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SEX5583 > Cours 11 - CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION DU VIH > Flashcards

Cours 11 - CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION DU VIH Flashcards

1
Q

Quelle est la définition de ACTUS REUS?

A

Commettre un acte prohibé par la loi.

Désigne le geste.

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Q

Quelle est la définition de MENS REA?

A

La présence d’une intention criminelle.

Désigne l’intention derrière.

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3
Q

Vrai ou Faux
Pour qu’il y ait crime, la loi doit démontrer la présence des deux éléments. Le geste, l’ACTUS REUS, et l’intention de commettre une faute, le MENS REA.
La couronne doit démontrer hors de tout doute que la personne avait l’INTENTION de commettre un acte prohibé.

A

Vrai

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4
Q

Vrai ou Faux
Au CA, ni la transmission, ni la non-divulgation ne constituent un crime. Hors, des lois sur les agressions sexuelles peuvent être utilisées.

A

Vrai

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5
Q

Vrai ou Faux

La personne qui porte plainte pour non-divulgation n’a pas besoin d’avoir été infectée.

A

Vrai

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6
Q

Vrai ou Faux

La majorité des cas d’infections surviennent quand deux personnes consentantes ignorent leur statut sérologique.

A

Vrai

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7
Q

Dans un cas de non-divulgation, le consentement fourni lors de la relation sexuelle peut être remis en cause et déclaré comme FRAUDULEUX. Pourquoi?

A
  • La personne ne savait pas exactement à quoi elle consentait
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8
Q

Quel serait un biais de cette vision?

A

Pour qu’il y ait fraude, il doit y avoir malhonnêteté, tromperie. Si l’autre personne ignorait son statut épidémiologique ou avait peur de représailles c’est autre chose

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9
Q

Quels sont quelques faits par rapport à la criminalisation de la non-divulgation au Canada?

A
  • Majorité des affaires = rapport hétéro
  • 70% sont condamnés
  • 93% avec une peine de prison
  • Dans 61% de ces cas, il n’y a pas eu transmission
  • Les personnes racisées sont surreprésentées
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10
Q

Vrai ou Faux

Les peines sont généralement plus lourde que la moyenne des agressions sexuelles.

A

Vrai

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11
Q

Qu’est-ce qui n’est PAS une possibilité réaliste de transmission?

A

1) Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé
ET
2) La charge virale de la personne est faible ou indétectable.

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12
Q

Vrai ou Faux
Si deux ces conditions ne sont pas présentes, la personne est obligée de divulguer son statut sérologique.
La non-divulgation peut représenter une fraude au consentement et ainsi être interprétée dans les lois sur l’agression sexuelle.

A

Vrai

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13
Q

Vrai ou Faux
Si la personne utilise le condom dans une relation vaginale et a une charge virale faible ou indétectable, elle N’EST PAS TENUE de divulguer.

A

Vrai

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14
Q

Vrai ou Faux
La loi ne s’est pas prononcée en regard des relations anales. Il est préférable de suivre la même logique que pour la pénétration vaginale.

A

Vrai

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15
Q

Vrai ou Faux
Pour une personne atteinte du VIH, deux conseils à donner sont:
1) Conserver des preuves écrites de la divulgation,
2) Garder un registre de charge virale et un suivi médical régulier

A

Vrai

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16
Q

Quelles sont les conséquences négatives de cette approche légale à la non-divulgation?

A
  • Pas de mention des rapports oraux et anaux
  • Ouvrent la porte au chantage et menaces
  • Pas de distinction entre absence de divulgation et mensonge
  • Les poursuites sont possibles même si le MENS REA (intention de faire du mal) n’est pas démontré
  • Divulgation peut entraîner rejet, violence, préjugice
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17
Q

Vrai ou Faux
La seule défense béton à une poursuite de non-divulgation est qu’on ignore son statut sérologique. Ceci décourage les gens de se faire tester.

A

Vrai

18
Q

Vrai ou Faux
Quand une personne demande un test de dépistage du VIH, le professionnel de la santé doit l’avertir que la simple connaissance de son statut viral l’expose possiblement à des poursuites judiciaires.

A

Vrai

19
Q

Vrai ou Faux
Des médecins qui ont dépisté un VIH peuvent être appelés à témoigner en cour contre une personne accusée de non-divulgation. Ceci affecte le rapport de confiance avec le soignant.

A

Vrai

20
Q

Vrai ou Faux
Démontrer une charge virale faible ou indétectable peut présenter des barrières pour certains individus; pauvreté, éloignement des grands centres urbains, accès au soin entravé par des attitudes préjudiciaires et oppressives (racisme, sexisme, capacitisme, etc).

A

Vrai

21
Q

Vrai ou Faux
Au Canada, le procureur général fédéral a émis une directive:
- Ne pas intenter de poursuite dans un cas de charge virale supprimée (et non indétectable)
- Ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel pour criminaliser la non-divulgation.
Malgré tout , un flou demeure quant aux risques de poursuites.

A

Vrai

22
Q

Quels sont les 4 objectifs de criminaliser la non-divulgation?

A

Limiter la propagation du virus

1) Rétribution
2) Réhabilitation
3) Protection de la société
4) Dissuasion

23
Q

Dans ce contexte, quels sont les biais à la conception du sujet dans le droit criminel?

A
  • La sexualité humaine est un phénomène complexe ou des pouvoirs de négociation entrent en jeu
  • Les personnes porteuses du VIH sont les seules responsables d’aviser le partenaire, ceci crée l’illusion que la responsabilité de l’infection n’incombe pas aux deux parties engagées mais seulement à la personne infetée
24
Q

Quel est le risque associé à utiliser les lois sur l’agression sexuelle pour criminaliser la non-divulgation?

A

Affaiblir l’intégrité des lois sur les agressions sexuelles

accessoirement, condamner à des peines démesurées - agression grave de niveau 3

25
Q

Quels sont les outils disponibles pour gérer la possibilité de transmission?

A
  • PrEP: avant le rapport pour éviter d’être infecté
  • PEP: Après le rapport (72 heures)
  • Pratiques de réduction de risque: retrait, positions sexuelles
26
Q

Quels seraient des situations ou la criminalisation de la non-divulgation serait justifiée?

A
  • Démontrer le MENS REA hors de tout doute raisonnable

- Décès

27
Q

Concrètement, quels effets NÉGATIFS ont la criminalisation de la non-divulgation?

A
  • Peu d’effets dissuasifs
  • Peu d’effets à réduire les taux d’incidents
  • Pas de réhabilitation
  • Climat de méfiance envers les professionnels de la santé
  • Décourager les gens de se faire dépister par peur de poursuites
28
Q

En quoi la santé publique est un appareil de gouvernementalité?

A

Véhicule des messages qui transforment les normes comportementales dans le but de protéger la santé des populations.
En contexte néo-libéral, l’individu est responsable de son bien-être et de sa santé. La visée est d’atteindre l’auto-contrôle.

29
Q

En quoi les messages de la santé publique et de la loi criminelle se contredisent?

A

Santé publique: Les normes visent à conduire tous les individus à se responsabiliser.
Loi criminelle: Le pouvoir est un rapport de force qui responsabilise une seule personne, la personne porteuse.

30
Q

Comment s’articule la contradiction entre le message de la santé publique et le message de la loi?

A
  • La santé publique souhaite réduire la stigmatisation pour pousser les gens à se faire dépister
  • La loi criminelle stigmatise et rend risqué le dépistage
31
Q

Quels sont les biais de criminaliser seulement la personne porteuse?

A
  • La négociation et la confiance sont unidirectionnelles, alors qu’il y a deux partis dans une relation sexuelle consentante
  • La négociation est un proessus de concession mutuelles
  • L’ouverture de soi vient avec le développement d’une relation et la confiance; les rapports sexuels peuvent survenir entre des personnes qui se connaissent peu, pour plusieurs raisons, dans divers types de contexte
32
Q

En quoi placer la responsabilité de la divulgation seulement sur la personne infectée est oppressif?

A
  • Élude la position sociale, le contexte relationnel, les inégalités de pouvoir
  • Il s’agit d’une maladie hautement stigmatisée, et sa seule divulgation peut entraîner rejet ou violence
  • Le fait de refuser un rapport sexuel peut entraîner violence ou viol
33
Q

Selon Foucault, qu’est-ce que le BIOPOUVOIR?

A

Gestion des individus à travers le corps, son contrôle, ses dangers, ses menaces

34
Q

Selon Foucault, qu’est-ce que le BIOPOLITIQUE?

A

Manière de gouverner les individus et les populations.

Conditions historiques dans lesquelles la population est contrôlée à travers des techniques de BIOPOUVOIR.

35
Q

Selon une étude, quels sont les impacts de la criminalisation de la non-divulgation sur la vie quotidienne des personnes vivant avec le VIH?

A
  • Ambiguïtés, tensions, insécurités, incertitudes
  • Sentiment de peur et de vulnérabilité
  • Peur que la menace de poursuite soit utilisée par un partenaire
  • Considérés comme coupables jusqu’à preuve du contraire
36
Q

Pour qui la criminalisation a moins d’impact?

A
  • Ceux qui divulguent systématiquement
  • Considère que c’est la chose à faire moralement, peu importe la loi
  • Relations avec partenaires séro-concordants
  • N’ont pas de rapports sexuels
37
Q

En quoi la criminalisation de la non-divulgation a des conséquences plus lourdes pour les femmes?

A
  • Stigmate supplémentaire
  • Rapports de pouvoir dans la négociation des rapports sexuels
  • La violence augmente le risque d’infection; le diagnostic augmente le risque de violence
  • Ces lois ne règlent pas les inégalités de fond liées au genre.
38
Q

En quoi les lois de divulgation ont des conséquences plus lourdes pour les femmes? (3 raisons)

A

1) Femmes plus enclines à connaître leur statut sérologique
2) Risque d’être poursuivies pour transmission durant l’accouchement ou l’allaitement
3) Blâme plus sévère, accusées d’introduire le virus dans le couple, la famille, la communauté

39
Q

Vrai ou Faux
Selon Hastings, la recherche démontre que le recours actuel au droit criminel augmente la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH, nuit à des initiatives de santé publique et, au bout du compte, porte atteinte aux droits humains des personnes qui vivent avec le VIH.

A

Vrai

40
Q

Vrai ou Faux
La peur des poursuites éloigne des services les populations reconnues comme étant plus vulnérables (usagers.ères de drogues
par injection, travailleurs.euses du sexe, hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes)

A

Vrai

41
Q

Quelles seraient des pistes de solutions en remplacement à la criminalisation?

A
  • Accessibilité de l’information sur la prévention
  • Éducation à la sexualité
  • Droit et accès aux traitements qui réduisent les risques (PrEP, PEP, condoms, matériel d’injection stérile)
  • S’attaquer aux vulnérabilités systémiques
  • Éradiquer les lois qui freinent les efforts de prévention (prostitution, drogues par injection, pratiques homosexuelles)
42
Q

En résumé, quels sont 3 arguments qu’on pourrait donner CONTRE la criminalisation de la non-divulgation?

A
  • Ne pas intenter de poursuite si le MENS REA (ill-intent) n’est pas démontré
  • N’est pas une bonne mesure de régulation pour prévenir la transmission, risque plutôt de freiner les efforts
  • Risque que les personnes vivant avec le VIH soient soumises à des critères de conduite plus strictes que d’autres formes de virus
  • Responsabilité sur une seule personne qui échoue à conscientiser les risques de transmission qui concernent tout le monde

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