cours 11- Pornographie (aspects légaux) : régulation et contrôle du matériel obscène

Question 1

vrai ou faux :

Le matériel pornographique représentant des adultes
consentants au Canada est légal s’il n’est pas jugé
obscène »

Answer 1

vrai

Question 2

qu’entend-t-on par « liberté d’expression» ?

où la pornographie se situe-t-elle?

Answer 2

Droit et liberté des conduites expressives et des mots écrits et parlés

• La pornographie exprime quelque chose et entre dans le droit à la liberté
d’expression

Question 3

vrai ou faux :

• Les États peuvent limiter la pornographie sous la coupole de
l’obscénité

Answer 3

vrai

Question 4

Au Canada : avec la Charte des droit et libertés individuelles (qui a préséance sur toute législation), la notion d’égalité a une place importante
dans la conception de la liberté d’expression. explique moi.

Answer 4

• Un discours qui prône/véhicule/dépeint l’inégalité peut être sanctionné

• Un discours qui vise à taire certains aspects minoritaires peut perpétuer l’inégalité
(par exemple, les minorités sexuelles et le droit à des représentations sexuelles)

• La censure doit opérer avec diligence

Question 5

vrai ou faux :

Le droit à la liberté d’expression protège certains discours qui peuvent être offensants. « C’est le prix à payer dans une société plurielle qui valorise la diversité de pensées et l’absence de consensus politique »

Answer 5

vrai

Question 6

qu’est-ce que la censure?

Answer 6

• « La censure est la suppression de l’expression via un interdit prépublication, ou la menace d’une sanction post-publication »

Question 7

Doctrines sociojuridiques sur la censure: il existe 2 approches. Lesquels?

Answer 7

John Stuart Mill (On Liberty)
Approche libérale concernant la liberté
d’expression

+

Lord Patrick Devlin (The Enforcement of Morals)
Approche conservatrice concernant la liberté
d’expression

Question 8

donne moi 3 caractéristiques pour chaque approche concernant la liberté d’expression.

Answer 8

approche libérale:

-Pas de contrainte (pour les personnes adultes)
L’État ne devrait pas punir les conduites privées
au nom de la moralité

• Il appartient à la personne de décider ce qui est
  bon pour elle
• Intervention de l’État seulement s’il y a un tort
  réel à autrui

approche conservatrice:

-L’État doit punir et contrôler ce qui va à
l’encontre de la morale, ce qui peut corrompre et
offenser

-Le relâchement de la morale est signe de
désorganisation sociale

-L’État doit réprimer le vice

Question 9

explique moi l’historique de la naissance de l’obscénité comme concept juridique.

Answer 9

• L’obscénité était autrefois liée au politique et à la religion. Ce qui était obscène renvoyait au blasphème (critiquer le christianisme) et à la sédition (critiquer le pouvoir politique)
• On souhaitait davantage renforcer le pouvoir religieux et politique que de resserrer les normes sexuelles
• Au milieu du 19e (1857) siècle dans l’Angleterre victorienne, élaboration du concept moderne d’obscénité, concept toujours utilisé dans les pays anglo-saxons

Question 10

Depuis 2009 = criminalisation de la possession de pornographie extrême en Angleterre, définie selon 3 critères. lesquels ?

Answer 10

L’image doit

(1) être pornographique (définie comme raisonnablement supposée avoir été produite uniquement à des fins d’excitation sexuelle);
(2) elle doit être grossièrement offensante, dégoûtante ou obscène;
(3) elle doit dépeindre de manière explicite ou réaliste un acte mettant la vie en danger, un acte entraînant ou pouvant entraîner des blessures graves à l’anus, aux seins ou aux organes génitaux d’une personne, ou un acte sexuel de bestialité ou impliquant un cadavre »

Question 11

On souhaite faire quoi avec la criminalisation de la pornographie extreme ?

Answer 11

On souhaite par cette mesure dissuader les gens à en faire usage afin de réduire la
demande (donc mettre fin à l’offre)

Question 12

Pourquoi ne pas s’attaquer à l’offre, contrôler la source (production et distribution)?

Answer 12

• Avec l’usage accru d’internet, il est plus facile d’attraper l’usager que le distributeur

Question 13

donne moi les Définitions féministes radicales antipornographie ( 2)

le canada se base sur cette lecture pour quoi?

Answer 13

« ‘la subordination sexuelle explicite des femmes, que ce soit en images ou en paroles’ qui, selon elles, nuit à toutes les femmes - et pas seulement aux femmes impliquées dans sa production - en normalisant et en
légitimant leur oppression par le biais du sexe. Par conséquent, soutiennent-elles, la pornographie est nuisible »

La pornographie est un instrument d’oppression, d’objectivation, de subordination,
de légitimation de la violence envers les femmes qui cause un tort/préjudice

C’est cette lecture de la pornographie qui a été retenue au Canada = l’un des rare pays à se baser sur la notion de tort dans l’élaboration de ses lois sur l’obscénité

Question 14

vrai ou faux :

La criminalisation de la pornographie est selon ces féministes radicales anti-pornographie pas le
meilleur moyen pour enrayer la violence envers les femmes et éradiquer le sexisme

Answer 14

faux : le meilleur moyen

Question 15

selon les féministes radicales anti-porn, La pornographie montre le sexe pour exciter et elle le fait dans un
contexte où quoi domine?

Answer 15

le patriarcat

Question 16

Andrea Dworkin et Catharine McKinnon, deux féministes anti-porn, ne souhaitent pas réguler sur l’aspect moral de la pornographie mais sur quel aspect?

le controle et la régulation sont donc justifiés si quoi?

Answer 16

celui du tord causé

si le tord est démontré

Question 17

Les détracteurs de la perspective féministe radical anti porn soutiennent quoi? (3)

Answer 17

• Il existe une multitude de représentations sexistes dans le social, alors pourquoi viser la pornographie?
• Les individus ont droit à la pornographie dans une logique d’autonomie, de définition et de façonnement de leur sexualité

• Toute pornographie n’implique pas de coercition et que les données sur les impacts de la pornographie violente ne sont pas concluantes, les individus
peuvent faire des choix autonomes et faire usage d’une variété de types de pornographie

Question 18

Évolution de la loi sur l’obscénité au Canada : 4 grande ères. Nomme moi les!

Answer 18

1) Ère Hicklin (1868-1962)
2) Ère des seuils de tolérance sociale (1962-1992)
3) Ère des seuils de tolérance du tort social (dégradation et déshumanisation) (1992-2005)
4) Ère des torts politiques (2005-aujourd’hui)

Question 19

explique moi Ère Hicklin (1868-1962).

Answer 19

Pornographie comme vice à contrôler pour protéger les membres plus susceptibles d’être corrompus et dépravés (femmes, enfants, classes populaires)

Question 20

explique moi l’Ère des seuils de tolérance sociale (1962-1992).

Answer 20

usage des données empiriques pour démontrer un tort et établir le seuil de tolérance
• Utilise « le social » comme arbitre de la moralité sexuelle
• Jury comme représentant social

Question 21

explique moi l’Ère des seuils de tolérance du tort social (dégradation et déshumanisation) (1992-2005)

Answer 21

• Certains types de pornographie causent un tort social aux femmes
• Changements d’attitudes sont causés par le matériel obscène

Question 22

explique moi l’Ère des torts politiques (2005-aujourd’hui).

Answer 22

pornographie jugée obscène si elle cause (ou risque de causer) un tort aux principes d’autonomie, de liberté, d’égalité, si elle risque de promouvoir des conduites antisociales et causer un tort aux participants des productions pornographiques
• Torts qui peuvent interférer avec le bon fonctionnement social

Question 23

explique moi l’Arret Butler et qu’est-ce que ca réaffirme sur la loi sur l’Obscénité

+

ce que cet arret à engendré

Answer 23

saisie de matériel obscène et arrestation du propriétaire d’un
magasin de Winnipeg
• Arrêté pour infractions relatives à l’obscénité

ce que ca réaffirme : la loi sur l’obscénité est constitutionnelle (n’empiète pas
sur les libertés individuelles) en stipulant que les représentations sexuelles dégradantes et déshumanisantes causent du tort à la société et, en particulier, influent négativement sur les attitudes à l’égard des femmes.

ce que ca a engendré:

la troisieme ère

Question 24

il existe 3 catégories de matériel obscène/pornographie. lesquelles?

Answer 24

1. Sexualité explicite avec violence
2. Sexualité explicite sans violence mais où les participants sont soumis à la dégradation et déshumanisation
3. Sexualité explicite sans violence et sans dégradation/déshumanisation
   Seules les deux premières catégories sont considérées obscènes

Question 25

pourquoi on dit que la troisieme ère a été un échec? pourquoi, selon Benedet?

Answer 25

Très peu de poursuites et de condamnations

explications:
• Critères peu objectifs et trop vagues pour définir l’obscénité

• La réfutation du lien entre usage de pornographie violente et la violence

• Réguler la pornographie peut invisibiliser certaines pratiques sexuelles et
communautés minoritaires

• 75% du matériel retenu et examiné aux douanes canadiennes ciblait un public gai et lesbien
• La banalisation de la violence contre les femmes

• Accuse les féministes anti-pornographie d’appartenir à la droite religieuse et de
vouloir protéger la moralité dans une perspective conservatrice

• L’idée qu’on ne peut contrôler ce qui est véhiculé sur Internet

• Priorités et ressources sont désormais allouées au contrôle de la pornographie
juvénile

Question 26

Nomme moi des problèmes avec les seuils de tolérance selon (Boyce
2008; Coons & McFarland, 1985)?

Answer 26

• Quelle communauté peut décider? Qu’est-ce qu’une communauté? Qui la compose?
• Comment mesurer/sonder ses seuils de tolérance?
• Comment en arriver à une approche majoritaire du tort supposé en ce qui concerne une
représentation?
• Comment définir le canadien moyen, le canadien raisonnable, les pensées et cognitions des
canadiens?
• Établir la distinction entre approbation/acceptation et tolérance
• On peut ne pas accepter une chose parce qu’elle n’est pas à notre goût mais la tolérer pour les autres
• Quel type d’expert peut se prononcer?
• Qu’est-ce qui compte comme une évidence acceptable?
• Méthodes statistiques en sciences sociales qui prennent comme population de recherche le Canada?
• La loi utilise les seuils de tolérance des canadiens dans leur ensemble et non comme groupes divers géographiquement (comme aux États-Unis)
• Peut pas utiliser les données américaines sur attitudes et tolérance

Question 27

dans la 4e phase, on laisse tomber quoi et pourquoi?

le tord est maintenant comment?

Answer 27

Laisse implicitement tomber les notions des seuils de tolérance et de
critères de la communauté car ils sont impossibles à circonscrire dans une
société pluraliste et ils sont théoriquement indéfendables

Le tort est maintenant plus vague, abstrait, renvoie à des valeurs et principes politiques et constitutionnels

Question 28

dans la 4e phase, Matériel pornographique peut être jugé obscène si….. (4)

Answer 28

• S’il interfère avec le liberté d’un citoyen
• S’il cause un tort aux participants
• S’il engendre un changement d’attitude perçu
• S’il prédispose à des conduites antisociales

Question 29

vrai ou faux :

la 4e phase se caractérise par un bon fonctionnement social qui est inscrit et assuré dans la constitution
canadienne

Answer 29

vrai

Question 30

dans la 4e phase, comment sanctionne-t-on?

Answer 30

Faut juger si le risque a une forte probabilité (risque) de se
développer
• Pas besoin de démontrer un tort concret pour sanctionner, mais bien
de démontrer que le matériel risque de causer un tort aux valeurs
politiques fondamentales canadiennes (prévenir avant un risque de
conséquence)

Question 31

a) dans la 4e phase, est-ce qu’on suit encore une logique de tord causé? pourquoi?
b) quel est le souhait avoué est lequel?

Answer 31

a) Nous sommes toujours dans une logique du tort mais un tort
supposé, futur, un tort aux principes politiques garantis par la Charte

b) Le souhait avoué est de protéger la société d’un tort, protéger le bon
fonctionnement social

Question 32

dans la 4e phase, on Utilise le principe de gouvernance de précaution (préemptif, préventif) pour quoi? (3 choses)

Answer 32

• Pour anticiper un tort éventuel
• Gérer un futur incertain
• Gérer les risques de tort aux attitudes

Question 33

Quel est le principe du tort ?

Answer 33

« une action est considérée privée lorsque
les conséquences ne causent un tort qu’à l’agent. En l’absence
d’évidence que le tort va au-delà de l’agent, la diversité de choix est
permise et l’État n’a pour seule fonction d’avertir l’agent de certains
dangers inhérents »

Question 34

qu’est-ce que le tort social?

Answer 34

ce qui aggrave l’état d’une communauté ou d’une société

Question 35

le tort social peut se manifester de 3 facons. lesquelles?

Answer 35

1) Ceux qui sont exposés à un matériel de manière non-volontaire

2) Ceux qui s’exposent volontairement à du matériel obscène menacent la
sécurité des autres, certains risques peuvent se développer chez certains
usagers

3) Tort créé aux femmes. La prix à payer est plus lourd pour les femmes
comme groupe car la pornographie contribue à l’iniquité entre les
genres et perpétue la dominance masculine

Question 36

quels sont les critiques apportées à cet façon de manifester le tort social:

Ceux qui sont exposés à un matériel de manière non-volontaire

Answer 36

Mais nous disposons déjà de certaines stratégies de régulation (logiciels de filtre,
avertissements…). Alors pourquoi censurer?

Question 37

quels sont les critiques apportées à cet façon de manifester le tort social:

Ceux qui s’exposent volontairement à du matériel obscène menacent la
sécurité des autres, certains risques peuvent se développer chez certains
usagers

Answer 37

• Mais les données ne sont pas concluantes sur le lien entre usage de pornographie et violence/agression. La grande majorité des usagers ne commettent aucun crime

• Certaines corrélations existent entre usage de pornographie (violente et non
violente) et la propension à l’agression mais on retrouve également ces corrélations
avec les jeux vidéos, certains films… Donc pourquoi viser le sexuellement explicite
seulement?

Question 38

quels sont les critiques apportées à cet façon de manifester le tort social:

Tort créé aux femmes. La prix à payer
est plus lourd pour les femmes
comme groupe car la pornographie contribue à l’iniquité entre les
genres et perpétue la dominance masculine

Answer 38

• Mais, la pornographie s’inscrit dans un paysage culturel qui sexualise le corps
des femmes via plusieurs médiums

• Même si la pornographie peut contribuer à l’iniquité envers les femmes, il est
difficile d’isoler son unique contribution dans l’équation

• Si la censure opère, elle devrait éliminer du marché des idées beaucoup plus
que le matériel obscène

Question 39

vrai ou faux :

Bref, en ce qui concerne le tort social :
« Les torts identifiés sont soit trop éloignés dans la chaîne causale, soit
trop peu concluants pour justifier le traitement juridique spécial de
l’obscénité »

Answer 39

vrai

Question 40

qu’est-ce que le tort moral?

Answer 40

ce qui rend les gens pires que ce qu’ils étaient avant. Le matériel obscène entrave le bon fonctionnement humain (capacité à
établir des relations sociales, humaines et sexuelles satisfaisantes)

Question 41

selon le tort moral, l’usage de pornographie peut mener à quoi?

Answer 41

à des effets délétères,

débilitants, son usage désensibilise

Question 42

selon le tort moral associé, La pornographie déforme nos points de vue, elle crée certaines
distorsions, elle crée des attentes irréalistes et donne de fausses idées. ca donne quoi?

Answer 42

ce qui nous rend moins fonctionnels dans nos relations sociales et
intimes avec les autres

Question 43

Mais si le tort moral n’est pas clairement et directement démontré,
on ouvre la porte à quoi?

Answer 43

on ouvre la porte au moralisme légal et une approche paternaliste du
droit

Question 44

En l’absence d’évidences en ce qui concerne le tort social et moral de
la pornographie, la loi sur l’obscénité est quoi?

Answer 44

moralisante

Question 45

quel est l’approche libérale contre la censure?

Answer 45

• Si les idées (et représentations) circulent librement, les gens peuvent se
positionner, y répondre librement. Censurer le marché des idées en rend
certaines inaccessibles et occultées de la circulation compétitive

• L’individu a le droit de se faire sa propre idée, d’en arriver à ses propres
conclusions, d’endosser ou de rejeter certaines idées au lieu qu’on lui dise
quoi penser

• « En tant que principe moral et politique, il est préférable qu’une idée soit
entendue et répudiée au lieu d’être réduite au silence »

• L’État ne devrait pas avoir comme rôle de contraindre l’individu s’il n’y a
pas eu tort causé à autrui

• L’individu est souverain de ses pensées, de son corps

Question 46

vrai ou faux :

• Le concept d’obscénité est vague et difficile à circonscrire/démontrer
juridiquement

Answer 46

vrai

Question 47

Les pays anglo-saxons concentrent davantage leurs efforts à contrôler quoi?

Answer 47

pornographie juvénile

Question 48

vrai ou faux :

• Ouvre la porte avec l’ère des torts politiques à criminaliser « ce qui pourrait »
causer un tort et non réprimer un geste déjà commis

Answer 48

vrai