Cours 2 Flashcards
Qu’est-ce que le Code criminel?
C’est la loi principale qui prévoit les comportements criminels interdits pouvant faire l’objet d’une poursuite au Canada
Vrai ou faux: le Code criminel est une loi au provincial?
Faux! C’est une loi fédérale = le Parlement canadien peut l’adopter et la modifier
**Mais son application se fait au provincial
Vrai ou faux: le Code criminel prévoit des règles sur la manière dont doit être gérée la preuve + la façon de procéder devant les tribunaux?
Vrai
Vrai ou faux: le Code criminel s’applique partout au Canada?
Vrai
Quelles sont les 4 composantes principales du système judiciaire qui encadrent l’application du droit criminel?
Police
Tribunaux
Services correctionnels
Commission des libérations conditionnelles
Quel est le rôle de la police?
Maintient de l’ordre par application de la loi (arrestation, enquête, constitution de preuve)
Quel est le rôle d’un tribunal?
Forum/lieu dans lequel les parties opposées portent leurs conflits pour les résoudre
**Bris de la loi = conflit envers la société
Quel est le rôle des services correctionnels?
Administrent les peines imposées par les tribunaux selon la division provinciale/fédérale
Quelle est la différence le service correctionnel du Canada (SCC) et les services correctionnels du Québec/Ministère de la sécurité publique (MSP)?
SCC: Peines de deux ans et plus d’emprisonnement parce qu’on considère le crime plus grave
MSP: Peines de moins de deux ans qui sont moins graves (en prison vs pénitencier)
Quel est le rôle des commissions de libération conditionnelle?
Déterminent l’éligibilité à une libération conditionnelle + nature des conditions lors des peines d’emprisonnement
*Fédéral et provincial
Personne n’est au-dessus de la loi, sauf…?
Le Roi!!!
Le procureur affronte la personne accusée d’un crime au nom de la loyauté = le Roi ne peut s’affronter soi-même
Vrai ou faux: l’ignorance de la loi chez une personne qui commet une infraction excuse la perpétration de l’infraction?
Faux!!
Ex: l’infraction tient toujours même si n’a pas vu le panneau de vitesse
Quel est le but premier en lien avec les principes juridiques?
Éviter la condamnation d’innocents!!!
Pour préserver la liberté et la dignité des accusés, la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable qu’il y a eu infraction
Qu’est-ce qu’une infraction?
Toute violation de la loi pour laquelle il y a une peine
*Doit avoir des éléments:
-Actus reus (élément matériel du crime)
-Mens rea (intention, élément moral)
Quelles sont les catégories d’infractions?
Commission
Omission
État
Possession
Résultat
Quels sont les types d’infractions criminelles?
Actes criminels:
-Peines + importantes
-3 choix de procès (complexe)
Infractions sommaires:
-Procédures simples et rapides
-Pas choix procès (juste juge)
-Sentence max 2000$ et/ou 1 an prison
Infraction mixte
Qu’est-ce que l’arrêt de Jordan?
Arrêt des procédures judiciaires et des accusations si le procès s’étend sur une trop longue période pour respecter les droits des accusés
(18 mois cour provinciale et 30 mois cours supérieures)
**Maintenant, on s’assure d’être prêt pour le procès avant de déposer des accusations pour éviter de libérer des personnes coupables
Qu’est-ce que le délinquant à contrôler?
Possibilité de surveiller des individus coupables de sévices graves à la personne et ayant un haut taux de récidive jusqu’à 10 ans après libération
Qu’est-ce qu’un délinquant dangereux?
Groupe très restreint de délinquants à risque très élevé qui sont incarcérés pour une période indéterminée (jusqu’à ce qu’ils ne soient plus considérés comme dangereux) + surveillance
Quels sont les 3 mécanismes du développement de la conduite délinquante?
1- Activation (initiation et poursuite)
2- Aggravation (escalade, désescalade)
3- Désistement (spécialisation, abandon)
En quoi consiste le mécanisme de l’activation dans le développement de l’activité délictueuse?
4 voies possibles:
-Accélération (nombre et fréquence)
-Stabilisation (en fait pas souvent, mais ça dure longtemps)
-Diversification (polymorphe = varié)
-Délinquance chronique (mélange des trois, commence tôt)
Quel est l’âge général et l’âge critique du début de délinquance?
Général: vers 10-12 ans
Critique: 8 ans
Quels sont les processus précédant la résorption de la délinquance/désistement?
Décélération: diminue en nombre et fréquence pour finalement arrêter
Spécialisation: se spécialise puis arrête
Plafonnement: Atteint la limite (personnelle et morale) Ex: consommateur de pédopornographie sait qu’il ne touchera jamais à un enfant
**Souvent vers fin de l’adolescence
Quels sont les deux types de délinquance selon Fréchette et Leblanc?
Délinquance commune (majorité des ados font des petits délits)
Délinquance distinctive (5 à 10% qui augmente dans l’échelle de gravité)
Quelles sont les typologies du délinquant selon Fréchette et Leblanc?
*Très utilisées dans les centres jeunesse
Délinquant marginal sporadique
Délinquant inadéquat régressif
Délinquant conflictuel explosif
Délinquant structuré autonome
Quels sont des indicateurs de délinquance et de criminalité?
Précocité
Persistance
Gradation
Activation
Polymorphisme
Séquence/cycle et historique délinquantielle (période d’acalmie?)
Qu’est-ce que la délinquance occasionnelle?
apparentée à un faux pas qui peut apparaître au cours du processus de socialisation (moins de chances de réapparaître)
Qu’est-ce que la délinquance réactionnelle?
c’est un trouble du comportement qui va apparaître chez quelqu’un qui est confronté à un stress important de son existence, créant un déséquilibre momentané de son organisation affective, créant en particulier un sentiment de perte, de vide en la personne
(ressemble à l’explosif)
Qu’est-ce que la délinquance sociopathique?
l’individu pose un acte asocial ou antisocial pour la société dans laquelle il s’inscrit, mais qui en réalité est conforme à la loi de la micro-société au sein de laquelle il vit. (ex: groupes organisés)
Qu’est-ce que la délinquance véritable?
vols, problèmes de toxicomanie où l’on observe un lien très étroit entre la délinquance et les carences affectives ou états dépressifs précoces.
Qu’est-ce que ;a délinquance névrotique?
une délinquance motivée par un sentiment profond de culpabilité auquel l’individu tentera d’échapper en cherchant des occasions de se faire punir.
Qu’est-ce que la délinquance qui devient un mode de vie pour l’individu?
vient souvent d’un milieu familial désorganisé,
tant physiquement que sur le plan des relations émotives. Pour cet individu, il y a intensification de la vie pulsionnelle et manque de situations permettant l’intériorisation d’interdits et de valeurs pro-sociales.
*Inadapté socialement
Quels sont les 4 grands motifs de la commission des infractions?
Action
Appropriation
Agression
Domination
**Comprendre pour guider motivations vers cmpts prosociaux
