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SEX3290 - délinquance > cours 1 > Flashcards

cours 1 Flashcards

1
Q

Les personnes qui commettent des agressions sexuelles envers des enfants sont des pédophiles, V OU F

A

Faux
pédophilie = préférence sexuelle pour les enfants. toutes les agressions ne sont pas commises par des pédophiles.
la minorité des auteurs d’AS envers les enfants rencontrent les critères dx de pédophilie

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Q

Des prédispositions biologiques rendent les hommes plus à risque d’agresser sexuellement puisqu’ils ont un plus grand besoin d’assouvir leurs pulsions sexuelles. V OU F

A

FAUX

AS = phénomène multifactoriel

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3
Q

Plus un incident est signalé tardivement à la police, moins il est probable que l’affaire soit portée devant les tribunaux ou qu’elle donne lieu à une déclaration de culpabilité. V ou F

A

vrai.

taux de condamnation d’AS signalées le jour même = 56%, signalées plus d’un an après = 43%

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4
Q

La majorité des auteurs d’infractions sexuelles sont des hommes. VRAI OU FAUX

A

vrai.
9 auteurs présumés sur 10 sont des hommes. (mais moins dévoilement pour AS commises par femmes). femmes auteures de 5% des crimes de nature sexuelle selon ce que l’on sait

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5
Q

Les garçons qui ont été victimes d’agression sexuelle (AS) dans l’enfance commettront des agressions sexuelles à l’âge adulte. V ou F

A

faux.
majorité des victimes d’AS dans l’enfance ne deviendront pas des agresseurs sexuels. MAIS être victime d’AS à l’enfance est un facteur de risque d’être agresseur

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6
Q

La plupart des agresseurs sexuels sont des prédateurs, mentalement perturbés et peu réhabilitables. Vrai ou Faux?

A

Faux.

la grande majorité fonctionne normalement en société. suite à un traitement, une minorité de ces personnes récidiveront.

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7
Q

La majorité des agressions sexuelles sont perpétrées par une personne que la victime connaît. V ou F?

A

vrai (87%).

intrafamilial: diminue les probabilités d’être porté devant un tribunal

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8
Q

la condition nécéssaire pour l’agression sexuelle est…

A

absence de consentement (valide)
Plusieurs possibilités: -Victime Ø consenti aux gestes sexuels commis,
-Victime était incapable d’y consentir/de les refuser,
-Victime Ø en âge de consentir.

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9
Q

Quelle est la définition d’AS adoptée par le gouvernement du Québec dans les Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle? [grandes lignes]

A

« une agression sexuelle est un geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, commis par un individu sans le consentement de la personne visée ou, dans certains cas, notamment dans celui des enfants, par une manipulation affective ou par du chantage. Il s’agit d’un acte visant à assujettir une autre personne à ses propres désirs par un abus de pouvoir, par l’utilisation de la force ou de la contrainte, ou sous la menace implicite ou explicite. Une agression sexuelle porte atteinte aux droits fondamentaux, notamment à l’intégrité physique et psychologique et à la sécurité de la personne. »

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10
Q

du point de vue légal (code criminel) l’AS est …

A

une forme sexuelle de voie de fait

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11
Q

dans le code criminel canadien, les AS sont réparties selon…

A

leur gravité (3 degrés)

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12
Q

quels sont les 3 degrés d’AS selon le code criminel canadien?

A
  1. Agression sexuelle simple
  2. Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
  3. Agression sexuelle grave
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13
Q

définir Agression sexuelle simple (code criminel)

A

Agression sexuelle qui ne cause pas, ou presque, de blessures corporelles à la victime

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14
Q

définir Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (code criminel)

A

Agression sexuelle à laquelle se rattachent une ou des circonstances aggravantes soit:

  • porter, utiliser ou menacer d’utiliser une arme ou une imitation d’arme;
  • menacer d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant ou la plaignante;
  • causer des lésions corporelles au plaignant ou à la plaignante;
  • participer à l’infraction avec une autre personne.
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15
Q

définir Agression sexuelle grave (code criminel)

A

Agression sexuelle qui blesse, mutile ou défigure la victime ou met sa vie en danger.

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16
Q

est ce que le meurtre sexuel existe du pt de vue légal?

A

non

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17
Q

quelle est la définition de l’Infraction « contacts sexuels » selon le code criminel canadien?

A

le fait pour une personne de toucher, directement ou indirectement (à des fins sexuelles), avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant de moins de 16 ans

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18
Q

quelles est la définition de l’Infraction « incitation à des contacts sexuels » selon le code criminel canadien?

A

le fait pour une personne d’inviter, d’engager ou d’inciter un enfant de moins de 16 ans à toucher, directement ou indirectement (à des fins sexuelles), le corps de toute personne avec une partie de son corps ou avec un objet.

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19
Q

quelle est la définition de l’Infraction « exploitation sexuelle » selon le code criminel canadien?

A

le fait pour une personne de commettre les infractions de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels lorsqu’elle est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une adolescent de 14 à 18 ans ou lorsque l’adolescent est en situation de dépendance par rapport à elle

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20
Q

quelle est la définition de l’Infraction « exploitation sexuelle de personnes en situation d’autorité » selon le code criminel canadien?

A

toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’une personne ayant une déficience mentale ou physique ou à l’égard de laquelle celle-ci est en situation de dépendance et qui, à des fins d’ordre sexuel, engage ou incite la personne handicapée à la toucher, à se toucher ou à toucher à un tiers, sans son consentement, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet.

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21
Q

quelle est la définition de l’Infraction « inceste » selon le code criminel canadien?

A

le fait pour une personne d’avoir des rapports sexuels avec une personne qu’elle sait avoir des liens de sang avec elle (généralement, père, mère, frère, soeur)

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22
Q

quelle est la définition de l’Infraction « relations sexuelles anales » selon le code criminel canadien?

A

quiconque a des relations sexuelles anales à l’exception des actes commis dans l’intimité par les couples mariés ou d’autres personnes de plus de 18 ans, avec leur consentement respectif (basically si t’as moins de 18 ans et t’es pas marié tu peux pas faire de sexe anal wtf)

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23
Q

quelle est la définition de l’Infraction « bestialité : commettre ou forcer ou inciter une personne » selon le code criminel canadien?

A

quiconque commet un acte de bestialité ou force une autre personne à en commettre un

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24
Q

quelle est la définition de l’Infraction « publication, etc. non consensuelle d’une image intime » selon le code criminel canadien?

A

quiconque sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n’y a pas consenti ou sans se soucier de avoir si elle y a consenti ou non.

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25
Q

quelle est la définition de l’Infraction « voyeurisme » selon le code criminel canadien?

A

quiconque, subrepticement, observe, notamment par des moyens mécaniques ou électroniques, une personne - ou produit un enregistrement vidéo d’une personne - se trouvant dans des circonstances pour laquelle il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, dans l’un des cas suivants:

a) la personne est dans un lieu où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite;
b) la personne est nue, expose ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livre à une activité sexuelle explicite, et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer une personne;
c) l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel.

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26
Q

quelle est la définition de l’Infraction « corruption d’enfants » selon le code criminel canadien?

A

le fait de mettre en danger les moeurs d’un enfant ou de rendre sa demeure impropre à la présence d’un enfant par une attitude immorale

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27
Q

quelle est la définition de l’Infraction « rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite » selon le code criminel canadien?

A

commet une infraction quiconque transmet, rend accessible, distribue ou vend du matériel sexuellement explicite:
[en gros] à une personne âgée de moins de 18 ans OU moins de 16 ans OU moins de 14 ans ou qu’Il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction [sexuelle] [différentes infractions selon l’âge]

28
Q

quelle est la définition de l’Infraction « leurre » selon le code criminel canadien?

A

le fait, pour une personne, de communiquer au moyen d’un ordinateur avec un jeune de moins de 18 ans en vue de faciliter la perpétration d’une infraction de nature sexuelle à l’égard de cet enfant ou l’enlèvement de cet enfant.

29
Q

quelles infractions font partie de la sous-section « infractions d’ordre sexuel »?

A
  1. contacts sexuels
  2. incitations à des contacts sexuels
  3. exploitation sexuelle
  4. exploitation sexuelle de personnes en situation d’autorité
  5. inceste
  6. relations sexuelles anales
  7. bestialité
  8. publication non consensuelle d’une image intime
  9. voyeurisme
30
Q

quelles infractions font partie de la sous-section « infractions tendant à corrompre les moeurs »?

A
  1. corruption d’enfants
  2. rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
  3. leurre
  4. pornographie juvénile
31
Q

quelles infractions font partie de la sous-section « inconduite »?

A
  1. actions indécentes

2. exhibitionnisme

32
Q

quelle est la définition de l’Infraction « pornographie juvénile » selon le code criminel canadien?

A

commet une infraction quiconque produit, distribue, a en sa possession ou accède à de la pronographie juvénile.
pornographie juvénile =
a) toute représentation pornographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques : (i) soit où figure une personne âgée de moins de 18 ans ou présentée comme telle et se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite; (ii) soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une personne âgée de moins de 18 ans;
b) de tout écrit, de toute représentation ou de tout enregistrement sonore qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans qui constituerait une infraction à la présente loi;
c) de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans qui constituerait une infraction à la présente loi;
d) de tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans qui constituerait une infraction à la présente loi.

33
Q

quelle est la définition de l’Infraction « actions indécentes » selon le code criminel canadien?

A

commet une infraction quiconque volontairement commet une action indécente soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes, soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’insulter ou d’offenser qqun

34
Q

quelle est la définition de l’Infraction « exhibitionnisme » selon le code criminel canadien?

A

commet une infraction toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant une personne de moins de 16 ans

35
Q

quelle est la définition de paraphilie selon le dsm?

A

tout intérêt sexuel intense et persistant, autre que l’intérêt sexuel pour la stimulation génitale ou les préliminaires avec un partenaire humain phénotypiquement normal, sexuellement mature et consentant

36
Q

la paraphilie nécessite une intervention clinique, V ou F?

A

FAUX
Paraphilie en elle-même ne justifie pas ni ne nécessite une intervention clinique..
Paraphilie = Condition nécessaire, mais non suffisante à la survenue d’un trouble paraphilique

37
Q

quels sont les critères diagnostiques pour le trouble paraphilique (dsm)?

A

Causer détresse ou altération du fonctionnement de l’individu
Satisfaction doit entraîner préjudice personnel ou risque de préjudices pour d’autres personnes

38
Q

quels sont les Troubles paraphiliques identifiés dans le DSM-5?

A 
Trouble voyeurisme
Trouble exhibitionnisme
Trouble frotteurisme
Trouble masochisme sexuel
Trouble sadisme sexuel
Trouble pédophilie
Trouble fétichisme
Trouble transvestisme Autre trouble paraphilique non spécifié
39
Q

quels sont les 2 sous-groupes proposés pour les troubles paraphiliques?

A
  1. Préférence pour des activités anormales

2. Préférence de cibles anormales

40
Q

quels sont les critères DX pour la pédophilie (DSM-5)?

A

A. Présence de fantaisies imaginatives sexuellement excitantes, d’impulsions sexuelles, ou de comportements, survenant de façon répétée et intense, pendant une période d’au moins 6 mois, impliquant une activité sexuelle avec un enfant ou des enfants prépubères (généralement âgés de 13 ans ou plus jeunes).
B. La personne a cédé à ces impulsions sexuelles, ou les fantaisies imaginatives sexuelles sont à l’origine d’un désarroi prononcé ou de difficultés interpersonnelles.
C. Le sujet est âgé de 16 ans au moins et a au moins 5 ans de plus que l’enfant mentionné en A. [N.-B. : Ne pas inclure un sujet en fin d’adolescence qui entretient des relations sexuelles avec un enfant de 12-13 ans.]
-Spécifier si :
Type exclusif / Type non exclusif
-Spécifier si :
Attiré sexuellement par les garçons / Attiré sexuellement par les filles / Attiré sexuellement par les filles et par les garçons

41
Q

Quelle est la différence entre AS et déviance sexuelle/paraphilie?

A
  1. Une personne peut perpétrer un acte d’agression sexuelle sans pour autant présenter des intérêts sexuels déviants pendant min. 6 mois (voir DSM-5). • Par exemple: Seulement une minorité des auteurs d’agression sexuelle envers des mineurs rencontrent les critères d’un diagnostic de pédophilie
  2. Une personne peut présenter des intérêts sexuels déviants (p. ex. une paraphilie) sans jamais agir un acte d’agression sexuelle.
42
Q

que signifie le terme « comportements sexuels problématiques »?

A

Terme + utilisé pour parler des enfants –> EMCSP
« Ensemble de comportements se distinguant de l’exploration sexuelle normale à un stade de développement donné, ou se situant à l’extérieur des limites socialement acceptables »
***Aspect important: Manifestations qui ne sont pas attendues à l’âge ou au stade de développement de l’enfant

43
Q

que signifie le terme « Comportements sexuels transgressifs/Transgressions sexuelles »?

A

Terme + utilisé pour les adolescents et parfois les adultes –> AAAS ou Ado-ATS
Transgression : Action de transgresser une loi, un ordre, un interdit.

44
Q

comment désigne-t-on les adultes qui ont commis une agression/infraction sexuelle?

A 
AS = agresseurs sexuels (bof)
Adulte-AIS = adultes auteurs d'infractions sexuelles
45
Q

Âge minimal pour donner son consentement au Canada ?

A

16 ans

46
Q

quelles sont les exceptions à l’âge minimal du consentement?

A

A) Lorsque le plus jeune des partenaires a 12 ou 13 ans, Il peut consentir avec une personne de moins de 2 ans son aîné
B) Lorsque le plus jeune des partenaires a 14 ou 15 ans, Il peut consentir avec une personne de moins de 5 ans son aîné

47
Q

Avant l’âge de 18 ans, le consentement ne peut être valide dans les situations suivantes:

A
  1. La personne est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du jeune
  2. Le jeune est en situation de dépendance à l’égard de la personne
  3. La personne est dans une relation où elle exploite le jeune (ex: porno, travail du sexe)
48
Q

c’est quoi la responsabilité civile?

A

dès l’âge de 7 ans
3 éléments doivent être présents:
1. La faute civile
2. Le dommage (préjudice)
3. Le lien de causalité
(tout le monde a une responsabilité civile.
tout le monde peut être accusé au civil. accusation par l’État)

49
Q

c’est quoi la responsabilité criminelle?

A

dès l’âge de 12 ans
-Policiers peuvent intercepter un mineur qui commet ou a commis une infraction criminelle
-Adolescent (12 à 18 ans moins un jour) qui commet une infraction criminelle n’est pas puni comme un adulte
(l’accusation se fait par la personne (victime) au criminel)

50
Q

est ce qu’il existe des sanctions pour les - de 12 ans?

A

non

51
Q

quelle loi s’applique aux ados, et quel âge?

A

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)
12-17 ans

52
Q

à partir de quel âge le code criminel canadien s’applique?

A

18 ans

53
Q

Au Québec, quelles 2 Lois encadrent les mineurs présentant des CSP?

A
  1. Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)

2. Loi sur le système de justice pénale pour adolescent (LSJPA)

54
Q

en quoi consiste la confidentialité concernant la divulgation et la communication de renseignements concernant les ados?

A
  • Non publication au grand public
  • Renseignements ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées par la loi
  • Aucun accès ou utilisation des dossiers concernant des ados ne peut être fait après la peine
55
Q

c’est quoi la LPJ et comment s’applique-t-elle?

A

Loi provinciale appliquée lorsque la sécurité ou le développement d’un jeune âgé de moins de 18 ans est considéré comme étant compromis

56
Q

comment est définie la sécurité et le développement COMPROMIS d’un enfants dans la LPJ? (ça implique quoi)

A

la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation d’abandon, de négligence, de mauvais traitements psychologiques, d’abus sexuels ou d’abus physiques ou lorsqu’il présente des troubles de comportement sérieux

57
Q

c’est quoi la LSJPA et comment s’applique-t-elle?

A

Loi fédérale appliquée lorsqu’un adolescent (12 ans et plus, mais moins de 18 ans) a commis une infraction au Code criminel ou à d’autres lois fédérales à caractère pénal.

58
Q

quels sont les objectifs de la LSJPA?

A

Principal objectif: Assurer la protection du public
Tout en promouvant;
-le recours à des mesures visant la réadaptation et la réinsertion sociale des contrevenants
-l’implication des parents
-prise en compte des intérêts de la victime

59
Q

comment se distingue la LSJPA du système pénal pour adultes?

A
  1. Attention particulière à la réadaptation et la réinsertion sociale
  2. Reconnaissance de l’importance d’intervenir rapidement auprès d’eux
  3. LSJPA prévoit également un régime particulier de protection de la vie privée.
60
Q

c’est quoi le code civil du QC?

A
  • Régit les personnes, les rapports entre les personnes ainsi que les biens.
  • Établit clairement la responsabilité civile.
  • Une personne ayant subi un préjudice physique ou psychologique (de nature criminelle ou civile) peut demander au tribunal d’être indemnisée.
  • Une personne peut subir un procès au criminel et au civil pour une même agression sexuelle.
61
Q

c’est quoi le registre national des délinquants sexuels (RNDS) ?

A

Contient des données sur les délinquants qui ont été reconnus coupables, ou non responsables pour cause de troubles mentaux, d’une infraction sexuelle « désignée ».

62
Q

de quoi dépend la détermination de la peine dans le cas d’AS ?

A
  • Âge du prévenu
  • Gravité de l’infraction
  • Nature du crime
  • Les conséquences de l’AS sur la victime
  • Circonstances
  • Facteurs atténuants: allège la peine (ex: 1er délit)
  • Facteurs aggravants: alourdit la peine (ex: bris de probation)
  • Degré de responsabilité du délinquant
63
Q

quels sont les 2 types de sanctions pour la détermination de la peine pour les ados?

A
  1. sanction extrajudiciaires

2. sanctions judiciaires

64
Q

c’est quoi les sanctions extrajudiciaires (ados)?

A

[appliquées dans environ la moitié des cas]

  • Relève du directeur de la protection de la jeunesse DPJ
  • Adolescent bénéficie d’un suivi
  • Encadrement parental est jugé suffisant
  • type de mesures: service ou travail bénévole jugé utile à la communauté, participation à une activité éducative ou à vocation thérapeutique
  • Défaut de s’y conformer entraîne des poursuites relatives à l’infraction
65
Q

c’est quoi les sanctions judiciaires (ados)?

A

La peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent .
Considération :
-des dommages causés
-des chances de réadaptation et de réinsertion sociale
-de sa reconnaissance de responsabilité
-des besoins et du niveau de développement de l’adolescent
-des antécédents délictueux

66
Q

quelles sont les particularités de la détermination de la peine pour les adultes?

A

-Pour certaines infractions à caractère sexuel, une durée minimale d’emprisonnement est définie (pour les adultes SEULEMENT)
-Certaines ordonnances peuvent également être rendues en matière de:
*prélèvement d’ADN
*interdiction de possession d’armes à feu
*inscription au Registre national des délinquants sexuels (RNDS)
*inscription au Registre des délinquants dangereux
*inscription au Registre des délinquants à contrôler
[quand la personne représente un danger au-delà de sa sentence. il peut y avoir augmentation de la peine ou de la probation]

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