Cours 1 - Module C (Histoires, développement et tendances actuelles)

Question 1

La responsabilité civile dans le droit romain

Answer 1

*Il reste peu de trace du droit romain dans le droit actuel

1. La responsabilité civile est liée au droit pénal; idée de punition et de vengeance plus grande que celle de réparation
2. Il s’agit d’abord d’une peine privée, puis peine publique («publicisation» des délits d’ordre privé) s’apparentant surtout à une amende.
3. Apparition de délits «nommés» – pas de principe général équivalent à 1457 CCQ

Question 2

La responsabilité civile dans l’ancien droit

Answer 2

*L’ancien droit nous amène des sources de principes qui existent encore

1. L’influence des canonistes (les religieux)
   - séparation du droit civil et du droit pénal
   - développement de la notion de faute (le péché, l’idée qu’il y a certains comportements qui ne sont pas souhaitable)
2. Domat (auteur français)
   - Généralisation du principe fondamental de réparation pour le tort causé à autrui (a largement influencé l’émergence de la notion de faute)

Question 3

La responsabilité civile dans le code civil français de 1804 (Code Napoléon)

Answer 3

1. Responsabilité délictuelle :
   codification du principe général de faute; peu de dispositions; droit largement laissé à l’interprétation jurisprudentielle; influence dans l’élaboration et l’interprétation du Code civil du Bas Canada
2. Responsabilité contractuelle (plus récente que la respo délictuelle)
   systématisation tardive d’un régime contractuel distinct; développé en jurisprudence (fin 19e siècle / début 20e siècle); développement comparable au Québec par la suite (milieu du 20e siècle)

Question 4

L’impact du Code civil français sur le droit québecois?

Answer 4

le Code civil français n’a jamais eu d’impacts spécifiques ou directs sur le droit québecois puisqu’au moment de la codification en France, nous n’étions plus une colonie française. Le seul impact qu’il a eu était quand on est passé à une étape de codification (à l’adoption du code civil du Bas-Canada). We looked at what had been done en France en 1804 et on en a fait quelques emprunts.

Question 5

La responsabilité civile dans le Code civil du Bas Canada (1866)

Answer 5

1. Calqué de façon générale sur le modèle français – principe général de faute, peu de dispositions (1053 à 1056 CCBC), importance de la jurisprudence
2. Certaines particularités qui distinguent du modèle français; par ex. 1056 CCBC en cas de décès (d’inspiration anglaise)
3. Quelques ajouts au fil du temps (par ex. indemnité additionnelle), mais contenu législatif relativement stable dans le droit commun
4. Rôle des tribunaux pour assurer l’adaptation du droit à un contexte changeant; par exemple:
   - Responsabilité du gardien (1054 al. 1 CCBC)
   - Notions liées à l’état des personnes, à l’ordre public, etc. (Beaumont-Butcher c. Butcher)
5. Domaine d’application grugé par les régimes d’indemnisation étatique
   - domaine d’application = droit commun de la responsabilité (which is les règles centrales de la responsabilité qui sont énoncés dans le Code)

Question 6

Travaux de réforme du Code civil (sous le Code civil du Bas Canada)

Answer 6

1. Office de révision du Code civil (regroupait des professeurs, des juges, etc.), dont les travaux ont été entrepris en 1955 et ont culminé avec le dépôt d’un rapport en 1978
2. Avant-projet de loi sur les obligations en 1987 – plus audacieux (cas de responsabilité sans faute plus nombreux, régime particulier pour les dommages punitifs, etc.) et soumis pour consultations. A lot a été écarté cause they were doing too much.

Question 7

Adoption du Code civil du Québec (qui remplace le Code civil du Bas Canada)

Answer 7

1. PL 125 présenté en 1990, adopté en 1991, instaurait le CCQ (entré en vigueur en 1994)
2. Reprend les grands principes du CCBC, codifie certaines règles jurisprudentielles et apporte quelques changements
3. Disposition préliminaire qui souligne que le Code constitue «le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au code ou y déroger» et l’importance de la CDLP (exemple de ces autres lois: la loi sur la protection du consommateur, loi sur la police, loi sur la presse, etc.)
4. Encadrement législatif un peu plus détaillé du droit commun de la responsabilité à travers le CCQ et certaines lois particulières (le CCQ a plus d’articles sur la respo civile que le CCBC)
5. Maintien des grands principes traditionnels, notamment l’importance de la faute
6. Importance accordée par le législateur à la responsabilité contractuelle par l’interdiction de l’option
7. Protection particulière accordée aux victimes de préjudice corporel ou moral, par ex. 1474, 1609, 1614 à 1616, 2926.1, 2930 CCQ
8. Contrôle accru des pratiques contractuelles, par ex:
   - Clauses pénales abusives (1623 CCQ) ou clauses abusives dans un contrat de consommation ou d’adhésion (1437 CCQ)
   - Clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité (1474 CCQ). un exemple ici serait que qqn n’a pas le droit de te faire signer un document qui dit que if you get hurt you won’t pursue him.
9. Influence des droits et libertés – impact des chartes:
   - Impact plus important de la Charte des droits et libertés de la personne (ou Charte québécoise) …
10. dans la définition de la faute
11. dans l’attribution de dommage-intérêts punitifs
12. dans la commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en demande (pour la victime) et compétence du Tribunal des droits de la personne du Québec dans certains cas
13. Importance de l’assurance:
    - Litiges qui mettent souvent en cause les assureurs des parties en présence:
14. au nom du défendeur (obligation de l’assureur de défendre son assuré et d’indemniser si l’assuré est tenu responsable)
    OU
15. au nom du demandeur (par ex. subrogation de l’assureur dans les droits de la victime d’une atteinte à ses biens)
    VOIR SCHÉMA PAGE 12
16. Impact de l’ouverture des marchés – situations qui présentent un élément d’extranéité:
17. Application possible des règles d’un système juridique étranger (par ex. règles de conflit de lois en droit international privé, convention internationale qui désigne un autre droit national, arbitrage international)
18. Négociation de contrats avec des partenaires dans d’autres systèmes juridiques
19. Litiges susceptibles d’être plaidés à l’étranger
20. Importance des régimes d’indemnisation étatique – collectivisation (ou socialisation) du risque