Constit interro fiches Flashcards
Qu’est-ce que la constitution matérielle ?
La Constitution matérielle peut se définir comme l’ensemble des règles les plus importantes relatives à l’organisation et au fonctionnement d’un Etat.
Qu’est-ce que la constitution formelle ?
Au sens formel, la Constitution correspond à l’ensemble des normes qui occupent dans un Etat donné le sommet de la hiérarchie juridique. Cela qui manifeste par le fait qu’elles sont élaborées et révisées selon une procédure renforcée et particulière par rapport à la procédure de production des autres normes juridiques.
Caractéristique du régime présidentiel ?
Un régime présidentiel est un régime représentatif caractérisé par l’existence d’un exécutif monocéphale à une tête (le Président) élu au suffrage universel et par une séparation rigide des pouvoirs, ce qui doit plus être compris dans un sens organique que fonctionnel.
Ainsi, les organes législatifs et exécutifs n’ont pas de moyen d’action les uns sur les autres.
Qu’est-ce que le droit de message ?
Le Président dispose d’un droit de message écrit mais surtout oral dans lequel il s’adresse au Congrès. Ce droit de message lui permet de discuter de la politique actuelle ou d’influencer le vote d’une loi (qui est du ressort des membres du Congrès) ceci que son intervention soit suivie d’un débat.
Qu’est-ce que le droit de veto ?
Le droit de veto législatif, est le droit qu’a le président de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une loi au Congrès.
Ce droit se décompose entre le véto express et le véto de poche.
A qui appartient le pouvoir de déclarer la guerre?
Le pouvoir de déclarer la guerre appartient au Congrès. Le président n’est “que” le commandant en chef des armées. Ainsi, avant d’envoyer ses troupes à l’étranger, il doit obtenir l’accord du Congrès.
A qui appartient le pouvoir de ratification des traités ?
Le pouvoir appartient à une Chambre du Congrès: le Sénat. Pour qu’un Traité puisse entrer en vigueur, il faut que celui-ci soit ratifié à une majorité des deux tiers par le Sénat.
A qui appartient le pouvoir denomination des pouvoirs fédéraux ?
Le troisième moyen d’intervention du Congrès, dans l’exercice de la fonction exécutive est la nomination à certains emplois fédéraux. Nommer les hauts fonctionnaires relèvent du pouvoir exécutif mais aux USA pour les plus importants (ambassadeurs, juges Cour suprême…) la nomination voulue par le Président doit recevoir l’accord du Sénat.
Qu’est-ce que l’impeachment ?
La procédure d’« Impeachment» est prévue par la Constitution américaine à l’article 2 de sa section 4. C’est une procédure par laquelle le Congrès peut destituer le Président, mais aussi certains hauts fonctionnaires fédéraux, comme les ambassadeurs, ou certains juges fédéraux, y compris les membres de la Cour Suprême, en cas de trahison, concussion, ou autres crimes et délits graves.
Quelles sont les caractéristiques du régime parlementaire ?
Le régime parlementaire est né en Angleterre au XVIII° siècle. C’est le régime politique le plus répandu au monde (Japon, Suède, Inde…).
Le régime parlementaire est un régime caractérisé par une séparation souple.
Dans tous les régimes parlementaires l’exécutif est bicéphale. IL y a un chef d’Etat. Président, roi, reine, et Chef du gouvernement, Premier ministre.
La séparation organique est souple tant au législatif qu’en exécutif. Il existe une possibilité pour le pouvoir législatif de mettre fin aux mandats des membres de l’exécutif, et réciproquement l’exécutif peut mettre fin à long terme aux mandats du Parlement.
Qu’est-ce que la mise en jeu de la responsabilité politique ?
La mise en jeu de la responsabilité politique est un moyen pour le Parlement, ou au moins l’une de ses Chambres, de contraindre le Gouvernement à la démission pour des raisons politiques (si on estime qu’il a mal agi).
Il existe deux procédures pour engager la responsabilité politique du Gouvernement.
Qu’est-ce que la mise en jeu de la responsabilité politique ?
La mise en jeu de la responsabilité politique est un moyen pour le Parlement, ou au moins l’une de ses Chambres, de contraindre le Gouvernement à la démission pour des raisons politiques (si on estime qu’il a mal agi) que l’on va reprocher au Gouvernement.
Qu’est-ce que la motion de censure ?
La motion de procédure est l’une des deux procédures qui est mise en oeuvre à l’initiative du parlement pour engager la responsabilité politique du Gouvernement.
Qu’est-ce que la question de confiance?
C’est une procédure par laquelle le Gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement en lui demandant d’approuver un projet qu’il estime essentiel, faute de quoi il démissionnera. C’est un moyen de faire pression.
Qu’est-ce que le droit de dissolution ?
Le droit de dissolution est la technique permettant à l’exécutif de mettre fin au mandat du Parlement. C’est la décision exécutive par laquelle il met fin au pouvoir de l’Assemblée avant l’expiration du mandat de ses membres. C’est une décision, qui, au sein de l’exécutif, appartient au Chef de l’Etat. C’est lui qui a le pouvoir de signer. Mais, en réalité, la décision politique c’est le Premier ministre qui a ce pouvoir dans la réalité du régime parlementaire.
