Code de procédure pénal

Question 1

Définition du Code de procédure pénal

Answer 1

La procédure pénale décrit les interventions des autorités de l’Etat (police et justice) depuis le dépôt de plainte, la dénonciation ou la constatation d’une infraction jusqu’à la décision définitive de la justice.

Question 2

Article 53 du Code de procédure pénal

Answer 2

• Crime et flagrant délit

Est qualifié de crime ou flagrant délit , le crime ou le délit qui :

• se commet actuellement
• vient de se commettre
• dans un temps très voisin de l’action
• la personne soupçonnée est poursuivi par la clameur publique
• trouvé en possession d’objets
• présence de traces et indices

Question 3

Article 73 du Code de procédure pénal

Answer 3

• Droit d’appréhender

Toute personne à qualités d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit punis d’une peine d’emprisonnement et de l’emmener devant l’OPJ le plus proche.

Question 4

Article 803 du Code de procédure pénal

Answer 4

• Droit de coercition

Nul ne peut être soumis au port des menottes ou de l’entrave sauf s’il est dangereux pour autrui ou lui même ou susceptible de tenter de prendre la fuite (dans le cadre d’une appréhension Article 73 du Code de procédure pénal)

Une entrave peut être physique ou psychologique.
Priver une personne de sa liberté d’aller et venir est considéré comme une entrave.