Cours 1

Question 1

Variables individuelles (fin de la pratique de détermination de la peine) (7)

Answer 1

1. Population hétérogène (au niveau perceptions et préoccupations envers les crimes)
2. Masculine rurale blanche = + répressive (mais vit dans milieux paisibles)
3. Urbaine (afro-américains) : craintes de victimisation, moins favorables aux peines sévères
4. Les + jeunes et les + âgés sont moins sévères
5. • nombre d’années d’étude / diplôme élevé = moins punitif
6. Perceptions erronées du système pénal = + de sévérité
7. Méconnaissance du système pénal : facteur prédictif de la sévérité

Question 2

Peine non privatives de liberté : L’absolution : définition

Answer 2

Déclaration de la culpabilité, mais soustrait la personne à un châtiment spécifique.

• Espace intermédiaire entre condamnation et acquittement
• Absence de peine? Si peine neutre (peine = règle une affaire criminelle), c’est une peine, mais si peine = faire souffrir, ce n’est pas une peine.

Question 3

Conditions d’application de l’absolution (3)

Answer 3

1. Accusé pas dans une organisation
2. Pas de peine minimale au crime, ou de 14 ans et + d’emprisonnement
3. Intérêt véritable de l’accusé / ne nuit pas à l’intérêt public

Question 4

Modalités d’application de l’absolution (2)

Answer 4

• Inconditionnelle : personne n’a rien besoin de faire
• Conditionnelle : ordonnance de probation : privilèges de la peine (au niveau du casier judiciaire) si respect de la probation.

Question 5

Effets juridiques de l’absolution

Answer 5

• Problématique du casier judiciaire (absolution rentre dans base de données quand même…)
• Suspension automatique du casier judiciaire :
  o Après 1 an pour absolution inconditionnelle
  o Après 3 ans pour conditionnelle
  o Entretemps elle est consignée et accessible

Question 6

La probation : def et origine au Canada

Answer 6

Peine : épreuve en milieu ouvert

Origine : 19e siècle : l’engagement + émergence des disciplines axées sur les interventions autour de la déviance et de la criminalité (psychologie, service social, criminologie, etc)

Origine au Canada
- Loi concernant la LC des détenus (1889)
- Premier Code criminel en 1892 : « liberté surveillée »
- En 1921 : amendement au Code criminel

Question 7

Modalités d’application de la probation (4)

Answer 7

1. Le sursis au prononcé de la peine avec mise en probation (sentence suspendue)
   a. Peine unique
   b. Sursis de peine (peine + importante suspendue si respect de la probation)
   c. Conditions d’application
   i. Âge, réputation, nature et circonstances de l’infraction
   ii. Infraction sans peine minimale prévue
2. L’amende assortie d’une ordonnance de probation
   a. Combinaison très fréquente
   b. Conditions d’application
   i. Âge, réputation, nature et circonstance de l’infraction
3. L’emprisonnement maximal de 2 ans assortis d’une probation
   a. Axée sur surveillance au-delà de l’incarcération prévue, prolongement du contrôle de l’individu
   b. Logique similaire à LC
   c. Conditions d’application
   i. Âge, réputation, nature et circonstances de l’infraction
4. Absolution aux conditions prévues par une ordonnance de probation
   a. Absolution conditionnelle
   b. Épreuve pour obtention du privilège de l’absolution (pardon automatique)
   c. Durée max : 3 ans
   d. Conditions de l’ordonnance de probation
   e. Conditions obligatoires :
   i. Ne pas troubler l’ordre public + bonne conduite
   ii. Répondre aux convocations du tribunal
   iii. Prévenir de changements d’adresse, nom ou d’emploi

Question 8

Conditions facultatives de la probation (6)

Answer 8

• Se présenter à un agent de probation
• S’abstenir de communiquer avec une personne (victime, témoin)
• Ordonnance de travaux communautaires
• Interdiction de consommation d’alcool ou de drogue
• Suivi psychologique / psychiatrique, prise de médicament (avec consentement)
• Clause résiduaire : toutes autres conditions raisonnables pour assurer protection de la société et facilité réinsertion sociale.

Question 9

Fondements de la probation (4)

Answer 9

• Favoriser la réinsertion sociale et limiter le recours à la prison de justiciables primaires ou peu criminalisés
• Tournée vers l’avenir
• Le caractère punitif apparait de manière secondaire
• Appliquée avec l’amende ou l’emprisonnement : diversification de la nature de la probation

Question 10

L’amende : def + avantages (5)

Answer 10

Peine universelle et emblématique de la justice publique

Polyvalente, avantages multiples :
- Simple et compréhensible
- Adaptable à la gravité du crime et à la capacité de paiement
- Application peu coûteuse, voire rentable
- Moins stigmatisante
- Finalités multiples :
o Punitive, mais aussi réparatrice

Question 11

Modalités d’application de l’amende (4)

Answer 11

1. L’amende en tant que peine principale et autonome
2. Accompagnée d’une ordonnance de probation
3. En sus d’un emprisonnement avec sursis
4. En sus d’un emprisonnement

Question 12

Examen de la capacité du justiciable à payer l’amende

Answer 12

Exception de l’examen :
- Amende minimal obligatoire (si problèmes pour payer, peut ajuster ou faire un plan)
- Remplacement d’une confiscation (si bien brisé / perdu, etc : amende valeur du crime / du bien)

Question 13

Défaut de paiement d’une amende

Answer 13

• Mesures possibles : suspension de permis, poursuite civile, recouvrement, travaux compensatoires
• Refus mène à l’emprisonnement pour défaut de paiement

Question 14

Sur amende compensatoires

Answer 14

sanction versée au Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels

• Entrée en vigueur en 1989 : pas automatique
• 1999 : automatique (possibilité d’exemption)
• 2013 : automatique sans exemption
  o 30% de l’amende infligée
  o Tarif fixe de 100$ ou de 200$ ou +

Question 15

RC Boudreault 2018

Answer 15

Pouvoir discrétionnaire d’exempter ou montant réduit de la suramende s’il est convaincu que le paiement causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou que le montant ne serait pas proportionnel au degré de responsabilité

Question 16

Le dédommagement (def)

Answer 16

PAS une indemnisation (montant versé par l’État afin de compenser les pertes et les souffrances)

Compensation pour pertes chiffrables versées par le condamné directement à la victime

Peine complémentaire, mais pas automatique (pouvoir discrétionnaire du juge)
- Évaluation de la capacité financière du condamné (considérée mais n’empêche pas la peine de dédommagement)
- Peut-être condition de la probation ou de l’emprisonnement avec sursis

Question 17

LECTURE

Pourquoi assisterait-on, selon Foucault, à un « véritable sur pouvoir carcéral », et ce, malgré les critiques à la prison et les alternatives à la prison qui sont de plus en plus utilisées? Justifiez votre réponse. (Sur le texte « Alternatives à la prison : diffusion ou décroissance du contrôle social : une entrevue avec Michel Foucault » de Brodeur, 1993) (15 lignes)

Answer 17

Tout d’abord, les alternatives à la prison elles-mêmes peuvent contribuer à renforcer le contrôle social en diversifiant les moyens de surveillance et de gestion des individus, plutôt que de remettre fondamentalement en question les structures de pouvoir existantes. Ensuite, la prolifération des technologies de surveillance et de contrôle, telles que la vidéosurveillance ou les outils de surveillance numérique, étend le champ du contrôle au-delà des murs de la prison. De plus, la stigmatisation sociale des individus, même après avoir purgé leur peine, les maintient dans un état de surveillance permanente, les excluant de la pleine participation à la société. Enfin, la logique sécuritaire omniprésente dans les politiques publiques contemporaines renforce cette tendance, en légitimant un contrôle social accru au nom de la sécurité publique.

Beaucoup d’entre elles sont une manière de retarder la prison.
Façon de l’immobiliser, de le rendre dépendant
Les formes alternatives ont pour fonction de diffuser les formes de pouvoir.
C’est plus une démultiplication des vieilles fonctions carcérales
La prison disparait mais l’essentiel des fonctions de celle-ci sont pris en charge par d’autres mécanismes… Donc ça change rien.

Question 18

LECTURE

Pourquoi, selon Foucault, les peines du droit criminel (la prison et ses alternatives) n’auraient pas comme finalité la lutte contre le crime? Justifiez votre réponse. (Sur le texte « Alternatives à la prison : diffusion ou décroissance du contrôle social : une entrevue avec Michel Foucault » de Brodeur, 1993) (15 lignes)

Answer 18

Pour Foucault, le système pénal n’a pas pour vocation première de réduire la criminalité, mais plutôt de maintenir l’ordre social et de consolider les structures de pouvoir en place. La prison et ses alternatives agissent comme des mécanismes de contrôle social visant à normaliser les comportements et à discipliner les individus, plutôt qu’à résoudre les problèmes sous-jacents qui peuvent conduire à la délinquance. Ces institutions permettent de surveiller et de réguler les individus considérés comme déviants, tout en renforçant les normes et les valeurs dominantes de la société. De plus, le système pénal s’inscrit dans une logique de reproduction sociale, où les inégalités économiques et sociales sont maintenues voire exacerbées par les mécanismes de contrôle et de répression.

L’autopunition comme principe de la correction, la famille comme agent de la correction, et comme agent de la légalité, le travail comme instrument essentiel de la pénalité : ces 3 grands mécanismes qui ont caractérisé le fonctionnement de la prison tout au long du XIX siècle, vous les voyez fonctionner maintenant, encore et plus que jamais dans les établisse- ments dits alternatifs à la prison. De toute façon, ce sont les vieilles fonc- tions carcérales que l’on essaie maintenant de faire fonctionner à partir d’établissements qui ne ressemblent plus exactement à la prison.