compléments FP Flashcards

1
Q

dispo législative qui n’a pas sa place dans la loi des finances est appelé

A

Cavalier budgétaire

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2
Q

Quelle affirmation est fausse?

  • La loi de finances rectificatives modifie en cours d’année la loi de finance initiale
  • La loi de finance initiale présente l’ensemble des ressources et charges de l’État pour l’année
    civile
  • La loi de règlement fait le bilan de la loi de finances initiale
  • La loi de programmation fixe sur plusieurs années les objectifs des futures lois de finances initiales
A

????

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3
Q

Le décret du 7 novembre 2012 régit les principes de :

A

comptabilité publique

(gestion budgétaire et comptable de l’argent public)

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4
Q

Quelle affirmation est fausse vis-à-vis des étapes de l’exécution de la dépense publique?
- Les étapes sont successivement l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement
- Les autorisations de dépenses ont une durée de vie d’un an
- L’ordonnateur est chargé de l’étape de paiement
- L’engagement provient d’une décision du pouvoir exécutif

A
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