Cours 2/4 - La règle de droit Flashcards
A qui s’adresse une règle de droit ?
La règle de droit doit s’appliquer à toute la société, elle ne peut être nominative,
La règle de droit doit donc être :
- Générale
- Abstraite :
- Permanente
- Coercitive
En d’autres termes, quelles sont les caractéristiques des règles que vous allez
dicter afin que la société puisse évoluer paisiblement ?
Le caractère de la règle de droit
La règle de droit sЀadresse à toute la société. Elle n’est jamais
nominative. Cependant elle peut viser une catégorie d’individu
déterminée (avocats, commerçants…).
Exemple : Les règles encadrant la fonction de Président de la
République sont établies sans jamais citer nominativement le
nom du Président. On parle des droits et des devoirs du
Président de la République et non des droits et devoirs de
Macron
Le caractère abstrait de la règle de droit
La règle de droit est abstraite et ne peut pas être trop précise car elle doit englober le plus grand nombre de situations possibles.
Exemple : L’article 2212-2 du CGCT dispose ainsi que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique».
Les termes généraux utilisés dans cet article permettent d’englober les situations suivantes :
- Monsieur X vole le téléphone portable d’un passant ;
- Monsieur Y joue de la batterie en plein cimetière lors d’un enterrement ;
- Monsieur Z refuse de se faire vacciner.
Le caractère coercitif de la règle de droit
➢ L’ article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme rappel que
“nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit “.
➢ Ainsi les sanctions sont obligatoirement prévues par des lois.
La règle de droit peut revêtir la forme d’une contrainte directe
c’est-à-dire une interdiction de faire et elle peut être exécutée par
la menace d’une sanction ou d’une annulation juridique de l’acte
juridique.
Exemple d’une contrainte directe : Le non respect du cédez-le-passage d’un piéton sur un passage clouté est interdit et sanctionné par une perte de 6 points et d’une amende.
Exemple de l’annulation juridique d’un acte : Le mariage blanc.
Le caractère permanent de la règle de droit
➢ La règle de droit est permanente car elle est durable et constante seule son abrogation expresse ou tacite met un terme à son existence.➢
L’essentiel à retenir
➢ La règle de droit s’adresse à toute la société. Elle n’est jamais nominative. Cependant elle peut viser une catégorie d’individu déterminée (avocats, commerçants…).
Exemple : Les règles encadrant la fonction de Président de la République sont établies sans jamais citer nominativement le nom du Président. On parle des droits et des devoirs du Président de la République et non des droits et devoirs de Macron.
➢ La règle de droit est abstraite et ne peut pas être trop précise car elle doit englober le plus grand nombre de situations possibles.
Exemple : L’article 2212-2 du CGCT dispose ainsi que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ».
L’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme rappel que ‘’nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ‘’.
Ainsi les sanctions sont obligatoirement prévues par des lois.
La règle de droit peut revêtir la forme d’une contrainte directe c’est-à-dire une interdiction de faire et elle peut être exécutée par la menace d’une sanction ou d’une annulation juridique de l’acte juridique.
ToDoList
🔲 Imaginer et écrire une règle de droit qui respecte ces caractéristiques
🔲 Prendre connaissance de l’article 1240 du Code civil et expliquer pourquoi il respecte parfaitement les caractéristiques de la règle de droit
=> Article 1240 - Code civil -
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
