justice privée; ce droit revient à des agents de l’État (faire respecter les lois)
Qu’est-ce que le droit substantiel?
Ou substantif ou règles de fonds: Ensemble des règles relatives à l’énonciation des droits d’une personne (Ex: droit de divorcer/pas le droit de tuer) (DROIT DE FAIRE OU DE DE NE PAS FAIRE)
Qu’est-ce que le droit procédural?
ou droit judiciaire ou règles de forme: Règles à suivre et étapes et formalités à remplis pour obtenir une décision de justice + Le droit de la preuve (Law of evidence): règles de droit portant sur le fardeau de la preuve, admissibilité et valeur et force
Qu’est-ce que le droit privé?
Droit des personnes entres elles (personnes physiques et morales)
Louisiane et QC ont un code civil, le reste de l’Amérique du Nord = Common Law
Le Qc est la seule province Canadienne a utiliser l’expression droit ‘‘civil’’, car il possède un Code Civil et un Code de procédure civil
Droit des entreprises = un méchant bordel
Qu’est ce que le droit public?
Ensembles des règles juridiques qui régissent l’organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre les citoyens et les institutions et les rapports entre les États. On étudies ceux qui nous gouvernent et comment il nous gouvernent.
Qu’est-ce que le droit mixte?
Les droits qu’on ne sait pas ou classer (droit du travail droit procédural) à la fois public et privé
Qu’est-ce que le droit pénal?
Ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression (punir) des comportements prohibés par la loi
Qu’est-ce que le droit criminel?
Tout ce qui est prévu au Code criminel
Infractions pénales comportant une atteinte particulière à l’ordre social, aux valeurs, morales
Ex: ceinture vs ébriété
C’est du droit substantiel ET procédural
C’est fédéral, mais les cours peuvent être provinciale (c’est le bordel)
Autant pour crimes graves que moins graves (certaines infractions non-criminelles peuvent être considérée comme très grave (ex: pollution)
Le droit criminel protège avant tout l’État (trahison, piraterie,…)
Ne s’applique pas qu’aux infractions pour lesquelles il y a un élément moral (MENS REA) (ex: j’étais saoul c’est pas ma faute)
Englobe les lois favorisant la paix, la sécurité, l’ordre ou la santé publique et tout autre objectif légitime
Selon la jurisprudence (décisions des tribunaux), le droit criminel peut également agir en prévention ou en protection
