Cours 2 Flashcards
Quels sont les trois compétences du droit?
Législatif, Exécutif et Judiciaire
Qu’est-ce que c’est la constitution?
L’ensemble des règlements des québécois et des canadiens.
Qu’est-ce que l’acte d’Amérique du Nord Britannique? (IMPORTANT)
C’est l’acte constitutionnelle rebaptisé en 1982.
La loi constitutionnelle regroupe quel lois importantes? (IMPORTANT)
Union fédérale des provinces, Représentation des provinces et territoires au sénat, Partage des compétences entre le Parlement et les législatures provinciales, Droit privé et Droit Criminel applicables (art. 129), Usage du français et de l’anglais, Admission des autres possessions britanniques de l’Amérique du Nord
Quels sont les compétences de la cours pénale fédéral?
Droit et procédure criminels. Ex: si on perd notre procès, on peut aller en appel
Quels sont les compétences de la cours pénale provincial?
Constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice.
Que veut dire l’acronyme CCDL?
Charte Canadienne des Droits et Liberté.
Quels sont les sept grands principes de notre constitution?
- L’essence du parlementarisme britannique
- L’existence des provinces canadiennes et de leur union fédérale en un seul et même pays.
- La protection de la démocratie au Canada
- Le principe de la primauté du droit (Rule of Law) et du constitutionnalisme (primauté de la constitution.
- Le respect de toutes les conditions originelles ayant permis l’adhésion des provinces au Canada
- Le respect des minorités
- La protection des droits fondamentaux de la personne
- EN DISCUSSION : le principe de séparation des 3 pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire
La charte canadienne protège quels droits en particulier?
Le droit de vie et le droit à la liberté.
La charte nous protège contre qui?
Les actions de l’état. Ex: un policier qui nous fouille sans mandat, la charte va être là pour nous protéger.
Que dit l’article 7 de la CCDL?
«Chacun a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale»
Qu’est-ce que la Common Law?
C’est le droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires = jurisprudence.
Donner une définition de la Common Law.
Ensemble de règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables.
D’où provient le code criminel?
Il est édicté par le parlement
Que fait le code criminel?
Crée les principales infractions et la procédure à suivre par l’appareil judiciaire lors de la poursuite.
Quand notre code de loi ACTUEL est-il entré en vigueur?
en 1955
Le code criminel protège qui ou quoi?
L'état, la paix publique, l'administration de la justice Les autres états La personne humaine les moeurs et la décence publique La propriété Les animaux La nature et l'environnement
à quoi servent les règlements?
Généralement, ils servent à compléter une loi. Prépare l’application pratique de la loi.
Sous quel forme sont les règles?
Décrets, arrêtés, ordonnances, règles de procédure…
Quels sont les cinq types de cours possible pour le Québec?
- Cours Suprême du Canada
- Cours d’appel du Québec
- Cours supérieure du Québec
- Cour du Québec
- Cour municipale
Qu’est-ce qu’un ressort?
Le nombre de fois que nous allons en cours, le nombre de fois qu’un juge va voir le même dossier.
Combien de ressort pouvons nous avoir au maximum?
Trois
Pourquoi les juges sont bien payés?
Pour éviter d’avoir des pots-de-vin
Comment choisis t-on un juge?
D’ancien avocat compétent qui sont choisi parmis les membres du barreau par les gouvernements du Canada et des provinces.
Quel est le rôle du juge de paix?
Faire les comparutions, donner des mandats, faire l’enquêtes préliminaires
Les juges de paix fonctionnaires travail pour quel cours?
Cour municipal, cour provincial et la cour Supérieur du Québec
Quels sont les différences d’un juge de paix fonctionnaires et un juge de paix magistrats?
le juge de paix magistrats en obligatoirement un avocat; qui à travailler pendant au moins 10 ans, nommé par le juge en chef de la cours du Québec
