Cours 11 Flashcards
Arrêt
De quoi traite l’arrêt R.C Lavallé et en quel année a-t-il eu lieu?
Une femme battue qui tue son conjoint en lui tirant une balle derrière la tête alors qu’il quittait la chambre
1990
Arrêt
De quoi traite l’arrêt R.C Bouchard-Lebrun et en quel année a-t-il eu lieu?
Il traite de l’intoxication volontaire comme moyen de défense. L’accusé a tabassé 2 individus alors qu’il était dans un état psychotique provoqué par sa consommation volontaire de différentes substances
2011
L’intoxication volontaire ne constitue pas un trouble mental à proprement parler
Il y a 4 façon de se disculper d’un crime.
Qu’elles sont-elles?
- Les défenses d’ordre procédural
- Les excuses
- L’absence d’un élément constitutif de l’infraction
- L’exemption
L’exemption consiste en….?
Un crime est commis techniquement, mais il est considéré comme non avenu
L’absence d’un élément constitutif de l’infraction consiste en ….?
Aucun crime n’a été commis
Remise en question l’existence de l’actus reus
ou de la mens rea d’une infraction
L’excuse consiste en…?
Le crime a été commis mais il est excusé
Circonstances de l’infraction (contrainte, nécessité, légitime défense)
Vrai ou faux
Les excuses sont des justifications
Faux
Justification = repousser le caractère mauvais de l’acte
Excuse = reconnaît le caractère mauvais de l’acte, mais les circonstances dans lesquelles il a été accompli sont telles qu’il ne devrait pas être attribué à son auteur
L’auteur d’un acte qui, à cause d’une maladie mentale,
est incapable de juger la nature et les conséquences de ses actes, la personne qui agit sous l’influence d’une erreur de fait, la personne alcoolique, le somnambule: ce sont là des auteurs d’actes dont nous désapprouvons fortement les actes «criminels», mais que, dans certaines circonstances précises, notre loi ne punira pas
Vrai ou faux
Les excuses n’entraînent pas d’acquittement
Faux
Les excuses entraînent un acquittement
PS:• En pratique, plusieurs chefs d’accusation. On
peut être acquitté sur un chef mais pas sur un
autre, obtenir un verdict de culpabilité sur des
infractions moins graves (ou incluses).
Les exemptions
Quelles sont les 2 principales?
La capacité pénale (l’âge biologique = 12 ans)
IPCTM = Iresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux
Dans le cas de l’IPCTM, est-ce qu’il y a acquittement?
Non
L’accusé est reconnu non criminellement responsable de ses actes
incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte/omission ou de savoir que l’acte/omission était mauvais
Responsabilité de la défense de le prouver
Couronne tente de prouver le contraire
Dans le cas de l’IPCTM, le trouble mental n’a pas d’importance, ce qu’on cherche à évaluer est…
la capacité de l’accusé à réaliser ou comprendre son geste
Lorsqu’on est déclaré inapte à subir son procès, c’est principalement dû à l’incapacité à. ..? (3 éléments)
a) Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
b) Comprendre les conséquences éventuelles des
poursuites
c) Communiquer avec son avocat
Vrai ou faux
La Couronne ne peut pas plaider le trouble mental de l’accusé si celui-ci refuse
Vrai
l’accusé doit toujours pouvoir orienter sa propre défense
Par contre, si l’accusé va sur ce terrain, il ouvre la porte à la Couronne qui pourra soumettre des éléments à son tour pour remettre en doute la parole de l’accusé
En pratique, contournements et/ou négociations
Vrai ou faux
Un tribunal peut prendre en considération le verdict (IPCTM) lors de l’étude d’une demande de mise en liberté provisoire ou des mesures à prendre ou de la peine à infliger à l’égard de toute autre infraction;
Vrai
Tout comme la commission des libérations conditionnelles
Vrai ou faux
L’intoxication est un moyen de défense
Oui et non
Intoxication simple = non
Intoxication extrême = il faudra le prouver et prouver qu’on est plus dans l’automatisme tellement l’intoxication est importante. Récemment, intoxication volontaire ne tient plus comme défense (norme de diligence). Il faudra donc prouver que l’intoxication n’était pas volontaire, car on présume qu’elle l’est.
Dans la remise en question des éléments constitutifs de l’infraction, il y a
- l’intoxication
- l’erreur
- le consentement de la victime
En quoi consiste l’erreur
Erreur de droit: non invocable car nul n’est censé ignorer la loi (Exception: loi non-promulguée ou non publiée ou si l’erreur vient d’une personne habilitée à représenter une source du droit.)
erreur de fait :doit être une erreur subjective en droit
criminel. (sincérité de l’erreur, caractère raisonnable de l’erreur)
Arrêt
De quoi traite l’arrêt R.C Ewanchuk et en quel année a-t-il eu lieu?
L’entrevue dans une camionnette. On y traite du consentement en matière d’agression sexuelle
Problème évoqué: on doit faire deux analyses distinctes:
- Si la plaignante désire que les attouchements sexuels aient lieu, on n’a pas d’actus reus: dépend de l’état d’esprit de la plaignante
- Si l’accusé croit sincèrement que la plaignate était consentante, on n’a pas de mens rea: dépend de l’état d’esprit de l’accusé
1999
Quel est l’actus reus de l’agression sexuelle?
- L’attouchement, contact, pénétration…
- Le caractère sexuel de cet attouchement, contact, pénétration
- L’absence de consentement de la victime
Quel est le mens rea de l’agression sexuelle?
- L’intention de se livrer à l’acte sur la personne
- La connaissance de son caractère sexuel
- La connaissance de l’absence de consentement
de la victime
Arrêt
De quoi traite l’arrêt R.C Hutchinson et en quel année a-t-il eu lieu?
Un homme qui sabote volontairement un condom dans le but de mettre sa conjointe enceinte. Cette dernière avait ainsi consenti à une relation sexuelle avec condom, et pas sans.
Il y a eu fraude. On doit prouver la fraude.
2014
Arrêt
De quoi traite l’arrêt R.C Jobidon et en quel année a-t-il eu lieu?
non-invocabilité du consentement dans le cas des
bagarres non sportives. Argument général : L’ordre public
1991
Arrêt
De quoi traite l’arrêt R.C Henderson et en quel année a-t-il eu lieu?
violence au hockey: on doit trouver un équilibre
entre la nécessité de pouvoir pratiquer son sport et une immunité totale en matière de violence sportive = tolérance, mais pas d’immunité!
1976
Arrêt
De quoi traite l’arrêt R.C McSorley et en quel année a-t-il eu lieu?
(2000): Dans le cas de la violence au hockey, on ne peut invoquer le consentement si on avait vraiment l’intention de causer des lésions à la personne – arrêt emblématique qui défait la culture du hockey…
Arrêt
De quoi traite l’arrêt Rodriguez c. Colombie Britannique et en quel année a-t-il eu lieu?
Mme Rodriguez soutenait qu’en interdisant à quiconque, sous peine de sanction criminelle, de l’aider à mettre fin à sa vie au moment où sa maladie la rendra incapable de le faire sans aide, l’alinéa 241b) la prive de la liberté et de la sécurité de sa personne, droits garantis par l’article 7 de la Charte.
1993
L’excuse en résumé…?
- Mens rea et actus reus sont prouvés
- L’infraction sera excusée (pas justifiée).
- Message: le geste posé est bien répréhensible, on affirme le caractère «mauvais» de l’acte. Cependant, on va l’excuser. (versus justifié: l’acte, au fond, n’est pas un «mauvais» acte mais un acte «bon»).
- Conséquence: acquittement.
Les points importants de la légitime défense lorsqu’on ne voulait pas causer la mort?
Critères:
- Situation de protection nécessaire (personnelle ou défense d’autrui)
- Concomitance
- Force nécessaire (proportionnalité)
Donc :
Protection + force = necessaire
Concomitance
Les points importants de la légitime défense lorsqu’on voulait causer la mort?
- Une attaque illégale
- Appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions graves
- L’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur (croyance raisonnable)
La question n’est pas «est-ce que l’accusée a été illégalement attaquée» mais «est-ce qu’elle a raisonnablement cru qu’elle l’était».
Arrêt
De quoi traite l’arrêt R.C Petel et en quel année a-t-il eu lieu?
1994
Un homme qui tue un traficant de drogue qui le forçait a participer à ses activités criminelle.
Les excuses?
- Légitime défense
- La contrainte
- La nécessité
La contrainte en résumé?
Conduite consciente, quoiqu’elle soit involontaire. Peut être:
• Physique (quelqu’un nous pousse) – ressemble un peu à l’automatisme (mais l’automatisme est involontaire): aucun article dans le code
• Morale (quelqu’un nous force) – ressemble un peu à la nécessité, mais l’origine de la contrainte est un acte moralement connoté (répréhensible)
2 critères pour la contrainte?
- Critère d’immédiateté et de présence de la contrainte: «présence sur la scène de crime» ou «au moment de l’infraction»? Interprétation très large de la jurisprudence (en conformité avec la Charte)
- Critère de proportionnalité: on évalue le choix du risque!Ex: si tu ne frappes pas cette personne, je jette ta drogue! Versus : si tu ne livres pas ma drogue, je frappe cette personne!
Quelle est l’origine de la nécessité?
la nécessité a pour origine un comportement ou un besoin humain
Ex: Voler une voiture et faire un excès de vitesse pour sauver une vie. Ou un prisonnier s’échappe d’une prison non pour s’évader mais pour survivre à un incendie
Quels sont les deux éléments de l’excuse de la nécessité?
- La tentative d’éviter un plus grand mal
- L’impossibilité de ne pas commettre d’infraction en la
circonstance
• Votre voiture à vous était garée à côté de celle volée pour sauver la vie de
la personne – pas de nécessité
• Le feu a pris certes, mais dans une aile éloignée de la prison - idem
Arrêt
De quoi traite l’arrêt R.C Perka et en quel année a-t-il eu lieu?
1984: Un bateau transporte de la marijuana (importante quantité) entre la Colombie et l’Alaska. Incident en mer: le bateau s’échoue à Vancouver et touche terre (déchargement) pour sauver les passagers. La cargaison est interceptée. La défense de nécessité est acceptable.
Quelles sont les critères pour la nécessité?
- Le danger imminent (temps de réflexion impossible)
- Aucune solution raisonnable autre n’est possible ou présente (on peut
prendre en compte les caractéristiques contextuelles ou personnelles) - Critère de proportionnalité (mesure des deux risques)
