Contrat administratif Flashcards
TC, «UAP» Union des assurances de Paris
21 mars 1983e
TC affirme qu’un «contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions admin pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant => SAUF dans le cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé».
=>On voit apparaître un principe et une exception qui lui est assortie. En effet, un contrat conclu entre 2 personnes publiques peut être de nature privé eu égard à son objet.
les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats admin
Loi du 11 déc. 2001 (URSEF): l’art 2
le contrat de partenariat est un contrat admin
ord du 17 juin 2004): l’art. 1er
les contrats de concession de travaux publics sont des contrats admin dont l’objet est de faire réaliser tous travaux
(ord du 15 juillet 2009): l’art. 1er
la qualification législative a été retoqué par le TC dans un arrêt du 13 déc. 2010 («Société Rain Yellow»).
Contrat de rachat d’électricité produite par des sources d’énergies renouvelables (Loi Grenelle II du 12 juillet 2010)
CE, «Syndicat des praticiens de l’art dentaire département du Nord»
1963
le CE relève «considérant que la caisse régionale de sécurité sociale, de Lille et la fédération départementale des chirurgiens dentiste du Nord sont des personnes morales de droit privé. Qu’elles n’ont pas agit en passant la convention litigieuse pour le compte d’une collectivité publique».
Le CE conclu que les litiges auxquels peuvent donne lieu cette convention relève de la compétence de l’autorité judiciaire. Le contrat ne peut être qu’un contrat de droit privé. Ainsi, a contrario, pour qu’un contrat soit de nature admin, il faut au moins qu’il y a une personne de droit publique.
Le mandat expresse
c’est le cas où l’une des personnes privées au contrat est mandataire d’une personne puisque à laquelle elle est liée par un contrat de mandat, la personne privé agit au nom et pour le compte de la personne publique qui est mandante.
Mandat implicite
l est retenu pour les contrats que passent une sté d’économie mixte concessionnaire de travaux. Juridiquement, une sté d’économie mixte est tjr une PM de droit privé. Il y a derrière une relation avec une personne publique qu’il a subventionne par ex, c’est pourquoi ce mandat implicite a été développé. On considère que cette PM de droit privé chargé des travaux agit pour le compte d’une personne publique (CE S 30 mai 1975, Sté d’équipement de la région montpelliéraine)
TC, Sté entreprise Peyrot
8 juillet 1963
⚖️ cette construction d’autoroute, comme celle des routes nationales, a le caractère de travaux publics et apparitent par nature à l’État, compétence du JA. Le TC prend en compte l’objet du contrat, par nature appartient à l’État donc le contrat en cause ne peut être que de nature administratif.
Cette JP a perduré pendant des décennies alors m^me qu’elle est difficile à justifier juridiquement, il mêle le critère organique et matériel. Elle a une postérité non-négligeable car tous les travaux de routes ont adopté le raisonnement. L’extension a été jusqu’à considéré que le contrat est admin alors m^me que la sté concessionnaire est une sté à K entièrement privés. Finalement, le TC a renoncé à sa JP Peyrot
TC, Mme Rispal c/Sté ASF
9 mars 2015,
abandon Peyrot, il s’agissait d’une demande indemnitaire présentée par la requérante (personne privée) à la suite de la résiliation d’un contrat conclu avec une sté concessionnaire d’autoroute (contrat conclu entre 2 pers privées), «une sté concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autorité ne peut en l’absence de conditions particulières être regardé comme ayant agit pour le compté de l’État», le TC en conclut que les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent à la compétence de la J°J.
CE Thérond
4 mars 1910
Portée: Lorsqu’un contrat a pour objet l’exécution même du service public, il s’agit d’un contrat administratif (critère du service public pour la qualification d’un contrat administratif
Faits : En l’espèce, il s’agit d’une personne privée qui s’est vue confiée par la ville de Montpellier (personne publique) le ramassage de chiens errants et d’enlèvement des animaux morts pour des questions d’hygiène et de sécurité. Pour le CE, en raison de l’objet de ce contrat (exécution du SP de l’hygiène et de la salubrité), ajouté au fait qu’une des parties était une personne publique (la ville de Montpellier), le contrat est administratif.
CE S , Epx Bertin
20 avr 1956
Portée : Lorsque le contrat a pour objet de confier l’exécution même du service public, il s’agit d’un contrat administratif. Cette seule circonstance suffit, à elle seule, à imprimer au contrat le caractère de contrat administratif.
Faits : En l’espèce, il s’agit d’un contrat oral conclu entre des personnes privées et l’administration pour assurer l’hébergement et la nourriture de réfugiés. Le CE considère que ce contrat a eu pour objet de confier aux intéressés l’exécution même du service public alors chargé d’assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français ; que cette circonstance suffit, à elle seule, à imprimer au contrat dont il s’agit le caractère de contrat administratif. Dans cette hypothèse, le contrat est administratif puisque le contractant participe à l’exécution même du service public.
CE, Dame veuve Mazerand
20 nov 1953,
employé dans une école, gardiennage des enfants et entretien des locaux. Le TC a dissocié ses fonctions: gardiennage des enfants = SP de l’enseignement primaire MAIS entretien = pas une mission de SP.
TC, Préfet de la région Rhône-Alpes (Berkani)
25 mars 1996
peu importe qu’il y avait ou non-participation directe au SP, «les personnels non-statutaires travaillant pour le compte d’un SP à caractère admin sont des agents contractuels de droit public qs leur emploi». L’importance est la nature du SP (SPA = agents contractuels contrairement au SPIC).
CE S , Min agriculture c/ Cts Grimouard
20 avr 1956
Portée : Lorsque le contrat est une modalité d’exécution du service public, il s’agit d’un contrat administratif.
Faits : En l’espèce, l’administration des forêts avait conclu des contrats avec les propriétaires privés de terrains ayant pour objet des opérations de boisement sur ces terrains privés. Ces opérations de boisement et de reboisement sont l’une des modalités d’exécution du service public de conservation et mise en valeur de la forêt. Il s’agit de contrats administratifs, alors même que les opérations ont été effectuées sur des terrains privés.
