Cours 07 Expertise en matière de justice pénale pour jeunes: le rapport prédécisionnel Flashcards
Quels sont les trois options possibles pour le programme de sanctions extrajudiciaires?
Trois options possibles:
- Fermer le dossier: délit très mineur, réparation du jeune déjà faite auprès de la victime, les parents ont déjà pris des mesures, etc. Il y a quand même eu évaluation, rencontrer le jeune, ses parents
- Retourner le dossier au procureur pour judiciarisation: le jeune nie avoir commis le délit, son profil délictuel apparait trop lourd et nécessite une sanction judiciaire
- Prendre entente avec l’adolescent sur une sanction extrajudiciaire
Que chercher à discerner le programme de sanctions extrajudiciaires?
On cherche à discerner la délinquance commune à la délinquance chronique
Que vise les types de sanctions extrajudiciaires?
→ Viser tout d’abord la réparation à la victime
→ Si la réparation à la victime est impossible, proposer la réparation auprès de la collectivité (travaux communautaires)
→ Une mesure de réflexion ou de sensibilisation peut aussi être proposée (ex. : groupe d’information sur la drogue)
→ 93 % des adolescents complètent avec succès leurs sanctions extrajudiciaires
Le rapport prédécisionnel est ordonné par… et est produit par…
le juge… produit par un délégué jeunesse
Que contient le rapport prédécisionnel?
Des données sur les délits actuels (objets du rapport) et sur les antécédents judiciaires et extrajudiciaires
Une analyse de la délinquance : précocité, aggravation, polymorphisme, activation, etc.
Un regard sur l’historique social et des troubles de comportement
Des informations sur les services déjà reçus
Un portrait psychologique du jeune basé sur les observations d’entrevue, les informations fournies par le jeune et les parents et des tests psychométriques
Une analyse criminologique de la délinquance du jeune et du risque de récidive
Des recommandations sur les mesures les plus susceptibles d’avoir un impact sur la récidive
Quelles sont les mesures les plus souvent ordonnées au Qc?
travaux communautaires, probation avec suivi, mise sous garde fermé et mise sous garde ouverte
Qu’est-ce que ça prends pour qu’un jeune se qualifie pour une mesure de mise sous garde?
- doit être un crime contre la personne
- le jeune a un cumul de plus de trois infractions qui ont été jugés
- le crime doit être grave
Quelles sont les 4 types de gardes?
(1) Garde différée
→ Le jeune va être sous surveillance étroite durant X temps (ne peut pas être suggérer si le jeune a commis trop de crimes de natures violentes, donc très rarement ordonnée) + avec beaucoup de conditions
(2) Garde discontinue
→ La garde de fin de semaine, du vendredi au dimanche, où le jeune va participer à des ateliers divers
(3) Mise sous garde sous garde fermée
(4) Mise sous garde ouverte
→ Niveau de surveillance statique, aucune barrière, pas plus de libération de jour que celui en sous garde fermée
V ou F. Le nombre de jeunes contrevenants diminue d’année en année et l’âge des jeunes contrevenants est en hausse (16-17 ans)
Vrai
En quoi consiste le suivi probatoire?
Consiste à: → Intervention de contrôle → D’encadrement clinique → D’aide → Assortie de conditions → Dont le non-respect entraîne un nouveau délit
Qu’est-ce qu’implique le suivi probatoire?
Implique
→ Des interventions individuelles auprès du jeune
→ Des interventions de groupe
→ Des interventions auprès de la famille
→ Planifiées dans un plan d’intervention
→ Convenu avec le jeune et ses parents
V ou F. Le placement sous garde et surveillance est la mesure la moins lourde en vertu de la LSJPA?
FAUX, c’est la plus lourde.
Qu’à combien d’années peut aller le placement sous garde?
10 ans pour le meurtre au 1er degré
Le placement sous garde est toujours assortie d’une période de surveillance dans la collectivité. À quel moment de la sentence?
Au dernier tiers de la sentence
V ou F. Le placement sous garde est effectué dans un centre de réadaptation pour jeune?
Vrai
