commissaire aux compte

Question 1

Combien y a t-il de commissaire en France ?

Answer 1

12 000

Question 2

peut-on être expert-comptable et commissaire au compte d’une même entreprise ?

Answer 2

non sinon il y a incompatbilité

Question 3

Combien de temps est nommée un commissaires aux comptes ?

Answer 3

il est nommé pour six exercices

Question 4

Quelles sont les missions du commissaires aux comptes

Answer 4

• certifier les comptes sincères et présentant une image fidèle au patrimoine de la société.
• défend l’actionnaire minoritaire

Question 5

Le commissaire aux compte peut-il démissionner ?

Answer 5

en principe non sauf certain cas
- maladie
- décès
- arrêt d’activité (départ à la retraite)
- incompatibilité
Il doit laisser un préavis raisonnable et attendre la prochaine AG dans la Meuse du possible.

Question 6

dans quel domaine trouve t-on des CAC

Answer 6

• Hopitaux
• universités
• partie politique (lorsque les ressources annuelle dépasse 230.000€).

Question 7

Dans quel cas un commissaire aux compte est nommée obligatoirement ?

Answer 7

Si l’un des 2 seuils est dépassés il est obligatoire de nommée un CAC :
* 8 000 000€ de chiffre d’affaires
* 4 000 000€ totale de bilan
* minimum 50 salariés

Question 8

Quels sont les 7 conditions obligatoire de nommée un CAC ?

Answer 8

• si les statuts des associations le prévoient
• Si les associations reçoivent plus de **153 000€ de dons **par exercice.
• Si les associations reçoivent plus de 153 000€ de subvention publique.
• Si les associations ont: Une activité économique
  Minimum 50 salariés / 3 100 000 millions d’euro de ressource / 1 500 000€ de bilan.
• Si l’association émet des obligations convertibles ou non, conformément à l’article L. 612-1 du Code de commerce. C’est obligatoire.
• Si l’association est habilitée à consentir des prêts pour la création ou le développement d’entreprise pour les chômeurs ou les personnes percevant les minimas sociaux.
• S‘il s’agit d’une association pour la promotion du plan d’épargne retrainte individuel dite «APERP».

Question 9

Comment est désigné le commissaire aux compte ?

Answer 9

Élu par l’assemblée générale des actionnaires ou des associés avec un commissaire au compte.

Question 10

Quels sont les obligations du CAC envers le procurreur de la république ?

Answer 10

Lorsqu’il a connaissance de fait délictueux

Question 11

À quelle condition doit-on nommer deux CAC

Answer 11

Condition cumulative
- 48 millions Chiffre d’affaire
- 24millions bilan
Ou
250 salariés pendant deux exercices
Sté holding
Sté sur un marché réglementé

Question 12

Quelles sont les missions du CAC

Answer 12

• Contrôler les comptes
• Certifier les comptes
• Communiqués des résultats du contrôle.

Question 13

Quelles sont les mission particulière du commissaire aux comptes ?

Answer 13

mission d’information légale :
- Faire un rapport à l’AGO sur les conventions passé entre le Sté et un dirigeant
- rapport spécial avant toute décision de l’AGE
- dénoncer les faits délictueux auprès du procureur de la république
- convoquer une AGO si c’est dans l’intérêt social et que le dirigeant refuse ou omet de le faire.

Question 14

quel est la différence entre un commissaire aux compte et un expert comptable ?

Answer 14

• le commissaire aux compte certifie l’authenticité des comptes.
• l’expert comptable établi les comptes.