annales fp double Flashcards
Action des banques centrales s’efforcent
maintenir inflation autour de 2%
Règle d’or du traité sur TSCG 2012
(transposition)
doit être transposée en droit interne par les Etats signataires + trouve un équivalent dans la loi fonda (constitution) allemande
Monnaie en circulation en France
principalement crée par l’action des banques commerciales
La BCE
dirigée par un conseil associant les gouverneneurs des BC des Etats membres
Un risque majeur d’éclatement de al zone Euro fut évité en 2012, alors que plusieurs Etats européens subissaient une dangereuses hausse du coût de leur endettement grâce
à une intervention orale du président de la bce “quoi qu’il en côute”
Subprimes (crédits immobiliers dont la multiplication est à l’origne de la crise 2008)
renvoi faible niveau des emprunteurs (≠ prime)
Programme quantitative easing (achat massif titre de dettes) par BCE à partir de 2015/ 2020
réalisé par achat de titres souverains sur marchés secondaires (≠ directement Etat)
La règle d’or des FP résultant du TSCG (définition)
renvoie à une limite apportée aux déficits structurels des Etats signataires
Selon les économistes (déflatoipn et inflation)
la déflation est plus dangereuse que l’inflation + déflation à tendance à dissuader la consommation en la reportant à plus tard
En Frances, les CT
empruntent auprès de banques ou par émission de titres de dettes + exxclusivement pour pouroir à leur dépenses d’investissement (≠ fonctionnement)
La crise des “emprunts toxiques” a conduit le législateur à adopter une loi de validation en 2014
empêche banques d’obtenur gains de causes contre CT emprunteuses devant les tribunaux
(NB loi interdit aux banques de proposer aux CT des crédits à taux variables)
Contrôle de gestion de la Cour des comptes
porte sur la RÉGULARITÉ mais aussi la QUALITÉ(= règle des 3E éfficacité, éfficience, économie) de la gestion + peut donner lieu à la publication de rapports comme à l’édiction de DÉCISIONS juridictionnelles
Les lois de financement de la sécurité sociale
fixent chaque année l’objectif national des dépenses d’assurance maladie + prévoient et autorisent les recettes et les dépenses des caisses de sécurité sociale (? doute ?)
Il apprtient au comptable public d’assurer le recouvrement des recettes cad
de recouvrer les recettes (entrée argent dans les caisses)
Les titres de dettes souverains émis par les Etats constitutent en pp
contrats de droit pv
La liquidation d’une dépense consiste à
calculer la dépense
Un cavalier budgétaire
disposition législative étrangère au domaine des lois de finances
Depuis sa création la Cour discipline budgétaire et financière a rendu chaque année, en moyenne
5 décisions
La dette à court terme de la France repose sur des
BTF (bon trésor taux fixe)
Au sein de l’Union européenne, la notion de dette publique «au sens Maastricht »
définie par une directive européenne + intègre la dette des caisses de sécu sociale (même si pv)
La notion de gestion de fait (situation juridique rendant asso transparente) est une création
→ jp de la Cour des comptes
Jusqu’à la réforme initiée par la loi de finances pour 2022, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
mis en cause devant la Cour des comptes et chambres régionale territoriale + pouvait concerner les personnes jugées comptables de fait
Selon les principes du droit de la comptabilité publique, le comptable public
seul habilité à manier les deniers publics (que fonctionnaires) + contrôle de la régularité des ordres de payer adressés par les ordonnateurs
La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
modifie la LOLF + initée par une proposition règlementaire
Selon les règles européennes, issues du Traité de Maastricht, du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG) : la dette publique de chaque État européen
VOIRRRR
Aux termes de l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
ministres et élus locaux ne pourront voir leur responsabilité engagée,
même en cas de faute-grave relative à l’exécution des recettes ou des
dépenses
+ comptables publics seront soumis au même régime de responsabilité
financière que les ordonnateurs
Selon les principes du droit de la comptabilité publique, l’ordonnateur
Peut être un fonctionnaire, un agent public, un élu ou un membre du gouvernement
En France, la charge annuelle de la dette publique représentait ces dernière années
environ 40 Md€
Aux termes des textes en vigueur (cochez les deux bonnes réponses) :
A) L’allocation aux adulte handicapé est financée par les caisses de l’Assurance maladie
B) Les caisses de sécurité sociale ont toutes le statut d’établissement public administratif
C) La Caisse d’amortissement de la dette sociale est un établissement public industriel et commercial
D) Les caisses de sécurité sociale peuvent se voir affecter des ressources fiscales
E) Les recettes et dépenses de l’assurance chômage font l’objet d’une simple évaluation par la loi de financement de la sécurité sociale
F) La Caisse nationale d’assurance maladie n’a aucun pouvoir de décision sur le montant des prestations qu’elle offre à ses assurés
Les caisses de sécurité sociale peuvent se voir affecter des ressources fiscales
+ La Caisse nationale d’assurance maladie n’a aucun pouvoir de décision sur le montant des prestations qu’elle offre à ses assurés
La notion d’administration publique (APU), au sens du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Englobe le même périmètre que la notion d’APU au sens du règlement
comptable européen SEC 2010
+ Englobe certaines personnes morales de.droit privé
Jusqu’à la réforme initiée par la loi de finances pour 2022, le régime de responsabilité des comptables publics
conduisait à ce qu’environ 95% des décisions de mise en débet voient leurs effets anéantis par une remise gracieuse + Pouvait conduire le comptable à voir sa responsabilité engagée y compris pour une faute non intentionnelle
La nótion de « soutenabilité » de la dette publique
Renvoie à la capacité d’un État à rester solvable à moyen-long terme + Dépend à la fois du niveau d’endettement d’un État mais aussi de considérations économiques propres à chaque État
En 2020, les titres de dette à moyen terme émis par la France trouvaient preneur à un taux d’intérêt
généralement autour de 2%
En France, la monnaie ayant cours légal est l’euro sur quel fondement ?
Règlement européen du 3 mai 1998
Aux termes de l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Seules les fautes relatives à l’exécution des recettes ou des dépenses ayant causé un préjudice financier significatif à la collectivité concernée pourront être poursuivies + les fautes non intentionnelles relatives à l’exécution des recettes pourront donner lieu à un apurement administratif
La construction de l’Union économique européenne a été grandement influencée par
théories ordo-libérales
principe du consentement à l’impôt (affirmation)
art 14 DDHC
selon le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l’ordonnance du 23 mars 2022, ces derniers pourront
Faire l’objet d’une sanction pécuniaire dépendant de leur niveau
rémunération + faire l’objet d’une sanction pour gestion de fait
le principe d’annualité de l’impôt est expressément posé par
La Constitution du 3 septembre 1791 + Loi organique relative aux lois de finances de 2001
En France, la loi de finances initiale prévoit systématiquement un solde budgétaire déficitaire depuis
1975
Selon le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics issu de l’ordonnance du 23 mars 2022, ces derniers pourront
VOIRRRR
La dette des administrations publiques françaises représentait avant le déclenchement de la crise sanitaire en 2020 (en%)
98% (passé à 115%) du PIB
La dette des administrations publiques françaises représentait avant le déclenchement de la crise sanitaire en 2020 (en chiffres)
environ 2.300 Md€
Historiquement (cochez les deux bonnes réponses) :
A La Banque de France a été créée pour jouir du monopole de l’émission des billets et des pièces sur le territoire français
B La Banque d’Angleterre a été créée pour contrôler l’action des banques commerciales
C La Banque de France a été créée sous la forme d’une société anonyme
D La Réserve fédérale américaine a été créée par la Constitution des États-Unis de 1787
E La Banque de Suède a été créée plusieurs années avant la Banque de
France
F La Banque de France a été créée sous la Restauration
Banque de Suède (Riksbank) a été créée plusieurs années avant la Banque de France + Banque de France sous la dorme d’une SA
Comme la plupart des banques centrales, la BCE
Conduit des opérations d’open market pour pourvoir aux besoins de
refinancement des banques commerciales (≠ gré à gré) + détermine des taux directeurs qui s’imposent aux banques commerciales pour leurs propres émissions de prêts
Les collectivités territoriales qui souhaitent recourir à l’emprunt
VOIRRRR
FINIRRRR 3 QUESTIONSSSS
