Cours 11 Flashcards
Arrêt
De quoi traite l’arrêt R.C Lavallé et en quel année a-t-il eu lieu?
Une femme battue qui tue son conjoint en lui tirant une balle derrière la tête alors qu’il quittait la chambre
1990
Arrêt
De quoi traite l’arrêt R.C Bouchard-Lebrun et en quel année a-t-il eu lieu?
Il traite de l’intoxication volontaire comme moyen de défense. L’accusé a tabassé 2 individus alors qu’il était dans un état psychotique provoqué par sa consommation volontaire de différentes substances
2011
L’intoxication volontaire ne constitue pas un trouble mental à proprement parler
Il y a 4 façon de se disculper d’un crime.
Qu’elles sont-elles?
- Les défenses d’ordre procédural
- Les excuses
- L’absence d’un élément constitutif de l’infraction
- L’exemption
L’exemption consiste en….?
Un crime est commis techniquement, mais il est considéré comme non avenu
L’absence d’un élément constitutif de l’infraction consiste en ….?
Aucun crime n’a été commis
Remise en question l’existence de l’actus reus
ou de la mens rea d’une infraction
L’excuse consiste en…?
Le crime a été commis mais il est excusé
Circonstances de l’infraction (contrainte, nécessité, légitime défense)
Vrai ou faux
Les excuses sont des justifications
Faux
Justification = repousser le caractère mauvais de l’acte
Excuse = reconnaît le caractère mauvais de l’acte, mais les circonstances dans lesquelles il a été accompli sont telles qu’il ne devrait pas être attribué à son auteur
L’auteur d’un acte qui, à cause d’une maladie mentale,
est incapable de juger la nature et les conséquences de ses actes, la personne qui agit sous l’influence d’une erreur de fait, la personne alcoolique, le somnambule: ce sont là des auteurs d’actes dont nous désapprouvons fortement les actes «criminels», mais que, dans certaines circonstances précises, notre loi ne punira pas
Vrai ou faux
Les excuses n’entraînent pas d’acquittement
Faux
Les excuses entraînent un acquittement
PS:• En pratique, plusieurs chefs d’accusation. On
peut être acquitté sur un chef mais pas sur un
autre, obtenir un verdict de culpabilité sur des
infractions moins graves (ou incluses).
Les exemptions
Quelles sont les 2 principales?
La capacité pénale (l’âge biologique = 12 ans)
IPCTM = Iresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux
Dans le cas de l’IPCTM, est-ce qu’il y a acquittement?
Non
L’accusé est reconnu non criminellement responsable de ses actes
incapable de juger de la nature et de la qualité de l’acte/omission ou de savoir que l’acte/omission était mauvais
Responsabilité de la défense de le prouver
Couronne tente de prouver le contraire
Dans le cas de l’IPCTM, le trouble mental n’a pas d’importance, ce qu’on cherche à évaluer est…
la capacité de l’accusé à réaliser ou comprendre son geste
Lorsqu’on est déclaré inapte à subir son procès, c’est principalement dû à l’incapacité à. ..? (3 éléments)
a) Comprendre la nature ou l’objet des poursuites
b) Comprendre les conséquences éventuelles des
poursuites
c) Communiquer avec son avocat
Vrai ou faux
La Couronne ne peut pas plaider le trouble mental de l’accusé si celui-ci refuse
Vrai
l’accusé doit toujours pouvoir orienter sa propre défense
Par contre, si l’accusé va sur ce terrain, il ouvre la porte à la Couronne qui pourra soumettre des éléments à son tour pour remettre en doute la parole de l’accusé
En pratique, contournements et/ou négociations
Vrai ou faux
Un tribunal peut prendre en considération le verdict (IPCTM) lors de l’étude d’une demande de mise en liberté provisoire ou des mesures à prendre ou de la peine à infliger à l’égard de toute autre infraction;
Vrai
Tout comme la commission des libérations conditionnelles
Vrai ou faux
L’intoxication est un moyen de défense
Oui et non
Intoxication simple = non
Intoxication extrême = il faudra le prouver et prouver qu’on est plus dans l’automatisme tellement l’intoxication est importante. Récemment, intoxication volontaire ne tient plus comme défense (norme de diligence). Il faudra donc prouver que l’intoxication n’était pas volontaire, car on présume qu’elle l’est.
