Contentieux - Saisine - Compétence Organe De Protection

Question 1

CrIADH, Gonzalez c. Mexique

Answer 1

Compétence contentieuse CrIADH s’étend à d’autres C*, même si Etat n’avait pas accepté la Conv en question

Question 2

CrADHP, ComADHP c. Libye

Answer 2

Si Cour saisie par la Com, Etat ne doit pas avoir fait une declaration. Declaration etatique que pour saisine individuelle de la Cour

Question 3

ComADHP Lawyers for human rights c. Swaziland

Answer 3

Competence ratione temporis

Evenement intervenu avant ratification de la Charte africaine en dehors de competence de la Commission

Question 4

CDH, kurowski c. Pologne

Answer 4

Comité competent pour connaitre des violations que si produites avant EV du PF

Question 5

CrIADH Blake c. Guatemala

Answer 5

Acceptation de la competence contentieuse de la Cour anterieur a l’assassinat = pas competente
Date de declaration d’acceptation de la competence par l’Etat

Question 6

CrADHP, ComADHP c. Libye

Answer 6

Dates pertinentes : EV a l’egard du defendeur Charte, protocole portant creation de la CrADHP

Question 7

CrEDH, Silih c. Slovenie

Answer 7

Delai entre fait generateur et date critique doit etre bref/ existence d’un veritable lien entre deces et EV

Question 8

CIADH, communauté Moiwana c.Suriname

Answer 8

Massacre avant declaration de competence, mais violation oblig procedurale releve de competence de la Cour

Question 9

CrADHP Zongo c. Burkina Faso

Answer 9

Defaut d’enquete penal - versant procedural - competence de la Cour

Question 10

CIADH, Velasquez Rodriguez c. Honduras

Answer 10

Violations continues car personne disparue, s’arrete quand retrouvé- competence cour