Cours 1 Flashcards
Qu’est-ce que le droit ?
Ensemble de valeur qui régit un pays, us et coutume d’une société
Quelles sont les 2 types de droits ? + définition
Droit criminel et pénal : Tout infraction criminelle et pénale. Comprends aussi le LSJPA. (droit public)
Droit civil : Droit familial, droit assurance, droit propriété (droit privé)
Quelles sont les 3 types de pouvoir ?
- Législatif : Assemblée Nationale (vote les lois)
- Exécutif : Gouvernement (exécute les lois)
- Judiciaire : Tribunaux
Comment s’appelle la charte québécoise ?
Charte des droits et liberté de la personne
Quelles sont les intervenants en ordre croissant ?
Police
Demande d’intenté des procédures
Procureur (municipaux, Cour du Québec, fédéral)
Avocat de la défense (avocat de l’aide juridique et avocat privé)
Magistrature (juge du Québec et juge fédéral)
Dans quel cas un juge peut nommer un avocat pour contre interroger une victime pour éviter que ce soit le suspect qui contre interroge ?
Victime d’agression sexuelle
Quelles sont les 2 Cours municipaux qui peuvent entendre des infractions sommaires ?
Montréal et Laval
Lorsqu’un policier envoie un document au procureur pour porter des accusations, quelles peuvent être la réponse du procureur ?
- La preuve est suffisante
- Demande un complément d’enquête pour avoir + de preuves
- N’a pas assez de preuve pour convaincre le juge hors de tout doute raisonnable
Quelles sont les chambres à la Cour du Québec ? (5)
Civil
Criminelle
Pénal
Jeunesse
La cour jeunesse s’occupe de quoi et s’applique de quelle âge à quelle âge ? (3)
- Protection de la jeunesse
- Criminelle et pénal
- Adoption
12 à 18ans-1jours
De quoi s’occupe la Cour supérieure ? (4)
- Divorce
- Litige gros montant
- Appels des infractions sommaires
- Article 469
De quoi s’occupe la Cour d’appel ?
(?)
De quoi s’occupe la Cour suprême ?
Se penche sur les causes d’intérêt nationale
