Cours 1 Flashcards
Historique
La profession médicale, qui existe depuis le début de la colonisation, s’est structurée seulement après 1663, dû à l’augmentation rapide de la population en Nouvelle-France.
• La profession d’avocat était quasi inexistante sous le régime français et son essor vient du fait que les prisonniers ont obtenu le droit de se défendre en 1830.
• À partir de la moitié du 18e siècle, le nombre d’immigrés développant des colonies a contribué à l’accroissement de la profession de notaires et d’arpenteurs-géomètres.
• Avant le 20e siècle, seulement neuf ordres professionnels existaient au Québec, soit médecins, notaires, avocats, dentistes, pharmaciens, comptables agréés, arpenteurs- géomètres, architectes et ingénieurs. Du début du 20e siècle jusqu’à 1972, vingt autres corporations furent créées.
• En septembre 1973, entrée en fonction l’Office des professions du Québec, avec le mandat de protéger le public. Maintenant, l’OPQ compte 46 ordres professionnels, réglementant la profession de plus de 385 000 membres.
- criminologie est arrivé en dernier.
pour avoir un ordre: relation professionnel et risque de préjudice.
Fondements
Les connaissances requises pour exercer les activités des personnes qui seraient régies par l’ordre dont la constitution est proposée :
• Le degré d’autonomie dont jouissent les personnes qui seraient membres de l’ordre dans l’exercice de l’activité et de la difficulté de porter un jugement sur ses activités pour les gens ne possédant pas une formation et une qualification de même nature :
• Le caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens recourant à leurs services en raison de la confiance particulière que ces derniers sont appelés à leur témoigner par le fait notamment qu’elles leur dispensent des soins où qu’elles administrent leurs biens ;
• La gravité du préjudice qui pourrait être subi par des gens recourant au service de ces personnes par suite du fait que leurs compétences ou leur intégrité ne seraient pas contrôlées par l’ordre ;
• Le caractère confidentiel des renseignements que ces personnes sont appelées à connaître dans l’exercice de leur profession.
Quels sont les mises en contexte de l’ordre?
La modernisation des professions de la santé mentale et des relations humaines : source de l’intégration des criminologues au système professionnel
• Rapport Trudeau et dispositions législatives du PL21 (loi 28) en constituent le cadre légal et réglementaire. *acte réservé: psychothérapie (car haut risque de préjudice)
• Encadrement des professionnels nécessaire et lié aux clientèles vulnérables.
• Professionnalisation - responsabilisation - imputabilité. (Attribuer le blame sur quelqu’un)
• Mandat ministériel confié à l’Office des professions.
Qu’est-ce qu’un ordre professionnel?
Un organisme désigné par la loi auquel l’état délègue le pouvoir d’encadrer l’accès et l’exercice d’une profession afin de garantir l’exécution compétente et intègre des activités à risques qui la caractérise.
• En filigrane : la pratique professionnelle (criminologique) peut causer des préjudices
• Composé des membres de la profession qui la dirigent grâce à un mécanisme électif.
• Sous réserve du droit de regard de l’Office des professions et du gouvernement - la profession établit ses propres règlements - voit à son autofinancement et s’autodiscipline.
Quels sont les principales fonctions d’un ordre?
Pour assurer la protection du public, sa mission première, l’ordre assure :
• Contrôle de la compétence et de l’intégrité
• Surveillance de l’exercice de la profession
• Réglementation de l’exercice de la profession
• Gestion du processus disciplinaire
• Développement de la profession (donner des infos à ses membres pour maintenir les compétences à jour)
• Contrôle de l’exercice illégal de la profession et de l’usurpation du
titre
Un ordre CE N’EST PAS?
Un regroupement de personnes qui souhaitent améliorer les conditions de travail et défendre collectivement leurs intérêts sociaux et économiques.
• Il ne vise pas à améliorer le statut de ses membres au sein des milieux de travail.
UN ORDRE PROFESSIONNEL VISE ESSENTIELLEMENT LA PROTECTION DU PUBLIC DESSERVI PAR LA PROFESSION
différence entre syndicats (pour protéger les professionnels), association ( représentation syndical, mettre pression)
Les effets d’un ordre?
Responsabiliser les professionnels par la reconnaissance de leurs compétences particulières ;
• Lesquelles les rendent en mesure d’évaluer la qualité des services professionnels rendus ;
• Pour ce faire la loi impose certaines règles - certaines obligations - mais confère également des privilèges. (accès à l’info +acte réservé)
organisation du système disciplinaire au Québec
- Code des professions
1.1. Office des professions
1.2. conseil interprofessionnel du qc (CIQ): regroupement d’ordre.
1.3. ordre professionnel - loi sur la police
- loi sur l’autorité des marché financier
- loi su le courtage immobilier
- loi sur les tribunaux
Qu’est-ce que le code des profession et sa mission?
mobiliser l’Expertise des professionnels dans leur domaine pour surveiller l’exercice des membres
jugement par les pairs.
Mission:Protection du public!
Rôle et responsabilité:
1- Contrôler la compétence et l’intégrité de ses membres
2- Surveiller l’exercice de la profession
3- Réglementer l’exercice
4- Gérer le processus disciplinaire
5- Favoriser le développement de la profession
6- Contrôler l’exercice illégal de la profession et l’usurpation
du titre
Mission de l’office des professions?
L’Office des professions du Québec veille à ce que les ordres professionnels assurent la protection du public - que les professions s’exercent et se développent en offrant au public des garanties de compétence et d’intégrité.
- s’Assure que les ordre détiennent outils
- conseil le gouvernement sur l’amélioration
- surveille l’application des mécanisme établie au sein des ordres.
- informe le public sur les questions
C’est quoi le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ)
Fondé en 1965 - le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) a d’abord été le regroupement volontaire de 15 corporations professionnelles - maintenant appelées «ordres professionnels».
voix collective, promotion et défense du système professionnel, espace de discussion sur les enjeux, lieu de référence pour le grand public.
A quelle date fut officialisé l’OPCQ (ordre professionnel des criminologue du Quebec) et pourquoi?
22 juillet 2015
difficile de trouver milieu de stage, n’avait pas d’Acte réservé, les autres professions en avait, passait donc avant nous. Assi pour ne pas qu’on disparaisse et pour ne pas qu’on se fasse déléguer des taches moins dans notre domaine.
Lettre patente
Les activités professionnelles que les criminologues peuvent exercer - en outre de celles qui sont autrement permises par la loi - sont les suivantes : évaluer les facteurs criminogènes et le comportement délictueux de la personne ainsi que les effets d’un acte criminel sur la victime - déterminer un plan d’intervention et en assurer la mise en œuvre - soutenir et rétablir les capacités sociales de la personne contrevenante et de la victime dans le but de favoriser l’intégration dans la société de l’être humain en interaction avec son environnement.
Valeur de l’OPCQ (4)
L’intégrité : En conformité avec les lois et les règlements qui l’encadrent, l’Ordre agit avec intégrité préservant ainsi la confiance du public et de ses membres. Cette intégrité se manifeste par l’adoption des meilleures pratiques en matière de gouvernance et d’éthique ainsi que par la probité qui sous-tend ses actions.
•Le respect : Signifie la considération pour chacune des personnes avec qui l’Ordre interagit. Il sous-tend l’écoute, la courtoisie, la diligence et la discrétion. Il suppose le respect de la différence, des idées et des limites de l’autre.
•La collaboration : Dans un esprit d’ouverture et d’innovation, l’Ordre s’implique activement avec ses partenaires dans les divers dossiers d’intérêt commun.
•La rigueur : Visant l’excellence, l’Ordre, dans l’ensemble de ses actions, agit avec précision, justesse et exactitude, afin de maintenir un haut standard de professionnalisme.
code des professions définit?
- l’exercice des activités professionnelles des membres assujettis au Code des professions;
- l’exclusivité de l’usage des titres professionnels réservés;
- l’exclusivité des actes réservés à certaines professions;
- les règlements que doit adopter le Conseil d’administration de chaque ordre;
- les rôles - les devoirs et le fonctionnement du Conseil d’administration de chaque ordre professionnel;
- les permis délivrés de radiologie - de psychothérapeute - de directorat d’un laboratoire de prothèses dentaires;
- l’exercice des activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions;
- les dispositions particulières à certaines professions;
9.les dispositions relatives à l’inspection professionnelle et à la discipline; - les dispositions pénales;
- les enquêtes et immunités;
- le rôle du commissaire aux plaintes de l’OPQ concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles.
