Code de la sécurité intérieure Flashcards
Livre VI
Le livre VI du code de sécurité intérieur (C.S.I) est l’ensemble des normes législatives et réglementaires pour tout acteur de la sécurité privée.
Article L612-20 du Code de la sécurité intérieure
- Délivrance de la carte professionnelle
(9 activités)
- Activité de surveillance et de gardiennages.
- Activité de surveillance à distance des biens.
- Activité d’agent cynophile.
- Activité de transport de fonds.
- Activité de protection physique des personnes.
- Activité de vidéoprotection.
- Activité de sureté aéroportuaire.
- Activité de recherche privée ( détective )
- Activité de maintenance et gestion de distributeur de billets
Elle est délivrée par le C.N.A.P.S ( Centre National des Activités Privées de Sécurité)
le demandeur ne doit pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession.
Article L613-2 du Code de la sécurité intérieure
- Relatif à la palpation
Les agents exerçant une activité de gardiennage et de surveillance peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire à leur fouille.
En cas de circonstances liées à une menace grave (ex: vigipirate) l’agent peut , avec le consentement exprès de la personne , procéder à une palpation de sécurité
à condition : - d’être du même sexe
- être habilité par l’employeur
- agrées par le préfet
Pour une manifestation sportive , récréative ou culturelle (+300 spectateurs ) être titulaire d’une attestation à la formation de palpation
Article L613-4 du Code de la sécurité intérieure
- Relatif à la tenue
Les agents exerçant une activité de gardiennage et de surveillance doivent porter une tenue particulière , sans entrainer une confusion avec celle des services publics.
Au minimum 1 insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise visible en toutes circonstances.
Article R613-16 du Code de la sécurité intérieure
- Relatif à l’utilisation de chiens
L’utilisation de chiens est interdite en tous lieux sans la présence d’un conducteur.
Dans les lieux publics et ouverts au public , les chiens doivent être obligatoirement tenus en laisse.
La muselière est obligatoire sur tout chien catégorisé prévu par la loi du 6 janvier 1999.
