Cours 2 Flashcards
L’emprisonnement avec sursis (déf)
(peine hybride ; punition + réinsertion sociale)
Alternative à la peine ou élargissement du filet pénal?
Le législateur en 1995 voulait faire de l’emprisonnement avec sursis une alternative à la peine de prison pour les cas plus graves que ceux qui reçoivent une peine de probation, mais moins graves que ceux qui reçoivent une peine de prison. Mais, en même temps, c’est une peine qui demande des injonctions aux personnes sur leur vie (se mobiliser, s’engager dans une démarche de changement, etc.) et cela élargit le contrôle social.
L’évolution législative de l’emprisonnement avec sursis en détail + conclusion
- Adoption de la mesure en 1995
- Modifications 1997, 2007, 2012 qui restreint
- Modification en 2022 (projet de loi C-5) : E et F abrogé de celle de 2012
Conditions d’application de l’emprisonnement avec sursis
- L’infraction perpétrée n’est pas assortie d’une peine minimale d’emprisonnement
- L’infraction perpétrée n’est pas exclue du champ d’application de l’emprisonnement avec sursis.
- Le délinquant aurait été condamné à un emprisonnement de – de 2 ans.
- L’octroi du sursis ne met pas en danger la sécurité de la collectivité
- Le prononcé de la peine est conforme à l’objectif et aux principes de détermination de la peine (articles 718 à 718.2)
Conditions obligatoires de l’emprisonnement avec sursis
- Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite
- Répondre aux convocations du tribunal
- Se présenter à l’agent de surveillance
- Demeurer dans le ressort du tribunal
- Prévenir de ses changements d’adresse, de nom ou d’emploi
Conditions facultatives de l’emprisonnement avec sursis (varient bcp selon le cas) (4)
- Assignation à domicile et couvre-feu (arrêt Proulx)
- Clause résiduaire : toutes autres conditions raisonnables pour assurer la bonne conduite du délinquant et pour l’empêcher de commettre de nouveau la même infraction ou d’en commettre d’autres.
- Manquement d’une condition
- Le juge peut :
o Ne pas agir
o Modifier les conditions facultatives
o Suspendre l’emprisonnement avec sursis
o Mettre fin au sursis et ordonner que le condamné soit incarcéré jusqu’à la fin de la peine
Emprisonnement : principes (2)
- Principe de modération du recours à l’emprisonnement (principe du dernier recours) *depuis 1996
- Principe de gradation des peines contenu dans la jurisprudence
o Facteur d’aggravation lié à la persistance du comportement criminel (justifie peine + sévère si récidive)
o Déclencheur : peine d’emprisonnement antérieure
o Résultat : contradiction dans le choix de la peine d’emprisonnement
Modalités de l’emprisonnement (5)
- Maximale ou minimale
- Peine minimale = retirer le pouvoir discrétionnaire du juge
- Continue ou intermittente
- Provinciale ou fédérale
- Emprisonnement à perpétuité
LECTURE
- Pourquoi Robert dit-elle que « les aspects qui permettaient de déclarer un infracteur repris de justice des années 1940 à la fin des années 1960 sont exactement ceux qui empêchent de le déclarer délinquant dangereux à la fin des années 1990 »? Justifiez votre réponse.
C’est que les aspects qui permettaient de désigner un repris de justice concernait d’abord le type de délit. C’est-à-dire des délits mineurs contre la propriété et de la possession de drogue. À cette époque, les ‘‘mauvaises fréquentations’’ et le fait d’être sans emploi étaient tous des critères qui menaient à un prononcé de repris de justice. On considérait également le nombre de délits commis dans le passé. À partir d’un certain nombre, on considérait la personne comme un repris de justice. Contrairement aux aspects identifiés dans le premier courant, à la fin des années 90, les termes délinquants dangereux et délinquants à contrôler sont créés. À ce moment, ce sont davantage les crimes contre la personne qui représentent le danger dans la société (dont les crimes sexuels et le trafic de drogue). Un des aspects qui permet de déclarer une personne délinquant dangereux concerne le risque de récidive. Nous voulons éviter la récidive.
Donc, auparavant, le danger venait des crimes mineurs contre les biens et on considérait le nombre de délits passés. Dans les années 90, on s’attarde à la prévention de la récidive et les crimes sont contre la personne.
LECTURE
- Pourquoi Robert dit-elle que les délinquants dangereux sont vus en même temps comme des « déchets toxiques » et comme des « matières à recycler »? Justifiez votre réponse.
L’analogie avec les « déchets toxiques » et les « matières à recycler » révèle deux tendances contradictoires dans la façon dont ces individus sont perçus et traités. D’une part, les délinquants dangereux sont souvent considérés comme des « déchets toxiques », ce qui implique une approche de neutralisation. Cette perspective met l’accent sur la nécessité de protéger la société en isolant ces individus et en les empêchant de causer davantage de préjudices. Cela peut se traduire par des mesures telles que l’incarcération à long terme ou même la peine de mort dans certaines juridictions. Cette approche est basée sur la notion de responsabilité pénale et sur la nécessité de punir les actes répréhensibles. D’autre part, certains considèrent également les délinquants dangereux comme des « matières à recycler », ce qui suggère une perspective de réhabilitation. Cette approche met l’accent sur la possibilité de réintégrer ces individus dans la société en leur offrant des programmes de réadaptation, de formation professionnelle, de soutien psychologique, et en leur donnant une seconde chance de mener une vie productive et respectueuse des lois. Cette perspective est souvent motivée par des considérations humanitaires et le désir de prévenir la récidive en traitant les causes sous-jacentes de la criminalité
