COURS 12 Flashcards
Pourquoi le viol était un atteinte contre le bien de l’homme?
- Le vol de virginité
2. Atteinte aux droits de reproduction de l’homme
VRAI OU FAUX? Historiquement, le viol était complet sans l’émission de semence?
Faux, le viol est complet avec l’émission de semence
Selon l’article 226 du C.cr (1983) est-ce qu’un homme pouvait violer son épouse?
Non, la femme ne devait pas être son épouse pour que ce soit considéré comme un viol.
Selon l’article 226 du C.cr (1983) est-ce qu’un individu âgé de moins de 14 ans pouvait commettre un viol?
Non
Selon l’article 226 du C.cr (1983) la reconnaissance du viol se fait-il même s’il n’y a pas émission de semence?
Oui
Quelles étaient les trois particularités du crime de viol dans la législation canadienne?
Il doit y avoir une preuve de pénétration vaginale, il y a une immunité maritale et c’est un crime de genre, c’est-à-dire que seul un homme peut commettre ce crime.
Qu’est-ce que l’attentat à la pudeur?
C’est ce qui est utilisé lorsque l’on ne peut pas prouver la pénétration. C’est une atteinte à la moralité, une infraction moindre et incluse du crime de viol. Dans ce cas, la preuve de pénétration n’est pas nécessaire.
Quelles sont les règles de preuve de common law en matière de viol?
Le critère de la résistance, la corroboration du témoignage(il faut une preuve en plus du témoignage de la victime), la plainte spontanée et la preuve du comportement sexuel antérieur de la victime.
Que se passe-t-il lors de la première vague de réformes à la fin des années 1960?
Il vas y avoir une décriminalisation de la sodomie.
Que se passe-t-il lorsque de la deuxième vague de réformes dans les années 1980?
L’abolition de toutes les règles de common law vu précédemment. Remplacement des infractions de viol et d’attentat à la pudeur par les crimes d’agressions sexuelle, abrogation de la doctrine de la plainte spontannée, encadrement strict de la preuve du comportement sexuel antérieur de la victime.
Que se passe-t-il lors de la réforme de 1980?
Il y a un remplacement des infractions de viol statuaire et d’attentat à la pudeur d’une personne de moins de 14 ans par de nouvelles infractions d’exploitation sexuelle.
Que se passe-t-il lors de la troisième vague de réforme dans les années 2000?
Il y a un accroissement punitif. Il y a l’instauration d’un registre des délinquants sexuels, l’adoption de peines minimales, l’augmentation de la sévérité des peines et la restriction entourant l’obtention du pardon.
Quel arrêt parle de l’accord volontaire?
R.c Ewanchuck, 1999
Quel arrêt parle de l’activité sexuelle?
R.c Hutchison, 2014
Quelles sont les deux questions à se poser concernant les vices de consentement?
- Est-ce qu’un consentement a été donné?
2. Est-ce que ce consentement était vicié?
