Cours 13

Question 1

Il y a trois homicides coupables, quels sont-ils?

Answer 1

Meurtre (1er et 2e degré)
Homicide involontaire coupable
Infanticide

Question 2

Une personne commet un homicide coupable lorsqu’elle cause la mort d’un être humain en….? (4 situations)

Answer 2

1. au moyen d’un acte illégal
2. par négligence criminelle
3. en portant cet humain à faire quelque chose (par la menace, crainte, supercherie, etc. ) qui causera sa mort
4. en effrayant volontairement cet humain (enfant, personne malade particulièrement)

Question 3

Qu’est-ce qu’une personne morale?

Answer 3

Une Institution, organisation ou association officielle

Question 4

Vrai ou Faux

La personne morale peut être reconnu coupable d’homicide

Answer 4

Vrai

Par contre, pas pour meurtre. Raison = peine minimal est la perpétuité pour meurtre. On ne peut emprisonner une personne morale à perpétuité….

Remplacements: homicide involontaire
coupable ou négligence causant la mort.
Passibles d’une amende.

Question 5

Vrai ou Faux

Un enfant devient un être humain quand il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère:
Qu’il ait respiré ou non
Qu’il ait eu ou non une circulation indépendante
Que le cordon ombilical soit coupé ou non

Answer 5

Vrai

Si la mort survient avant ou pendant la naissance, il ne peut s’agir d’un homicide (pas «d’être humain»).
• On emploiera cependant l’expression de «personne»
• Poursuite sur le fondement du 238

Question 6

En quoi consiste l’arrêt Drummond et en quel année a-t-il eu lieu?

Answer 6

(1996) (Ont.): Une femme tente de tuer l’enfant qu’elle porte en se tirant dessus avec un fusil à plomb? Pas de tentative de meurtre car l’enfant n’est pas encore un être humain.
• L’enfant non né n’est pas un être humain en droit

Question 7

En quoi consiste l’arrêt Sullivan et Lemay et en quel année a-t-il eu lieu?

Answer 7

(1991): deux personnes sages-femmes, possédant une
expérience en accouchement mais non reconnues comme des personnes pratiquant légalement la médecine, ne peuvent être accusées de négligence ayant causé des lésions sur un enfant à naître

• Le fœtus n’est pas un être humain et n’est pas une personne:

Question 8

Vrai ou Faux

Pour une personne ou un institution qui n’est pas autorisée, il est criminel de procéder à un avortement

Answer 8

Vrai
• Acte criminel: Procurer un avortement : art. 287(1) C.Cr.

Passible d’emprisonnement à perpétuité quiconque (sauf personnes et institutions autorisées) emploie quelque moyen que ce soit dans le but de provoquer l’avortement d’une personne de sexe féminin

Question 9

En quoi consiste l’arrêt Morgentaler et en quel année a-t-il eu lieu?

Answer 9

• R. c. Morgentaler (1988): avortement n’est plus fédéralement interdit et n’est plus réservé aux seules femmes en danger.
• Abrogation des interdictions au C.Cr. en 1988 à la suite de l’affaire Morgentaler. Les articles sont encore présents dans le code criminel (art. 287(2)) mais déclarés inconstitutionnels en partie. Rejet par le sénat.

Question 10

Quels sont les 4 conditions à prévoir pour l’aide à mourir?

Answer 10

1. Doit être fait par un médecin
2. Sur un adulte apte à à consentir
   3.Atteint de problèmes de santé graves et
   irrémédiables
3. Causant des souffrances persistantes et intolérables

Question 11

Constitue un homicide toute mort résultant de…

Answer 11

• De l’acte d’une personne même si une intervention
appropriée aurait pu empêcher la mort: 224 C.cr.
• De blessures dangereuses accélérées par une
mauvaise intervention médicale ou clinique appliquée
de bonne foi : 225 C. Cr.
• Même si la personne était mourante (meurtres de
compassion inclus) : Thin skull rule – 226 C.cr.

Question 12

En quoi consiste l’arrêt Creighton et en quel année a-t-il eu lieu?

Answer 12

• R. c. Creighton (1993): injection d’une dose de cocaïne à la victime, qui n’y survit pas: homicide involontaire coupable.

Question 13

En quoi consiste l’arrêt Lépine et en quel année a-t-il eu lieu?

Answer 13

R. c. Lépine (1993): deux personnes impliquées
dans une bagarre. L’une décède d’une crise cardiaque
non pas due à une voie de fait, mais à l’adrénaline et
la peur déclenchée (preuve). L’accusé n’a pas
volontairement effrayé la victime.

Question 14

• La mort résultant de la négligence est-elle un homicide?

Answer 14

• Si et seulement si obligation légale d’agir ou imposée par la loi ou la CL.
• Si et seulement si écart marqué par rapport à la norme (personne raisonnable). Un écart simple ne suffit pas!
• Critères: insouciance «déréglée ou téméraire», avec prise de risque consciente (ou insouciance fautive)
• Ex: laisser un enfant peu vêtu dehors par grand froid (ou dans une voiture par temps chaud)
• La négligence criminelle est bien plus forte que le
simple fait de ne pas procurer les choses nécessaires à
l’existence.

Question 15

Que doit-on prouver dans le cas du meurtre? 4 possibilités

Mens rea

Answer 15

L’intention de…

1. De causer la mort, ou
2. De causer des lésions corporelles que l’on sait de nature à causer la mort, ou
3. Même si la mort, au final, est accidentelle, du moment que l’on avait l’intention de causer la mort ou des lésions, ou
4. Que l’on a cherché à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les blessures n’étaient pas désirées.

Question 16

Quelles sont les 5 situations possible pour le meurtre au premier degré?

Answer 16

1. Préméditation + propos délibéré (pas impulsif)
2. Sur Agent de la paix (en connaissance de cause)
3. Dans le cadre de certaines infractions (ex: prise d’otage)
4. concomitant au harcèlement criminel
5. Le meurtre commis au profit ou dans le cadre d’une organisation criminelle ou en association avec elle.

Question 17

Quel arrêt stipule que les deux concepts (préméditation et de propos délibéré) doivent être prouvés pour un verdict de meurtre au premier degré?

Quelle année?

Answer 17

R. c. Gentry (1999): les deux concepts sont distincts et doivent être prouvés. Un meurtre peut être prémédité mais sans être effectué de propos délibéré.

Question 18

Qu’est-ce la preuve de la préméditation?

Answer 18

• Preuve de la préméditation: le plan (temps écoulé entre le début de l’intention, la préparation et la commission) – ce temps peut être court et le plan peut être extrêmement simple.

Question 19

Qu’est-ce que la preuve du propos délibéré?

Answer 19

• Preuve du propos délibéré : des lettres, des paroles, une hésitation significative, tout ce qui démontre la réflexion (peser le pour et le contre?)

Question 20

Vrai ou faux

Les voies de fait peuvent désigner des agressions orales ou physiques, sexuelles ou non sexuelles

Answer 20

Vrai

Aussi :
• Peut désigner une cause ou une conséquence
• Peut désigner un acte très grave ou moins grave

Question 21

En quoi consiste le voie de fait de niveau 1?

-Simple

Answer 21

Utiliser ou tenter d’utiliser la force contre quelqu’un (physique ou verbale)

Porter une arme (même si fausse), même pas besoin de la montrer

Question 22

En quoi consiste le voie de fait de niveau 2?

-Avec Lésions

Answer 22

Même chose que le niveau 1 + un résultat ou une circonstance un peu plus grave

ex: peut être simplement de montrer le couteau, le sortir/toucher, etc.
ex: infliger des blessures/lésions

Mens rea = commettre un voie de fait (vouloir utiliser la force). Pas obliger de prouver l’intention de causer des lésions

Question 23

Qu’est-ce qu’une lésion?

Answer 23

Petite blessure, mais qui nuit au bien être ou à la santé de la victime.

Ex: echymoses importantes (pas simples égratignures)

Pas une simple blessure passagère et sans conséquences. Conséquence physique ou psychologique
Entraine un changement dans le comportement de la victime

Question 24

En quoi consiste le voie de fait de niveau 3?

-Grave

Answer 24

• Blesser:
• Blessure corporelle visible: entaille profonde dans la peau
• Blessure corporelle invisible: infliction d’une maladie (VIH) (prise de risque volontaire ou négligente)
• Blessure morale invisible (crainte pour sa vie)
• Mutilée: estropiée
• Défigurée: visage atteint de façon permanente

Question 25

Quels sont les éléments constitutif de l’infraction de voie de fait grave?
Actus reus
Mens rea

Answer 25

Actus reus:
il est nécessaire que les blessures résultent directement de l’infraction

• Mens rea:
intention coupable de causer des voies de fait simple ET le fait que les blessures étaient objectivement prévisibles (pas nécessaire que la personne ait désiré la blessure)

Question 26

En quoi consiste le 4e type de voie de fait?

Answer 26

Lorsqu’il concerne un agent de la paix

Aussi :

• Il existe une infraction «désarmer un agent de la paix».
• L’agent de la paix se trouve dans l’exercice de ses fonctions et l’auteur des faits en a connaissance
• Agent de la paix = très large (fonctionnaires publics, personne assistant un policier, etc.)

Question 27

La menace = ?
L’actus reus
Le Mens rea

Answer 27

Actus reus:
profère, transmet ou fait recevoir par une personne, une menace de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un, de brûler, détruire ou endommager des biens ou encore de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un. Il n’est pas essentiel que la personne visée connaisse l’existence des menaces (lettre…)

Mens rea:
Intention de faire en sorte que les paroles ou
les mots soient perçus comme une menace.

Question 28

Le harcèlement criminelle = ?
L’actus reus
Le Mens rea

Answer 28

Actus reus =
Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de :
• a) suivre ou communiquer (b) de façon répétée;
• c) cerner ou surveiller…
• d) se comporter d’une manière menaçante…
sur un personne, connaissances, famille, etc..
+ effet de crainte chez la victime

Mens rea = La preuve que l’accusé sait que la victime se sent harcelée, ou ne se soucie pas qu’elle se sente harcelée

Question 29

L’intimidation = ?
L’actus reus
Le Mens rea

Answer 29

Actus reus =
Forcer une personne à faire ou ne pas faire quelque chose (sans autorisation légitime)
+ violence/menace/intimide/surveillance/bloque/obstrue, etc.

Mens rea =
Pas besoin de prouver que la personne en a tiré un avantage particulier. Prouver l’intention de l’actus reus (forcer à faire/ne pas faire quelque chose…)

Question 30

L’enlèvement pour personne de moins de 16 ans = ?
Actus reus
Mens rea

Answer 30

• Infraction même si consentement
• Infraction même si l’auteur ne fait rien de précis et héberge/cache la personne simplement

• Cependant, l’absence de résistance de la victime peut servir de défense.

mens rea: avoir l’intention spécifique de priver un parent qui en a la garde de la présence de son enfant (protège donc plus les parents que les enfants!)

Question 31

Séquestration = ?
Actus reus
Mens rea

Answer 31

il suffit d’empêcher les mouvements d’une personne, volontairement et en connaissance de cause.

séquestration possible sans enlèvement

Le consentement peut servir de défense, mais sera évalué en fonction des circonstances:
• consentement est vicié, pas de défense (syndrome de
Stockholm)
• La Cour Suprême refuse de punir les pratiques sexuelles sadomasochistes ou dérivées quand elles sont librement consenties (se faire attacher, menottes, bander les yeux ou la bouche, enfermer
dans une cage…)

Question 32

Prise d’otage

Le consentement de la victime peut être utilisé comme défense (Vrai ou faux)

Answer 32

Faux

Question 33

Qu’est-ce qui définit une org. criminelle?

Answer 33

• Groupe d’au moins 3 personnes
• Se trouvant au Canada ou à l’étranger
• Aucune exigence quant aux méthodes d’organisation de ce groupe
• Mais une permanence est exigée:
• Ne constitue pas une organisation criminelle un groupe formé ad hoc pour la perpétration d’une seule infraction (groupe de
jeunes)
• On ne demande pourtant pas la preuve d’une structure, d’une hiérarchie etc.
• La différence: constituée dans le but de commettre des crimes graves (ou contrebande, ou facilitation)