Contentieux- Saisine- Competence Loci Flashcards
ComADHP, lawyers for human rights c. Swaziland
Notion definie de manière territoriale.
Commission a competence territoriale ratione loci - examiner plainte. Violation de la CA sur le territoire d’un EP
CrEDH ilascu c. Moldova et Russie
Competence juridictionnelle d’un Etat est principalement territoriale
Presomption d’exercice normal sur l’ensemble du territoire
CIADH garibaldi c. Bresil
Etat ne peut pas echapper a sa responsabilité en invoquant sa structure constitutionnelle
CrEdh ilascu c molavie et russie
Presomption limité si incapable d’exercer son autorite sur une partie du territoire
Cdh saldias de lopez c. uruguay
Exercice par l’etat d’une juridiction extra territoriale
Tjrs responsable si violation par agent