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DMS > code de la défense > Flashcards

code de la défense Flashcards

1
Q

Dans quelle position est placé un militaire élu qui accepte son mandat ?

A

En détachement.

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2
Q

Quels sont les actes et ordres que les militaires ne peuvent accomplir ?

A

les actes ou ordres contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.

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3
Q

Quel est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l’ensemble des militaires ?

A

le Conseil Supérieur de le Fonction Militaire.

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4
Q

. Le CSFM est-il composé que de militaires en activité ?

A

Non, des retraités militaires y siègent.

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5
Q

Dans la hiérarchie militaire, quels sont les titres qui constituent une dignité dans l’Etat ?

A

Maréchal de France et amiral de France.

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6
Q

Dans la hiérarchie militaire de l’ADT, à quoi correspond le grade de :
 maitre principal ?
 capitaine de corvette ?
 vice-amiral ?

A

 maitre principal : adjudant-chef ;
 capitaine de corvette : commandant ;
 vice-amiral : général de division

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7
Q

Sous quels statuts les militaires d’active autre de carrière peuvent-ils servir ?

A
  • Officiers sous contrat ;
  • Militaires engagés ;
  • Militaires commissionnés ;
  • Volontaires ;
  • Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
  • Militaires servant à titre étranger.
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8
Q

Dans quels cadres un étrangers peut-il est admis à servir en vertu d’un contrat ?

A
  • A titre étranger ;
  • Comme militaire commissionné ;
  • Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
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9
Q

Par quel moyen sont prononcées les nominations des officiers généraux ?

A

Par décret en conseil des ministres.

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10
Q

Par quel moyen sont prononcées les nominations des officiers de carrière ou sous
contrats ?

A

Par décret du président de la République.

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11
Q

En combien de groupe sont réparties les sanctions disciplinaires ?

A

3

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12
Q

Quelles sont les sanctions du 1er groupe ?

A

a) L’avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre.

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13
Q

Quelles sont les sanctions du 2e groupe ?

A

a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours
privative de toute rémunération ;
b) L’abaissement temporaire d’échelon ;
c) La radiation du tableau d’avancement.

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14
Q

Quelles sont les sanctions du 3e groupe ?

A

a) Le retrait d’emploi ;

b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.

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15
Q

Dans quel cas doit être consulté un :

  • Conseil d’examen des faits professionnels ?
  • Conseil de discipline ?
  • Conseil d’enquête ?
A
  • Conseil d’examen des faits professionnels : avant le prononcé du retrait d’une
    qualification professionnelle ;
  • Conseil de discipline : avant toute sanction du 2e groupe ;
  • Conseil d’enquête : avant toute sanction du 3e groupe.
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16
Q

Dans quel cas un militaire peut-il être suspendu de ses fonctions ?

A

en cas d’une faute grave commise.

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17
Q

Dans quelle position se situe le militaire suspendu ?

A

il reste en position d’activité.

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18
Q

Quelles sont les différentes positions statutaires dans lesquelles le militaire peut être placé ?

A

L’activité ; le détachement, hors cadre et la non-activité.

19
Q

Quels sont les cas où le militaire reste en position d’activité alors qu’il n’occupe plus directement son emploi ?

A

lorsqu’il bénéficie :

a) De congés de maladie ;
b) De congés pour maternité, paternité ou adoption ;
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d) De congés de solidarité familiale ;
e) D’un congé de reconversion ;
f) De congés de présence parentale ;
g) D’un congé pour création ou reprise d’entreprise

20
Q

Quelle est la durée maximale des congés de maladie sur une période de 12 mois ?

A

6 mois

21
Q

Qu’est-ce que le détachement ?

A

le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d’origine

22
Q

Quelles sont les situations dans lesquelles le militaire peut se trouver, lorsqu’il est en position de « non-activité » ?

A

1° En congé de longue durée pour maladie ;
2° En congé de longue maladie ;
3° En congé parental ;
4° En situation de retrait d’emploi ;
5° En congé pour convenances personnelles ;
6° En disponibilité ;
7° En congé complémentaire de reconversion ;
8° En congé du personnel navigant.

23
Q

A quel moment le congé de longue durée pour maladie est-il attribué ?

A

après épuisement des droits de congé de maladie, soit 6 mois en 12 mois.

24
Q

Quelles est la limite du congé parental ?

A

Le troisième anniversaire de l’enfant.

25
Q

Quelle est la durée maximale du retrait d’emploi ?

A

12 mois.

26
Q

Quelle est la durée maximale du congé pour convenance personnelle ?

A

2 ans renouvelable dans la limite totale de 10 ans.

27
Q

Quelles sont les conditions d’acceptation de détachement pour un militaire titulaire d’un concours de la fonction publique ?

A

il faut que l’intéressé :

  • ait accompli au moins quatre ans de services militaires,
  • ait informé son autorité d’emploi de son inscription au concours
  • ait atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en position d’activité à la suite d’une formation spécialisée ou de la perception d’une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
28
Q

Quels sont les militaires qui ne peuvent pas se porter candidats aux emplois réservés ?

A

les officiers de carrière et les militaires commissionnés.

29
Q

A quel moment un militaire en détachement est-il radié des cadres ou rayé des contrôles de l’armée active ?

A

à la date de son intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d’emploi d’accueil.

30
Q

Quelle est la durée minimale de services effectifs exigée pour un militaire qui souhaite bénéficier d’un congé de reconversion ?

A

4 ans.

31
Q

Quelle est la durée maximale d’un congé de reconversion ?

A

120 jours, qui peuvent être fractionnés.

32
Q

Quel est le dispositif qui peut prolonger le congé de reconversion, et quelle est sa durée maximale ?

A

le congé complémentaire de reconversion, d’une durée maximale de 6 mois consécutif.

33
Q

Quelle est la durée minimale de services effectifs exigée pour un militaire qui souhaite bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise ?

A

8 ans.

34
Q

Quelle est la durée maximale d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ?

A

1 an, renouvelable 1 fois.

35
Q

Quel militaire peut accéder au congé du personnel navigant ?

A

le militaire appartenant au personnel navigant atteint d’une invalidité d’au moins 40 % résultant d’une activité aérienne militaire ;

  • Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens exceptionnels ;
  • Le militaire de carrière de l’armée de l’air appartenant au personnel navigant, sur sa demande, dès qu’il a atteint sa limite d’âge.
  • Le militaire servant en vertu d’un contrat totalisant 17 ans de services militaires dont 10 dans le personnel navigant.
36
Q

Quelle est la durée maximale du congé du personnel navigant ?

A

3 ans.

37
Q

Quel militaire peut bénéficier de la disponibilité, et sous quelles conditions ?

A

l’officier de carrière qui, ayant accompli plus de 15 ans de services dont 6 au moins en qualité d’officier.

38
Q

Quelle est la durée maximale de la période de disponibilité ?

A

5 années, renouvelable, la durée totale ne peut excéder 10 ans.

39
Q

L’officier de carrière en disponibilité est-il rémunéré ?

A

oui, il perçoit une solde réduite des deux tiers.

40
Q

A quel moment cesse l’état militaire pour un militaire de carrière ?

A

lorsqu’il est radié des cadres.

41
Q

A quel moment cesse l’état militaire pour un militaire servant en vertu d’un contrat ?

A

lorsqu’il est rayé des contrôles.

42
Q

Quelle est la limite d’âge des officiers des armes de l’armée de terre ?

A

59 ans

43
Q

Les officiers généraux sont répartis en combien de section ?

A

2

44
Q

A quoi correspond la première section des officiers généraux ?

A

La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres.

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