Cirulaire & Decrets Flashcards
Quelle est l’instance nationale de consultation et de concertation de l’ensemble des militaires des armées et formations rattachées ?
R : le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
Qui préside le CSFM ?
R : le ministre de la Défense.
Quel est le nombre de membres du CSFM ?
R : 85 (79 en activité et 6 retraités militaires).
Quels sont les ministres qui disposent d’un représentant au CSFM, à titre consultatif ?
R : les ministres du budget et celui de la fonction publique.
Pour combien d’années sont nommés les membres militaires du CSFM ?
R : 4 ans
A quel corps appartient le secrétaire général du CSFM ?
R : Au corps militaire du contrôle général des armées.
Combien existe-t-il de conseils de la fonction militaire ?
R : 7.
Quels militaires ne peuvent se porter volontaires pour les CFM ?
R : les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux et les volontaires dans les armées.
Quelle est la fréquence minimum de réunion des conseils ?
R : au moins deux fois par an.
Quelle est le quorum minimum pour que les conseils puissent délibérer ?
R : deux tiers des membres présents à l’ouverture de la session.
Quel organisme examine le recours administratif préalable ?
R : la commission des recours des militaires (CRM).
Quel est le délai dont dispose le militaire pour saisir la CRM ?
Deux mois
Pour quelle durée sont nommés les membres de la CRM ?
R : deux ans renouvelables deux fois.
Quelle est la durée au-delà de laquelle, l’absence de décision du ministre sur le recours formé, vaut rejet ?
R : quatre mois.
Quelle est durée minimum de présence effective en position d’activité durant la période de notation, pour qu’un militaire puisse être noté ?
R : 120 jours.
Parmi les sanctions disciplinaires, laquelle n’est pas inscrite au dossier individuel des militaires ?
R : l’avertissement.
Quels sanctions et taux maximales peut infliger une AM1 pour tous les militaires ?
- Avertissement.
- Consigne : de 1 à 20 tours.
- Réprimande.
- Arrêts : de 1 à 20 jours.
Quels sanctions et taux maximales peut infliger une AM2 pour tous les militaires ?
R:
- Avertissement.
- Consigne : de 1 à 20 tours.
- Réprimande.
- Blâme
- Arrêts : de 1 à 30 jours.
Quels sanctions et taux maximales peut infliger une AM3 pour les seuls MDR ?
R:
- Avertissement.
- Consigne : de 1 à 20 tours.
- Réprimande.
- Blâme
- Arrêts : de 1 à 40 jours.
Quels sanctions et taux maximales peut infliger le ministre de la défense pour tous les militaires ?
R:
- Avertissement.
- Consigne : de 1 à 20 tours.
- Réprimande.
- Blâme
- Arrêts : de 1 à 40 jours.
- Blâme du ministre.
A combien de tours de consigne équivaut la privation d’une journée entière de sorties ?
3
Dans quel cas les jours d’arrêts peuvent être assortis d’une période d’isolement ?
R : lorsque la sanction est motivée par une faute ou un manquement qui traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui.
R : lorsque la sanction est motivée par une faute ou un manquement qui traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui.
Quel est le délai minimum et maximum du sursis ?
R : 3 mois mini et 12 mois maxi.
Quelle autorité peut prononcer une suspension de fonction pour tous les militaires?
R : le ministre de la défense.
Quel est le nombre de membres d’un conseil de discipline ?
3
Quel est le délai initial fixé au conseil de discipline pour émettre un avis
2 mois
Comment sont désignés les membres du conseil de discipline ?
R : par tirage au sort parmi les militaires répondant aux critères de sélection et inscrits sur une liste.
Qui peut assister pour sa défense un comparant au conseil de discipline ?
R : un militaire de son choix.
Qui s’exprime en dernier lors de la réunion du conseil de discipline ?
R : le comparant.
Quel est le délai initial fixé au conseil d’enquête pour émettre un avis ?
R : 3 mois.
Quel est le nombre de membres d’un conseil d’enquête ?
5
Qui est désigné président du conseil d’enquête ?
R : l’officier de carrière membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Qui ordonne le renvoi devant le conseil supérieur d’armée ?
R : le ministre de la défense.
Quel organisme peut proposer le retrait de qualifications professionnelles ?
R : le conseil d’examen des faits professionnels.
. Qui peut prononcer le retrait de qualifications professionnelles ?
R : le ministre de la défense.
Quel est le nombre de membres du conseil d’examen des faits professionnels ?
5
Dans quel document sont inscrits les recours administratifs contre des sanctions disciplinaires ?
R : le registre des recours.
Quel est le délai dont dispose le chef d’état-major de l’armée du requérant pour décider des suites à donner à un recours administratif pour une sanction disciplinaire dont il est saisi ?
R : 30 jours.
Quel est le délai dont dispose le ministre de la défense pour décider des suites à donner à un recours administratif pour une sanction disciplinaire dont il est saisi ?
R : 60 jours.
Qui peut réaliser un contrôle médical lors sur un militaire en congé de maladie ?
R : un praticien des armées n’exerçant pas son activité au sein de cette formation.
A quel moment un militaire en congé de maladie bascule en congé de longue durée pour maladie ?
R : Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois consécutifs, supérieure à six mois et qu’il ne peut pas reprendre ses fonctions.
Quelles est la durée du congé de paternité ?
R : onze jours consécutifs, ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Quelle est la durée maximum de congé de présence parental dont peut bénéficier un militaire ?
R : trois cent dix jours ouvrés au cours d’une période de trente-six mois.
Quelles sont les permissions auxquelles a droit le militaire ?
R:
- Permissions de longue durée ;
- Permissions d’éloignement ;
- Permissions complémentaires planifiées ;
- Permissions pour événements familiaux.
Quelle est la durée d’une permission d’éloignement ?
R : 15 jours non fractionnables par année de séjour.
Quelle est la durée maximale d’une permission d’éloignement ?
.
R : 30 jours non fractionnables
Quelle est la durée d’embarquement ou de séjour nécessaire pour que soit accordé un congé de fin de campagne ?
R : plus de 11 mois consécutifs.
Dans quel cas est accordé le congé de fin de campagne ?
R : lorsque le militaire n’a pas pu bénéficier, pour raison de service, de la durée totale de ses permissions annuelles de longues durée.
Quelle est la durée maximum du congé de fin de campagne ?
R : 6 mois.
Quelles est la durée de service minimum pour bénéficier d’un congé pour convenances personnelles ?
R : 4 ans de services, dont 2 ans pour les officiers en cette qualité.
Quelle commission émet un avis, puis le transmet au ministre de la Défense lorsqu’un militaire demande un détachement dans la fonction publique ?
R : La commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI).
Qui peut mettre fin au détachement d’un militaire dans une fonction publique ?
R : L’intéressé ou la collectivité d’accueil.
Dans quel délai le militaire détaché doit faire sa demande d’intégration auprès de l’autorité territoriale compétente ?
R : au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin du détachement.
Quelle est la durée du stage probatoire avant le détachement dans une fonction publique ?
2 mois
Quelle ancienneté de services doit détenir un officier de carrière, pour prétendre au pécule pouvant être accordé lors de sa mise à la retraite, avec le bénéfice d’une pension à jouissance différée ?
R : moins de dix-huit ans de services.
Quel est le montant de ce pécule ?
R : 42 mois de la solde budgétaire perçue.
Quel est la durée du préavis pour avertir l’autorité militaire d’une démission ou d’une résiliation de contrat, lorsque le militaire bénéficie d’une retraite à jouissance immédiate ?
2 mois
Quel est le délai durant lequel un militaire peut demander à ce que son dossier soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires ?
R : 15 jours.
Quelles sont les différentes formes de réserve ?
R : la réserve opérationnelle, la disponibilité, la réserve citoyenne.
La disponibilité dans la réserve s’adresse à quelle population ?
R : aux anciens militaires.
Dans quel cas les militaires servant en vertu d’un contrat ont droit à une allocation chômage ?
Lorsqu’ils sont involontairement privés d’emploi.
Qui préside le CSFM
le ministre de la Défense.
Quel est le nombre de membres du CSFM
85 (79 en activité et 6 retraités militaires).
Quels sont les ministres qui disposent d’un représentant au CSFM, à titre consultatif ?
les ministres du budget et celui de la fonction publique.
Pour combien d’années sont nommés les membres militaires du CSFM ?
4 ans.
A quel corps appartient le secrétaire général du CSFM ?
Au corps militaire du contrôle général des armées.
Combien existe-t-il de conseils de la fonction militaire ?
7
Qui préside les conseils de la fonction militaire ?
le ministre de la défense, les chefs d’EM des armées et les directeurs des services sont vice-présidents respectifs de leur CFM.
Quels militaires ne peuvent se porter volontaires pour les CFM ?
les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux et les volontaires dans les armées.
Quelle est la fréquence minimum de réunion des conseils
au moins deux fois par an.
Quelle est le quorum minimum pour que les conseils puissent délibérer ?
deux tiers des membres présents à l’ouverture de la session.
Quel organisme examine le recours administratif préalable ?
la commission des recours des militaires (CRM).
Quel est le délai dont dispose le militaire pour saisir la CRM ?
deux mois
Pour quelle durée sont nommés les membres de la CRM ?
deux ans renouvelables deux fois.
Comment sont désignées les AM1 et les AM2 pour les OPEX ?
par un arrêté signé du ministre (CEMA par délégation).
Qui est AM1 dans les corps de l’armée de terre ?
le chef de corps.
Comment est identifiée l’AM1 dans les formations autres que les corps de l’ADT ?
elle est désignée par un arrêté signé du ministre (CEMAT par délégation).
Qui exerce le pouvoir disciplinaire au dernier niveau pour les MDR ?
l’AM3
Quel niveau de pouvoir disciplinaire ne se délègue pas ?
AM2 et AM3.
Dans quel document est inscrite l’organisation de la suppléance ?
Le registre des actes administratifs.
Dans quel cas est utilisé l’intérim ?
en cas d’indisponibilité définitive du titulaire
Qui désigne l’autorité assurant l’intérim d’une AM1 ?
l’officier général ou équivalent exerçant le commandement supérieur.
Qui désigne l’autorité assurant l’intérim d’une AM2 ou AM3 ?
le CEMAT.
Combien de temps au minimum avant d’être entendu doit être communiqué le dossier disciplinaire au militaire sanctionné ?
au moins un jour ouvrable.
Que contient obligatoirement le dossier disciplinaire ?
Le bulletin de sanction.
Qui reçoit le militaire en instance de sanction ?
l’AM1.
Qui notifie la sanction infligée par une AM2 ?
l’AM1.
Si la sanction dépasse les compétences de l’AM2, à qui transmet-elle le dossier ?
à l’AM3 pour les MDR et au CEMAT pour les sous-officiers et officiers
Quelles sanctions du 2e groupe peuvent être cumulées ?
les jours d’arrêts et l’envoi vers le conseil de discipline.
Quelles sanctions du 3e groupe peuvent être cumulées ?
les jours d’arrêts et l’envoi devant un conseil d’enquête.
De quelle manière est notifié « l’avertissement » ?
verbalement.
Dans quel cas les arrêts avec isolement à effet immédiat peuvent-ils est décidés ?
pour une faute ou un manquement qui traduit un comportement du militaire
dangereux pour lui-même ou pour autrui.
Quelles sanctions peuvent être concernées par le sursis ?
consigne ; réprimande ; blâme ; arrêts ; blâme du ministre ; exclusion
temporaire de fonctions.
Quelle durée peut revêtir un sursis ?
Mini 3 mois et maxi 12 mois.
Qui peut aggraver une sanction de consignes ou d’arrêts ?
seul le ministre (CEMAT par délégation).
Qui peut réduire une sanction ?
toute autorité ayant un pouvoir disciplinaire supérieur à celui qui inflige la
sanction.
En quoi consiste le contrôle hiérarchique ?
à contrôler une sanction infligée par un échelon subordonné ;
à aggraver une sanction ;
- à réduire une sanction ;
- à rapporter (annuler) une sanction infligée par un échelon subordonné, si celle-ci est entachée d’irrégularité(s).
En combien de volet est articulé un bulletin de sanction ?
2
Où sont détenus les 2 registres des sanctions ?
à la portion centrale où a été désigné une AM1.
Pourquoi existe-t-il deux registres par formation ?
1 pour les sanctions du 1er groupe, 1 pour les sanctions des 2e et 3e groupes.
Quelles sont les fautes de 1re catégorie ?
les fautes ou manquements commis :
- à l’intérieur d’un établissement militaire (hors service ou en service) ;
- à l’extérieur d’un établissement militaire (en service uniquement).
Quelles sont les fautes de 2e catégorie ?
les fautes ou manquements commis hors service et à l’extérieur d’un établissement militaire, avec une répercussion sur le service.
Quelles sont les fautes de 3e catégorie ?
les manquements/fautes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, où qu’ils se soient produits, que ce soit en service ou hors service.
