Cours 1-2 Flashcards
De quelle façon les trois grandes mutations sociales du 19e siècle ont-elles influencé le développement des politiques de l’enfance délinquante et en danger?
Nommer et expliquer chacune des mutations
1. La montée du libéralisme économique
* Industrialisation modifie la nature du travail
* Développement du capitalisme structure la société en fonction du travail
* Division des classes, avec profonde inégalité de moyens
2. L’urbanisation massive
* Renversement rapide de la distribution de la population en Occident
* Exode rural provoqué par les mauvaises conditions de vie, recherche d’emploi dans les villes
* Augmentation de la population urbaine = problèmes sociaux (vagabondages, vols, etc.)
3. Le développement de l’État moderne
* Régimes monarchiques remplacés par États-nations avwc représentation (partielle)
* Légitimité et pouvoir fondée sur le droit, des lois habilitantes (permet à l’état d’intervenir dans la socitéé)
* Enjeu fondamental : rôle envers la société, degré d’intervention désirable.
!! Masse des famille qui n’arrive pas à travailler, nourrir, loger = nmb grandissant d’enfant vagabons, criminels, abandonnés = problème pour les élites (crimes de subsistence) !!
Quelles sont les premières étapes nécessaires à la mise en place d’une prise en charge spécialisée des enfants délinquants et en danger?
** et la date de l’adoption de la LPJ ainsi que la LSJPA !!
**1ère étape à la mise en place d’une prise en charge : **
- Reconnaissance du fait que les enfants sont différents des adultes.
- Problématisation de l’enfance ‘‘malheureuse et abandonnée’’
! C’est parce qu’ils sont devenus une menace à l’ordre établit que l’État est intervenu !
Des premiers pas progressifs en occident :
○ Séparation des enfants et des adultes dans les prisons communes (But = punir)
○ Idée de créer des institutions spécialisées JUSTE pour les enfants
○ Changement progressif de mentalité… doit-on vraiment juste punir les jeunes déviants (vagabonds, mendiants et criminels) ?
○ Apparition du concept de réforme (malléabilité plus grande des enfants) = rupture avec le droit pénal classique
Au Québec
Immigration massive (début 19e) = création des 1er orphelinats, ‘‘visant essentiellement les familles honnêtes et dignes d’être secourues’’
Rapidement, il y a une distinction qui se fait entre enfants victimes et enfants fléaux.
Adoption de la LSJPA : 2003
Adoption de la LPJ : 1977
Quelle était la conception de l’enfance des sociétés occidentales avant et après le début du 19e siècle?
**Acte concernant les écoles d’industrie : **
* Administrées par l’Église et encadrées par l’État
* 1ère fois que la loi criminelle cède le pas à un
internement non pénal en école d’industrie
* Prévention de la délinquance pour :
- Enfants errants, abandonnés, incontrôlables ou en contact avec le milieu criminel
- Âgés de moins de 14 ans
* Passible d’un transfert en maison de réforme
si non respect des règles
Acte concernant les écoles de réforme
* Administrées par l’Église et encadrées par l’État
* Peines pour :
- Jeunes déclarés coupables d’infractions passibles
d’emprisonnement
- Âgés de 16 ans et moins
- Peines entre 2 et 5 ans d’enfermement
* Rupture avec le droit classique pénal (peines proportionnelles à la gravité du crime VS assez longues pour réformer)
Pourquoi a-t-on décidé de créer la LJD en 1908?
Désir des milieux de protection de l’enfance
d’étendre leurs services aux mineurs délinquants
* Nécessité d’un système distinct de celui des adultes
où :
* Délit commis doit être secondaire
* Durée doit pouvoir être indéterminée
Concrètement, la LJD :
* Loi fédérale adoptée avec relative unanimité (préserve autonomie des provinces)
* Permet création de tribunaux pour mineurs + détermination de l’âge de la majorité pénale
* Au Québec : Cour des jeunes délinquants de Montréal (1912)
o Objectif = Favoriser alternatives à l’institutionnalisation
(création de la probation, recours aux familles d’accueil).
o MAIS… ne fonctionne PAS au Québec.
* Mesures et peines distinctes de celles contenues dans C.Cr
● 2 objectifs fondamentaux = Intérêt de la société (RÉHABILITATION) + « le plus grand bien » de
l’enfant (PROTECTION)
● Mise de côté de la responsabilité de l’enfant + création de nouveaux délits pour les parents
○ Accent sur protection vs facteurs qui les ont mené à la délinquance (familiaux, sociaux, etc.) (influence positiviste, vision très déterministe (les causes sont dans des facteurs présents dans son environnement, sur lequel les jeunes ne peuvent pas agir.)
● 3 caractéristiques de la LJD :
○ Abandon des garanties procédurales qui existaient en matière pénale
○ Abandon du principe de proportionnalité des peines basée sur l’infraction commise
○ Juge = figure paternel bienveillante et indulgente qui veut sauver l’enfant
Quels étaient les points divergents dans les rapports de Nelson et de Dickson concernant le modèle à adopter auprès des jeunes?
Vers la création des prisons de réforme
Au Québec
o Critique de la prison commune ET de la promiscuité entre jeunes délinquants et adultes + besoin de pouvoir de contrainte = nécessité d’une spécialisation/création
d’institutions pour les mineurs identifiés comme délinquants.
MAIS
o Nombreux débats (dont polémique Nelson/Dickson) sur modèle à adopter :
- Modèle institutionnel VS placement en famille nourricière ;
- Métiers de la ville VS Métiers agricoles ;
- Étatique VS confessionnel ; etc.
*Nelson pense qu’on devrait pouvoir retirer les enfants quand les parents sont déclaré indignents. (théorie au coeur de la création de la DPJ)
Qu’est-ce que la prison de l’île-aux-noix et quel a été son dénouement?
La prison de l’île-aux-noix :
o Tentative d’une première politique et Création de la Prison de réforme de l’île-aux-noix en 1857 pour séparer les enfants délinquants des adultes
o Échec MONUMENTAL (Insalubrité, choix d’emplacement médiocre, multiples évasions, pas utilisée comme elle le devrait par les juges, etc.)
o Pour jeunes de max. 21 ans passibles d’une peine de pénitencier ou qui sont détenus au pénitencier (peuvent être transférés) OU jeunes de max. 16 ans condamnés à plus de 14 jours de prison
o Durée des peines entre 6 mois et 2 ans, MÊME pour jeunes condamnés à 14 jours de prison…
- Prison de l’île aux noix pour crimes les plus
graves… Que fait-on pour la petite
délinquance ?
Comment les premières politiques de l’enfance délinquante et en danger représentent-elles une rupture avec les principes du droit pénal classique? Qu’est-ce qui distingue la LJD du système pour adulte?
Rupture avec le droit classique pénal (peines proportionnelles à la gravité du crime VS assez longues pour réformer)
Mesures et peines distinctes de celles contenues dans C.Cr.
Quels ont été les constats et recommandations de la Commission Prévost?
Principaux constats :
○ Très grande disparité dans applications des lois sur les mineurs à travers différentes cours de bien-être social (proportion de mineurs jugés en vertu de la LJD vs Loi de protection)
○ Présomption de la responsabilité pénale des jeunes entre 7 et 14 ans (interprétation très restrictive de l’art.13 du C.Cr)
Principales recommandations :
○ Augmenter l’âge de la responsabilité pénale et l’âge minimum pour Cour bien-être social
○ Étendre aux jeunes contrevenants les précautions offertes aux prévenus adultes
○ Fournir accès à procureurs gratuits pour jeunes de milieu défavorisé
○ Porter accusations pour des délits précis comme dans tribunaux pour adultes
○ Création de centres d’accueil et de diagnostic intégrés aux services scolaires
Quels sont les trois éléments clés de la LPJ lors de son adoption en 1977?
**a) Les droits de l’enfant : **
* La notion de droit l’emporte sur celle d’intérêt (mais… encore une lutte à finir ! )
* Enfant « objet » de droit devient enfant « sujet » de droit.
* Exemples de ces nouveaux droits :
* Être maintenu dans son milieu naturel
* Être associé aux décisions (parents ET enfants)
* Être protégé contre mesures arbitraires
**b) La déjudiciarisation : **
* Concept alors relativement nouveau (recommandé par commission Prévost pour jeunes délinquants ET protection de la jeunesse)
* Dans la LPJ = Entente sur les mesures volontaires (règlements des situations sans intervention judiciaire)
* RUPTURE avec le passé :
o Primauté du réseau social vs judiciaire SELON circonstances particulières de chaque cas
**c) Intégration de la protection de la jeunesse au réseau social existant : **
* Un DPJ dans chaque centre de services sociaux
Quelles étaient les principales recommandations de la Commission Batshaw?
Principales recommandations :
o Enfant doit bénéficier de droits qui devraient être inscrits dans future LPJ
o Besoins multiples (scolarité, famille, surveillance, hébergement, etc.) des enfants dans ces institutions qui impliquent services variés de l’État
o Règle de l’intervention minimale devrait toujours s’appliquer
o Recours au placement devrait être limité + mise en place d’alternative au placement
o Nécessité de mieux distinguer les jeunes en besoin de protection vs délinquant.
Quelles ont été les conclusions des Rapports Dumais et Turmel? Quelle a été la retombée de ces constats?
Constats des Rapport Dumais et Rapport Turmel :
o Hausse constante de la judiciarisation des dossiers de protection
o Hausse des signalements reçus
o Allongement des délais judiciaires
o Besoin de rappeler les valeurs de base de la protection de la jeunesse
*Stabilité et continuité des soins : phénomène des enfants ping-pong (bcp de déplacement en peu de temps) PAS POSSIBLE
* Élément central de la réforme : imposition de délais au terme duquel un plan de vie permanent doit être mis en place
Au final…
o Prise en compte de plus en plus de l’environnement psychosocial des enfants
o Intègre la théorie de l’attachement à la conception juridique de l’intérêt de l’enfant
* L’attachement de votre enfant est plus important que votre lien parent/enfant, donc si après 6-8 mois vous êtes pas remis sur pied, on va lui trouver qq1 avec qui il pourra s’attacher.
?? apprendre les 6 objectifs ??
Quels sont les constats et recommandations de la Commission Laurent?
Principaux constats :
o DPJ comme porte d’entrée pour obtenir des services plutôt que comme DERNIER recours
o Système actuel perçu et vécu comme imposé de l’extérieur et absence de prise en compte de la conception de la famille, de la culture et des valeurs des différentes communautés autochtones
o Besoin d’offrir plus de stabilité et de permanence aux enfants
o Taux de judiciarisation des dossiers et délais judiciaires encore très élevés et variables d’une région à une autre
Principales recommandations :
o Nomination d’un Commissaire au bien-être et aux droits des enfants
o Création d’une Charte des droits de l’enfant
o Planifier mieux et plus tôt un projet de vie alternatif pour l’enfant
o Assurer que, dans tous les cas, ce soit le critère de l’intérêt de l’enfant qui dicte
toutes les décisions concernant son avenir.
o Investir en prévention afin de diminuer les coûts reliés à l’offre de services
spécialisés et surspécialisés.
Quels sont les principaux changements découlant du Projet de loi 15?
Principaux changements :
o Ajout d’un préambule à valeur interprétative
o Réaffirme la primauté de l’INTÉRÊT de l’ENFANT
o Permet partage d’informations confidentielles par organismes ou professionnels (dans certaines situations précises)
o Définit l’exposition à la violence conjugale et la reconnaît comme motif de compromission
o Augmente le nombre de juges à la Cour du Qc
o Crée le poste de directeur nationale de la PJ et lui confie
responsabilités de contrôle/surveillance
o Crée la table des directeurs (assurer mise en œuvre et respect
des orientations et normes de pratique)
o Prolonge durée maximale des ententes consécutives sur mesures volontaires et durée de conservation des dossiers des
jeunes (laisser la posibilité au familles de se remettre sur pieds et donc ne pas être judiciarisé)
o Permet la consultation des dossiers aux enfants de plus 14 ans
avec accompagnement psychosocial
- Introduit chapitre avec les dispositions de la loi relatives aux autochtones
- Prévoit nouvelles dispositions visant à tenir compte des facteurs historiques, sociaux et culturels propres aux autochtones
- Prévoit possibilité de former conseil de famille conformément à la coutume autochtone ainsi et possibilité pour une communauté autochtone d’administrer l’aide financière pour favoriser la tutelle, la tutelle coutumière, l’adoption et l’adoption coutumière.
- Modifie certaines règles en matière de preuve, et prévoit notamment l’accès des intervenants aux jugements/actes de procédure en matière familiale qui concerne l’enfant faisant l’objet d’un signalement
- Oblige le DPJ à prendre des mesures facilitant la transition à la vie adulte des jeunes de moins de 26 ans
En quoi se différencient la LJD, la LJC et la LSJPA (contexte d’adoption, objectifs, orientation…)?
**REVOIR LA RÉPONSE EST BOTCHÉ*
**LJC : **
Orientation et principes de la nouvelle loi :
o Rupture avec le modèle « protection » de la LJD et accent sur modèle juridique
o Introduction de droits et de garanties procédurales pour jeunes
o Responsabilité revient aux jeunes pour leur délits (revers de la médaille)
o Inspirée par l’école classique du droit pénal et les théories classiques de la délinquance
- En opposition au théories et conceptions positivistes de la délinquance
- Conception des individus comme hédonistes, qui cherchent à maximiser leur plaisir et à réduire leur déplaisir, notamment par commission de crime selon choix rationnel
- Peine doit infliger plus de déplaisir que ce que le crime rapporte de plaisir
o Infraction et principe de proportionnalité comme guide MAIS reconnaissance de la responsabilité morale moindre et des besoins spécifiques des adolescents
Principaux changements LJC vs LJD :
* Uniformisation de la justice des mineurs :
o Âge de la majorité pénale à 18 ans et minimum à 12 ans (LJC applicable entre 12 et 17 ans)
o Gravité de l’infraction comme référence
* Introduction d’une section portant sur les mesures alternatives et encadrement de leur utilisation
* Accorde de nouveaux droits aux mineurs MAIS… vient avec une responsabilité accrue !
* Au final… objectif global = Équilibre entre intérêts et protection de la société VS réhabilitation
LSJPA : une dualité constante entre
réhabilitation et déjudiciarisation ET
demande de sévérité accrue
LJD :
- Loi fédérale adoptée avec relative unanimité (préserve autonomie des provinces)
- Permet création de tribunaux pour mineurs + détermination de l’âge de la majorité pénale
- Au Québec : Cour des jeunes délinquants de Montréal (1912)
o Objectif = Favoriser alternatives à l’institutionnalisation
(création de la probation, recours aux familles d’accueil).
o MAIS… ne fonctionne PAS au Québec.
* Mesures et peines distinctes de celles contenues dans C.Cr
Quels étaient les objectifs des modifications apportées par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés de 2012?
Modifie LSJPA, notamment pour :
o Ajouter la sécurité publique comme critère prépondérant et faciliter détention des jeunes contrevenants considérés comme une « menace pour la sécurité publique »
o Établir les objectifs de dissuasion spécifique et de dénonciation comme principes de détermination de la peine (donner une peine plus sévère pour que l’adolescent réalise qu’il ne doit pas faire ce crime)
o Durcir la loi de manière générale pour infractions avec violence (élargissement de la définition (crime contre la personne = crime violent), facilitation la publication des noms, etc.)
o Obliger procureur à envisager peine pour adulte aux jeunes entre 14 et 17 ans (meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire, agression sexuelle grave) (la peine doit être envisagée, donc le procureur doit justifier pourquoi il ne recoure PAS à une peine pour adulte, si c’est le cas.)
o Obliger police à consigner les mesures extrajudiciaires imposées à des jeunes contrevenants afin qu’il soit possible de documenter leurs tendances criminelles
