Cours 2

Question 1

Quels sont les trois compétences du droit?

Answer 1

Législatif, Exécutif et Judiciaire

Question 2

Qu’est-ce que c’est la constitution?

Answer 2

L’ensemble des règlements des québécois et des canadiens.

Question 3

Qu’est-ce que l’acte d’Amérique du Nord Britannique? (IMPORTANT)

Answer 3

C’est l’acte constitutionnelle rebaptisé en 1982.

Question 4

La loi constitutionnelle regroupe quel lois importantes? (IMPORTANT)

Answer 4

Union fédérale des provinces, Représentation des provinces et territoires au sénat, Partage des compétences entre le Parlement et les législatures provinciales, Droit privé et Droit Criminel applicables (art. 129), Usage du français et de l’anglais, Admission des autres possessions britanniques de l’Amérique du Nord

Question 5

Quels sont les compétences de la cours pénale fédéral?

Answer 5

Droit et procédure criminels. Ex: si on perd notre procès, on peut aller en appel

Question 6

Quels sont les compétences de la cours pénale provincial?

Answer 6

Constitution des tribunaux civils et criminels, administration de la justice.

Question 7

Que veut dire l’acronyme CCDL?

Answer 7

Charte Canadienne des Droits et Liberté.

Question 8

Quels sont les sept grands principes de notre constitution?

Answer 8

1. L’essence du parlementarisme britannique
2. L’existence des provinces canadiennes et de leur union fédérale en un seul et même pays.
3. La protection de la démocratie au Canada
4. Le principe de la primauté du droit (Rule of Law) et du constitutionnalisme (primauté de la constitution.
5. Le respect de toutes les conditions originelles ayant permis l’adhésion des provinces au Canada
6. Le respect des minorités
7. La protection des droits fondamentaux de la personne
8. EN DISCUSSION : le principe de séparation des 3 pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

Question 9

La charte canadienne protège quels droits en particulier?

Answer 9

Le droit de vie et le droit à la liberté.

Question 10

La charte nous protège contre qui?

Answer 10

Les actions de l’état. Ex: un policier qui nous fouille sans mandat, la charte va être là pour nous protéger.

Question 11

Que dit l’article 7 de la CCDL?

Answer 11

«Chacun a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale»

Question 12

Qu’est-ce que la Common Law?

Answer 12

C’est le droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires = jurisprudence.

Question 13

Donner une définition de la Common Law.

Answer 13

Ensemble de règles de conduite s’appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables.

Question 14

D’où provient le code criminel?

Answer 14

Il est édicté par le parlement

Question 15

Que fait le code criminel?

Answer 15

Crée les principales infractions et la procédure à suivre par l’appareil judiciaire lors de la poursuite.

Question 16

Quand notre code de loi ACTUEL est-il entré en vigueur?

Answer 16

en 1955

Question 17

Le code criminel protège qui ou quoi?

Answer 17

L'état, la paix publique, l'administration de la justice
Les autres états
La personne humaine
les moeurs et la décence publique
La propriété
Les animaux
La nature et l'environnement

Question 18

à quoi servent les règlements?

Answer 18

Généralement, ils servent à compléter une loi. Prépare l’application pratique de la loi.

Question 19

Sous quel forme sont les règles?

Answer 19

Décrets, arrêtés, ordonnances, règles de procédure…

Question 20

Quels sont les cinq types de cours possible pour le Québec?

Answer 20

1. Cours Suprême du Canada
2. Cours d’appel du Québec
3. Cours supérieure du Québec
4. Cour du Québec
5. Cour municipale

Question 21

Qu’est-ce qu’un ressort?

Answer 21

Le nombre de fois que nous allons en cours, le nombre de fois qu’un juge va voir le même dossier.

Question 22

Combien de ressort pouvons nous avoir au maximum?

Answer 22

Trois

Question 23

Pourquoi les juges sont bien payés?

Answer 23

Pour éviter d’avoir des pots-de-vin

Question 24

Comment choisis t-on un juge?

Answer 24

D’ancien avocat compétent qui sont choisi parmis les membres du barreau par les gouvernements du Canada et des provinces.

Question 25

Quel est le rôle du juge de paix?

Answer 25

Faire les comparutions, donner des mandats, faire l’enquêtes préliminaires

Question 26

Les juges de paix fonctionnaires travail pour quel cours?

Answer 26

Cour municipal, cour provincial et la cour Supérieur du Québec

Question 27

Quels sont les différences d’un juge de paix fonctionnaires et un juge de paix magistrats?

Answer 27

le juge de paix magistrats en obligatoirement un avocat; qui à travailler pendant au moins 10 ans, nommé par le juge en chef de la cours du Québec