Cours 1 - Module B (Définitions, sources, liens avec d'autres domaines)

Question 1

Qu’est-ce qui est la définition de la responsabilité civile?

Answer 1

En un sens générique (qui englobe la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle), toute obligation de répondre civilement du dommage que l’on a causé à autrui, c’est-à-dire de le réparer en nature ou par l’équivalent (not. en versant une indemnité).

Question 2

deux types de responsabilité qui est inclut dans la responsabilité civile

Answer 2

• la responsabilité extracontractuelle (ou délictuelle)
• la responsabilité contractuelle

Question 3

La responsabilité civile n’est pas seulement la réparation du préjudice. C’est aussi…

Answer 3

1. mieux éduquer
2. prévenir les comportements indésirables et les dénoncer
3. fonction punitive pour réprimer les mauvais comportements
4. apaisement psychologique car pour certaines victimes, une condamnation du responsable les apaisent. cela va de soi pour le défendeur aussi s’il est jugé non-coupable.

Question 4

La réparation prend quelles formes (2 formes)

Answer 4

• elle prend habituellement la forme de dommages-intérêts (“exécution par l’équivalent”)
• des fois elle est par “exécution en nature” (par exemple, l’injonction)

Question 5

Compare la respo civile avec la respo morale et sociale

Answer 5

• la respo morale est une éthique personnelle et la respo sociale est la perception par la collectivité, ces deux respo n’entraînent PAS de sanctions juridiques

Question 6

Compare la respo civile avec la respo pénale

Answer 6

• la respo pénale vise principalement à punir
  1. la différence principale entre la respo civile et la respo pénale est que la finalité n’est pas la même (civile = réparation du préjudice. pénale = punir)
  2. une autre différence est qui prend l’initiative d’intenter le recours puisqu’en civile c’est la victime mais en pénale c’est le ministère publique
  3. une autre différence est le fardeau de preuve (civile = prépondérance de la preuve. pénale = hors de tout doute raisonnable)

Question 7

Quelles sont les sources primaires de la responsabilité civile?

Answer 7

1. La loi (CCQ et lois particulières dont certaines sont dans le CCQ soit la loi sur la protection du consommateur)
2. La volonté des parties (la liberté contractuelle et les restrictions liées à la loi et l’ordre public)
3. La jurisprudence (il s’agit d’une source primaire très importante pour l’interprétation de certaines règles (par ex. faute, causalité, force majeure. etc.) et parfois pour combler un vide juridique
4. Coutume – il s’agit d’une source primaire peu utilisée en responsabilité civile – sauf indirectement à travers les usages, art.1434, 1457-1458 (i.e. quels sont les usages chez les comptables, chez les médecins pour voir quel est le standard et pouvoir déterminer si le comportement du professionnel est fautif)

Question 8

Quelles sont les sources secondaires de la responsabilité civile?

Answer 8

1. La doctrine (a une influence sur le législateur et les tribunaux, ex: Interdiction de l’option de régime, Contrat de transport de personnes et Imprescriptibilité dans certains cas de préjudice corporel)
2. Le droit comparé (parfois consulté lorsque les tribunaux sont confrontés à une question nouvelle ou particulièrement complexe, ex: Beaumont-Butcher c. Butcher)

Question 9

Liens entre la responsabilité civile et obligations I et obligations II?

Answer 9

obligations I:
- contenu du contrat (art.1434 et art.1442)
- stipulation pour autrui

obligations II:
- solidarité entre coresponsables
- mise en demeure
- subrogation
- ententes à l’amiable + la transaction (pour éviter un procès)
- prescription extinctive

Question 10

Liens entre la responsabilité civile et le droit privé?

Answer 10

1. Contrats nommés
2. Droit de la consommation
3. Droit des personnes
4. Droit de la famille
5. Droit des biens
6. Procédure civile

Question 11

Liens entre la responsabilité civile et le droit public?

Answer 11

1. Droit constitutionnel:
   - Certaines lois fédérales peuvent prévoir des règles d’indemnisation autres que celles du Code (par ex. aéronautique, navigation, paix ordre et bon gouvernement)
   - Chartes des droits et libertés
   - Immunité de la Couronne
2. Droit pénal
   - Un même agissement peut engager la responsabilité civile et pénale. Donc tu peux être trouvé coupable au civil mais innocent au pénal, et vice versa.