Cours 1 Flashcards
Quels sont les 4 moments de jugements?
1- Jugement par défaut (droit civil) quand l’une des partie se ne présente pas
2- Jugement ex parte (droit civil & pénal) quand l’une ou l’autre des parties est absente
3- Jugement interlécutoire (relatif à un évènement survenant en cours de procès et sur un point précis)
4- Jugement final (met fin à la procédure après le cours normal de son déroulement)
Quels sont les 3 types de jugements?
1- Jugement interprétant une règle de droit (juges interprètent le droit écrit ou statutory Law ‘‘jugement traditionnel’’)
2- Jugement modifiant ou créant une règle de Common Law (CS peut créer ou modifier une loi = précédent)
3- Renvoi (pas un jugement, un avis judiciaire émit par une haute cour visant à renseigner ou conseiller une autorité)
De quoi peut-on juger?
1- Des faits (tribunal étudie les faits et tranche en fonction du droit en vigueur)
2- Du droit: Problème sur les règles de droit intangibles qui ont été appliquées (plus la CS)
Qu’est-ce qu’un juge?
Arbitre qui prend la décision finale (applique la loi)
Qu’est-ce qu’un juge dissident?
Celui qui n’arrive pas à la même décision que les autres, mais apportent des points importants qui peuvent être utilisés dans un procès futur (BTW)
Qu’est-ce que l’intitulé de la cause?
Le noms des parties et en quelle qualité elles s’affrontent
Qu’est-ce que le Ratio Decidendi?
Raison de juger; motif qui ont amenés un juge à prendre sa décision (son mémoire)
Qu’est-ce qu’en obiter dictum (en obiter)?
Le BTW dans le ratio decidendi du juge et peut être utilisé dans un prochain procès
Qu’est-ce que le dispositif de jugement?
Énoncé définitif de la décision du tribunal
Qu’est-ce que veut dire nonobstant?
Contraire de sous réserve de
Qu’est-ce que veut dire stipuler?
La loi ne stipule pas; elle dispose, énonce, autorise ou ordonne. Le contrat stipule
Qu’est-ce qu’un procureur?
On parle souvent de procureur de la Couronne, mais si ce n’est pas précisé, par défaut = PPCP
À quoi sert le code criminel?
Représente nos valeurs à un moment donné, dans un lieu donné
À quoi sert le droit? *******
- Principe d’organisation d’une société
- Rassemble les valeurs d’une même société à un moment donné, dans un milieu donné
- Informe les citoyens sur ce qu’ils doivent faire, ne doivent pas faire et ce qu’ils peuvent faire
Quels sont les deux principes fondamentaux du droit?
- Le lieu : Il n’y a pas de droit sans société; une même loi varie d’un pays à un autre
- Le temps: Les lois varient dans le temps et aucune n’a toujours existée
Qu’est-ce qu’une règle de droit?
- Règles de conduite, normes
- S’applique pour le futur
- Ce sont des hypothèses: s’applique juste si, quand, lorsque, mais peuvent aussi ne pas s’appliquer
- Ce ne sont pas des ordres, mais elles peuvent en entraîner (prison, indemnisation, etc.)
Toute règle n’est pas une règle de droit
Les normes sociales (politesse, savoir-vivre, etc) mais elles peuvent devenir des lois si l’État en juge aussi (ex: règles sanitaires = Norme anti-pollution
Le droit est toujours légitimes
Même si on n’y adhère pas, on le trouve légitime (un genre de contrat social) Lorsqu’il y a une insatisfaction de la population, ça devient un débat politique dans le but d’obtenir un changement
Qu’est-ce que le droit?
Ordre social qui varie en fonction du lieu et du temps
Qu’est-ce que la morale?
Code de conduite immuable et universelle qu’on s’applique à soi-même
Le droit et la morale ne concorde pas nécessairement
(ex: je fume du pot, mais je ne veux pas que ce soit légalisé)
Qu’est-ce qu’un droit naturel?
non-écrit (+fort que tout les autres) droits inaliénables des hommes (possèdent depuis toujours: vie, liberté, choix de société et de leur gouvernement)
1948: Déclaration universelle des droits de l’homme, ONU
1985: Charte Canadienne des droits & Libertés, Canada
Charte québécoise des droits & libertés de la personne
Le droit s’appuie sur des dogmes; quels sont les 4 dogmes fondamentaux?
dogmes: supposés vrais en tout temps et non-discutables
1- Le pouvoir constituant originaire (permet création d’une société
2- L’acte de gouvernement (création d’un état)
3- Dogme rattaché à la chose jugée (tout jugement = considéré vrai)
4- Nul n’est censé ignoré la loi
