compléments FP Flashcards
1
Q
dispo législative qui n’a pas sa place dans la loi des finances est appelé
A
Cavalier budgétaire
2
Q
Quelle affirmation est fausse?
- La loi de finances rectificatives modifie en cours d’année la loi de finance initiale
- La loi de finance initiale présente l’ensemble des ressources et charges de l’État pour l’année
civile - La loi de règlement fait le bilan de la loi de finances initiale
- La loi de programmation fixe sur plusieurs années les objectifs des futures lois de finances initiales
A
????
3
Q
Le décret du 7 novembre 2012 régit les principes de :
A
comptabilité publique
(gestion budgétaire et comptable de l’argent public)
4
Q
Quelle affirmation est fausse vis-à-vis des étapes de l’exécution de la dépense publique?
- Les étapes sont successivement l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement
- Les autorisations de dépenses ont une durée de vie d’un an
- L’ordonnateur est chargé de l’étape de paiement
- L’engagement provient d’une décision du pouvoir exécutif
A