Contentieux Flashcards
1
Q
Le contentieux relève de qui ?
A
Service des affaires juridiques et du contentieux de la PP.
2
Q
Les délais de prescription
A
- 1 an pour les contraventions
- 3 ans pour les délits
- 10 ans pour les crimes
3
Q
Donnez les critère pour le droit de se retirer
A
Péril actuel ou imminent
