COMMISSION Flashcards
COMPOSITION
28 membres : 1 pour chaque Etat
Président est désigné à la majorité qualifiée des chefs d’État et de gouvernement
»_space; Jean-Claude Juncker
1er novembre 2014
Désignation doit être confirmée par le Parlement
Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité :
Federica MOGHERINI
Egalement membre du Conseil des ministres
Une liste des autres commissaires est adoptée par les chefs d’État et de gouvernement, à la majorité qualifiée, en accord avec le Président de la Commission
Ce collège ainsi constitué fait l’objet d’un vote du Parlement européen
Le Président de la Commission répartit les portefeuilles entre les commissaires
Commissaires ne représentent pas leurs États
Mandat = 5 ans, comme Parlement
Motion de censure = démission collective
Environ 30’000 personnes travaillent pour la Commission, principalement à Bruxelles
Entrée sur concours
FONCTIONS
- Quasi monopole de l’initiative législative
- Pouvoir d’exécution
- Gardienne de la légalité européenne
- Applique le droit de la concurrence
FONCTIONS
- Quasi monopole de l’initiative législative
Elle consulte COREPER et milieux intéressés
Elle soumet ses propositions de législation au
au Conseil et au Parlement
Le Conseil ne peut refuser ou amender une
proposition qu’à l’unanimité
En matière monétaire, elle partage l’initiative avec Etats membre ou BCE
En matière de PESC, elle partage l’initiative avec les Etats membres
En matière de sécurité, liberté et justice, elle partage l’initiative avec les Etats membres
FONCTIONS
- Pouvoir d’exécution
Coordonne l’application des textes
Comitologie = coordination avec le Conseil
Elle gère les crédits (ac un énorme budget: Env. 150 milliards € dont 35% du budget pour PAC et 35% pour Fonds structurels et de cohésion)
Exemple: Erasmus
Négocie traités économiques et environnementaux internationaux + adhésions
FONCTIONS
- Gardienne de la légalité européenne
Transposition des directives
Pacte de stabilité et de croissance
Clauses de sauvegarde
FONCTIONS
- Applique le droit de la concurrence
Lutte contre aides étatiques et monopoles
Pouvoir supranational
Inflige de lourdes amendes (500 + 900 millions € à Microsoft)
COMMISSION : CRITIQUES
Symbole du déficit démocratique
Bureaucratie perçue comme froide et impersonnelle
Commissaires pas élus directement légitimité démocratique
Décisions prises en secret
Pas de motion de censure contre un seul Commissaire
Pouvoirs en matière d’initiative législative
Pouvoirs en matière de droit de la concurrence
Pouvoirs d’exécution
COMMISSION :
RELATIVISATION CRITIQUES
Commissaires sont désignés par gouvernements nationaux (issus d’élections) ET approuvés par Parlement européen
Amélioration partiellement cosmétique avec Traité de Lisbonne
Commission n’adopte pas décisions en secret car elle n’adopte pas décisions …
Motion de censure contre toute la Commission
De facto contre un Commissaire
Pouvoirs en matière de concurrence ou d’exécution SONT LES mêmes que ceux de n’importe quel agent étatique qui applique les lois
