code de la défense Flashcards
Dans quelle position est placé un militaire élu qui accepte son mandat ?
En détachement.
Quels sont les actes et ordres que les militaires ne peuvent accomplir ?
les actes ou ordres contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
Quel est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les éléments constitutifs de la condition de l’ensemble des militaires ?
le Conseil Supérieur de le Fonction Militaire.
. Le CSFM est-il composé que de militaires en activité ?
Non, des retraités militaires y siègent.
Dans la hiérarchie militaire, quels sont les titres qui constituent une dignité dans l’Etat ?
Maréchal de France et amiral de France.
Dans la hiérarchie militaire de l’ADT, à quoi correspond le grade de :
maitre principal ?
capitaine de corvette ?
vice-amiral ?
maitre principal : adjudant-chef ;
capitaine de corvette : commandant ;
vice-amiral : général de division
Sous quels statuts les militaires d’active autre de carrière peuvent-ils servir ?
- Officiers sous contrat ;
- Militaires engagés ;
- Militaires commissionnés ;
- Volontaires ;
- Volontaires stagiaires du service militaire adapté ;
- Militaires servant à titre étranger.
Dans quels cadres un étrangers peut-il est admis à servir en vertu d’un contrat ?
- A titre étranger ;
- Comme militaire commissionné ;
- Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
Par quel moyen sont prononcées les nominations des officiers généraux ?
Par décret en conseil des ministres.
Par quel moyen sont prononcées les nominations des officiers de carrière ou sous
contrats ?
Par décret du président de la République.
En combien de groupe sont réparties les sanctions disciplinaires ?
3
Quelles sont les sanctions du 1er groupe ?
a) L’avertissement ;
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre.
Quelles sont les sanctions du 2e groupe ?
a) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours
privative de toute rémunération ;
b) L’abaissement temporaire d’échelon ;
c) La radiation du tableau d’avancement.
Quelles sont les sanctions du 3e groupe ?
a) Le retrait d’emploi ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Dans quel cas doit être consulté un :
- Conseil d’examen des faits professionnels ?
- Conseil de discipline ?
- Conseil d’enquête ?
- Conseil d’examen des faits professionnels : avant le prononcé du retrait d’une
qualification professionnelle ; - Conseil de discipline : avant toute sanction du 2e groupe ;
- Conseil d’enquête : avant toute sanction du 3e groupe.
Dans quel cas un militaire peut-il être suspendu de ses fonctions ?
en cas d’une faute grave commise.
Dans quelle position se situe le militaire suspendu ?
il reste en position d’activité.
Quelles sont les différentes positions statutaires dans lesquelles le militaire peut être placé ?
L’activité ; le détachement, hors cadre et la non-activité.
Quels sont les cas où le militaire reste en position d’activité alors qu’il n’occupe plus directement son emploi ?
lorsqu’il bénéficie :
a) De congés de maladie ;
b) De congés pour maternité, paternité ou adoption ;
c) De permissions ou de congés de fin de campagne ;
d) De congés de solidarité familiale ;
e) D’un congé de reconversion ;
f) De congés de présence parentale ;
g) D’un congé pour création ou reprise d’entreprise
Quelle est la durée maximale des congés de maladie sur une période de 12 mois ?
6 mois
Qu’est-ce que le détachement ?
le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d’origine
Quelles sont les situations dans lesquelles le militaire peut se trouver, lorsqu’il est en position de « non-activité » ?
1° En congé de longue durée pour maladie ;
2° En congé de longue maladie ;
3° En congé parental ;
4° En situation de retrait d’emploi ;
5° En congé pour convenances personnelles ;
6° En disponibilité ;
7° En congé complémentaire de reconversion ;
8° En congé du personnel navigant.
A quel moment le congé de longue durée pour maladie est-il attribué ?
après épuisement des droits de congé de maladie, soit 6 mois en 12 mois.
Quelles est la limite du congé parental ?
Le troisième anniversaire de l’enfant.
Quelle est la durée maximale du retrait d’emploi ?
12 mois.
Quelle est la durée maximale du congé pour convenance personnelle ?
2 ans renouvelable dans la limite totale de 10 ans.
Quelles sont les conditions d’acceptation de détachement pour un militaire titulaire d’un concours de la fonction publique ?
il faut que l’intéressé :
- ait accompli au moins quatre ans de services militaires,
- ait informé son autorité d’emploi de son inscription au concours
- ait atteint le terme du délai pendant lequel il s’est engagé à rester en position d’activité à la suite d’une formation spécialisée ou de la perception d’une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
Quels sont les militaires qui ne peuvent pas se porter candidats aux emplois réservés ?
les officiers de carrière et les militaires commissionnés.
A quel moment un militaire en détachement est-il radié des cadres ou rayé des contrôles de l’armée active ?
à la date de son intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d’emploi d’accueil.
Quelle est la durée minimale de services effectifs exigée pour un militaire qui souhaite bénéficier d’un congé de reconversion ?
4 ans.
Quelle est la durée maximale d’un congé de reconversion ?
120 jours, qui peuvent être fractionnés.
Quel est le dispositif qui peut prolonger le congé de reconversion, et quelle est sa durée maximale ?
le congé complémentaire de reconversion, d’une durée maximale de 6 mois consécutif.
Quelle est la durée minimale de services effectifs exigée pour un militaire qui souhaite bénéficier du congé pour création ou reprise d’entreprise ?
8 ans.
Quelle est la durée maximale d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ?
1 an, renouvelable 1 fois.
Quel militaire peut accéder au congé du personnel navigant ?
le militaire appartenant au personnel navigant atteint d’une invalidité d’au moins 40 % résultant d’une activité aérienne militaire ;
- Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens exceptionnels ;
- Le militaire de carrière de l’armée de l’air appartenant au personnel navigant, sur sa demande, dès qu’il a atteint sa limite d’âge.
- Le militaire servant en vertu d’un contrat totalisant 17 ans de services militaires dont 10 dans le personnel navigant.
Quelle est la durée maximale du congé du personnel navigant ?
3 ans.
Quel militaire peut bénéficier de la disponibilité, et sous quelles conditions ?
l’officier de carrière qui, ayant accompli plus de 15 ans de services dont 6 au moins en qualité d’officier.
Quelle est la durée maximale de la période de disponibilité ?
5 années, renouvelable, la durée totale ne peut excéder 10 ans.
L’officier de carrière en disponibilité est-il rémunéré ?
oui, il perçoit une solde réduite des deux tiers.
A quel moment cesse l’état militaire pour un militaire de carrière ?
lorsqu’il est radié des cadres.
A quel moment cesse l’état militaire pour un militaire servant en vertu d’un contrat ?
lorsqu’il est rayé des contrôles.
Quelle est la limite d’âge des officiers des armes de l’armée de terre ?
59 ans
Les officiers généraux sont répartis en combien de section ?
2
A quoi correspond la première section des officiers généraux ?
La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres.
