Cours 1

Question 1

Quels sont les 4 moments de jugements?

Answer 1

1- Jugement par défaut (droit civil) quand l’une des partie se ne présente pas
2- Jugement ex parte (droit civil & pénal) quand l’une ou l’autre des parties est absente
3- Jugement interlécutoire (relatif à un évènement survenant en cours de procès et sur un point précis)
4- Jugement final (met fin à la procédure après le cours normal de son déroulement)

Question 2

Quels sont les 3 types de jugements?

Answer 2

1- Jugement interprétant une règle de droit (juges interprètent le droit écrit ou statutory Law ‘‘jugement traditionnel’’)
2- Jugement modifiant ou créant une règle de Common Law (CS peut créer ou modifier une loi = précédent)
3- Renvoi (pas un jugement, un avis judiciaire émit par une haute cour visant à renseigner ou conseiller une autorité)

Question 3

De quoi peut-on juger?

Answer 3

1- Des faits (tribunal étudie les faits et tranche en fonction du droit en vigueur)
2- Du droit: Problème sur les règles de droit intangibles qui ont été appliquées (plus la CS)

Question 4

Qu’est-ce qu’un juge?

Answer 4

Arbitre qui prend la décision finale (applique la loi)

Question 5

Qu’est-ce qu’un juge dissident?

Answer 5

Celui qui n’arrive pas à la même décision que les autres, mais apportent des points importants qui peuvent être utilisés dans un procès futur (BTW)

Question 6

Qu’est-ce que l’intitulé de la cause?

Answer 6

Le noms des parties et en quelle qualité elles s’affrontent

Question 7

Qu’est-ce que le Ratio Decidendi?

Answer 7

Raison de juger; motif qui ont amenés un juge à prendre sa décision (son mémoire)

Question 8

Qu’est-ce qu’en obiter dictum (en obiter)?

Answer 8

Le BTW dans le ratio decidendi du juge et peut être utilisé dans un prochain procès

Question 9

Qu’est-ce que le dispositif de jugement?

Answer 9

Énoncé définitif de la décision du tribunal

Question 10

Qu’est-ce que veut dire nonobstant?

Answer 10

Contraire de sous réserve de

Question 11

Qu’est-ce que veut dire stipuler?

Answer 11

La loi ne stipule pas; elle dispose, énonce, autorise ou ordonne. Le contrat stipule

Question 12

Qu’est-ce qu’un procureur?

Answer 12

On parle souvent de procureur de la Couronne, mais si ce n’est pas précisé, par défaut = PPCP

Question 13

À quoi sert le code criminel?

Answer 13

Représente nos valeurs à un moment donné, dans un lieu donné

Question 14

À quoi sert le droit? *******

Answer 14

• Principe d’organisation d’une société
• Rassemble les valeurs d’une même société à un moment donné, dans un milieu donné
• Informe les citoyens sur ce qu’ils doivent faire, ne doivent pas faire et ce qu’ils peuvent faire

Question 15

Quels sont les deux principes fondamentaux du droit?

Answer 15

1. Le lieu : Il n’y a pas de droit sans société; une même loi varie d’un pays à un autre
2. Le temps: Les lois varient dans le temps et aucune n’a toujours existée

Question 16

Qu’est-ce qu’une règle de droit?

Answer 16

• Règles de conduite, normes
• S’applique pour le futur
• Ce sont des hypothèses: s’applique juste si, quand, lorsque, mais peuvent aussi ne pas s’appliquer
• Ce ne sont pas des ordres, mais elles peuvent en entraîner (prison, indemnisation, etc.)

Question 17

Toute règle n’est pas une règle de droit

Answer 17

Les normes sociales (politesse, savoir-vivre, etc) mais elles peuvent devenir des lois si l’État en juge aussi (ex: règles sanitaires = Norme anti-pollution

Question 18

Le droit est toujours légitimes

Answer 18

Même si on n’y adhère pas, on le trouve légitime (un genre de contrat social) Lorsqu’il y a une insatisfaction de la population, ça devient un débat politique dans le but d’obtenir un changement

Question 19

Qu’est-ce que le droit?

Answer 19

Ordre social qui varie en fonction du lieu et du temps

Question 20

Qu’est-ce que la morale?

Answer 20

Code de conduite immuable et universelle qu’on s’applique à soi-même

Question 21

Le droit et la morale ne concorde pas nécessairement

Answer 21

(ex: je fume du pot, mais je ne veux pas que ce soit légalisé)

Question 22

Qu’est-ce qu’un droit naturel?

Answer 22

non-écrit (+fort que tout les autres) droits inaliénables des hommes (possèdent depuis toujours: vie, liberté, choix de société et de leur gouvernement)
1948: Déclaration universelle des droits de l’homme, ONU
1985: Charte Canadienne des droits & Libertés, Canada
Charte québécoise des droits & libertés de la personne

Question 23

Le droit s’appuie sur des dogmes; quels sont les 4 dogmes fondamentaux?

Answer 23

dogmes: supposés vrais en tout temps et non-discutables
1- Le pouvoir constituant originaire (permet création d’une société
2- L’acte de gouvernement (création d’un état)
3- Dogme rattaché à la chose jugée (tout jugement = considéré vrai)
4- Nul n’est censé ignoré la loi