Cours 11 : La criminalisation de la non divulgation au VIH/SIDA

Question 1

Quels élément doivent être démonter pour que la non divulgation soit considé comme un crime ?

Answer 1

La couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable qu’une personnes a eu l’intention de commettre un acte prohibé

Question 2

Qu’est-ce qu’un consentement vicié ou obtenu par fraude ?

Answer 2

Un accord peut être donné librement, sans contrainte, sans menace et sans force, mais toutefois être déclaré invalide (dont non consentement) ou vicié, car la victime ne sait pas véritablement quoi elle consent

Question 3

Quelles sont les grandes tendances ?

Answer 3

• Droit criminel est de plus en plus mobilisé contre des personnes vivant avec le VIH qui sont issues de minorités marginalisées
• Mises en accusation et déclarations de culpabilité dans des affaires ou le risque de transmission est négligeable
• Augmentation des affaires ou il n’y a pas eu de transmission
• Longueur de la peine est plus lourde que la moyenne des cas d’agressions sexuelles (24 mois)

Question 4

Comment est-ce que le mens rea a été démontré dans l’affaire Aziga ?

Answer 4

Il savait, il souhaitait marquer le corps des personnes avec qui il a eu des relations

Question 5

Auparavant, dans le même moment de l’affaire Aziga, qu’est-ce qui était considéré comme ‘pas avoir un risque important’ ?

Answer 5

Usage du condom OU avoir un charge virale faible

Question 6

Quelle est l’obligation des personnes vivant avec le VIH ?

Answer 6

Obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositive au VIH à leurs partenaires avant d’Avoir des rapports sexuels comportant une possibilité réaliste de transmission du VIH
- Sinon, peuvent être déclarées coupables d’agression sexuelle grave

Question 7

Qu’est-ce qui est considéré comme une possibilité réaliste (pas nécessaire de divulguer) ?

Answer 7

1) Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé ET

2) Que la charge virale de la personne est faible ou indétectable

Question 8

Que devons-nous dire à un.e client.e qui vivent avec le VIH et qui vous demandent s’ils.elles sont obligé.ées légalement de divulguer, et comment faire pour éviter les risques de poursuites ?

Answer 8

• Vous n’avez pas l’obligation légale de divulguer si un condom est utilisé lors d’une pénétration vaginale et que votre charge virale est faible ou indétectable
• Pour éviter les poursuites, éviter les relations sexuelles sans préservatif en l’absence de charge virale faible ou indétectable
• Le droit ne s’est pas encore prononcé en ce qui concerne la pénétration anale, donc il est préférable de suivre la même logique que la pénétration vaginale pour l’instant
• Il est préférable de divulguer clairement
• Dans la mesure du possible, conserver des preuves (écrites) de la divulgation
• Conserver un registre de charge virale et procéder à un suivi médical régulier

Question 9

Quels sont les conséquences des arrêts Mabior et DC ?

Answer 9

• Ne tiennent pas compte des défis liés à une maladie lourdement stigmatisée
• N’apportent pas de précision sur les rapports oraux et anaux
• Créent davantage de freins aux efforts de santé publique et à la divulgation aux professionnels de la santé
• Ouvrent la porte au chantage, aux menaces de poursuites
• Ne font pas de distinction entre silence (ne pas divulguer) et mensonge (consentement vicié, fraude)
• Peut poursuivre même si le Mens Rea n’est pas démontré

Question 10

Qu’est-ce qui ne pas rend pas simple démontrer une charge virale faible ?

Answer 10

• Pauvreté
• Éloignement des grands centres urbains
• Traitements et services de soins ne sont pas facilement accessibles pour tout le monde de manière équitable

Question 11

Qu’est-ce que la directive du procureur général fédérale metionne ?

Answer 11

• Ne pas intenter de poursuites dans les cas de charge virale supprimée
• Ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel pour criminaliser la non divulgation

Question 12

Quels sont les 4 grands objectifs du droit criminel canadien ?

Answer 12

1. La rétribution (payer pour son crime, incarcération)
2. La réhabilitation
3. Protection de la société
4. Dissuasion

Question 13

Qu’est-ce qu’on souhaite faire avec la criminalisation de la non divulgation ?

Answer 13

• Limiter la propagation du virus
• Protéger la société
• stimuler la dissuasion

Question 14

Définir l’Actus Reus

Answer 14

Acte ou omission de faire un acte prohibé par la loi. Il doit s’être passé quelque chose d’interdit par la loi.

Question 15

Quelles sont les conséquences de la criminalisation et de l’usage du droit criminel ?

Answer 15

• La responsabilité n’incombe qu’à la personne infectée
• En ce qui concerne l’agression sexuelle : risque de dénaturer cette catégorie de délit : « affaiblit l’intégrité des lois sur les agressions sexuelles comme outils pour lutter contre la violence sexuelle »

Question 16

Quelles sont les critiques de la criminalisation ?

Answer 16

• Le législatif ne tient pas compte des évidences, preuves scientifiques et avancées récentes
• L’usage du pénal est teinté du stigmate social et la peur associés au VIH
• La possibilité de transmission dépend d’une variété de facteurs concomitants

Question 17

Selon la santé publique…

Answer 17

• Il en revient à l’individu d’évaluer et gérer le risque
• L’individu est responsable de son bien-être et de sa santé (en contexte néolibéral)
• Le pouvoir des normes opère à travers les individus

Question 18

Selon la loi criminelle…

Answer 18

• Le pouvoir est un rapport de force qui protège une seule personne.
• On responsabilise la personne porteuse du VIH

Question 19

Quels sont les impacts de la criminalisation dans la vie quotidienne des personnes vivant avec le VIH ?

Answer 19

• Ambiguïtés, tensions, insécurités, incertitudes
• Sentiments de peur et de vulnérabilité
• Peur que la menace de poursuite soit utilisée par certains partenaires

Question 20

Pour qui est-ce que la la criminalisation a moins d’impacts

Answer 20

• Qui divulguent systématiquement
• Qui négocient ouvertement leur statut sérologique et préfèrent des partenaires séro-concordants
• Qui considèrent que la divulgation est la chose moralement bonne à faire peu importe la loi
• Qui n’ont pas de rapports sexuels

Question 21

Pourquoi est-ce que les conséquences sont plus lourdes pour les femmes ?

Answer 21

1) Les femmes sont plus enclines à connaitre leur statut sérologique (utilisent plus le système de santé que les hommes)
2) Blâme plus sévère quant à leur responsabilité (elles ont introduit le virus dans le couple, la famille, la communauté) et le stigmate est lourd de conséquence
3) Certaines femmes peuvent être poursuivies pour transmission durant l’accouchement ou l’allaitement

Question 22

Pourquoi s’opposer à l’usage du droit pénal?

Answer 22

• Place un poids indu sur l’individu; seul l’individu porteur est responsable de la prévention, au lieu de valoriser des mesures d’autonomisation qui peuvent réellement prévenir les infections
• La peur des poursuites éloigne des services les populations reconnues comme étant plus vulnérables (usagers.ères de drogues par injection, travailleurs.euses du sexe, hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes)
• « La recherche démontre que le recours actuel au droit criminel augmente la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH, nuit à des initiatives de santé publique et, au bout du compte, porte atteinte aux droits humains des personnes qui vivent avec le VIH »

Question 23

Quels sont les arguments contres la criminalisation de la non divulgation ?

Answer 23

• Risques que les personnes vivant avec le VIH soient soumises à des critères de conduites plus strictes que ceux et celles qui vivent avec d’autres formes de virus transmissibles
• N’est pas une bonne mesure de régulation pour prévenir la transmission

Question 24

En ce qui concerne l’argument de la privation de la liberté (incarcération, incapacitation dans le texte), pourquoi, selon les auteurs, l’emprisonnement d’une personne vivant avec le VIH ne prévient pas la transmission du VIH?

Answer 24

• Les comportements à risque sont plus présents en prison et le système carcéral ne prend pas des mesures nécessaires pour prévenir la propagation du HIV (distribution de condoms + équipement d’injection stérile), ne prend pas des mesures pour prévenir les violences et agressions sexuelles.
• Pas de programme de réadapation qui les éduque par rapport à la transmssion de HIV qui préviendra de futurs transmissions.

Question 25

Définir le Mens Rea

Answer 25

Intention criminelle, but ou intention frauduleux. Élément de la faute :
- Sachant consciemment que, intentionnellement, imprudemment, négligemment, il/elle a fait…