Code de déontologie vétérinaire

Question 1

Définition “éthique professionnelle”

Answer 1

Noyau de valeurs morales que s’attribue un groupe d’individus participant à une activité professionnelle

Question 2

Définition “déontologie”

Answer 2

Théorie des devoirs éthiques professionnels

Question 3

Objectifs du code de déontologie (5)

Answer 3

1. Assurer la protection du public (compétence vétérinaire , bonne pratique de la mv)
2. Aider le professionnel à faire preuve d’un comportement éthique
3. Prévenir des situations conflictuelles, plaintes, poursuites, et autres situations évitables
4. Sauvegarder une bonne image et le renom de la profession dans le public
5. Légitimer un statut socio-économique privilégié ($$) et un statut juridique particulier (droit exclusif de pratique)

Question 4

Titre des 5 sections du code de déontologie

Answer 4

1. Devoirs envers le public
2. Devoirs envers le client
3. Devoirs envers la publicité
4. Devoirs envers la profession
5. Devoirs envers les animaux

Question 5

Devoir envers le public (3)

Answer 5

1. Amélioration de la qualité et disponibilité des services professionnels offerts
2. Protection et amélioration de la santé publique et de l’environnement (conséquence de ses opinions, mesures d’éducation et d’information, récupération sécuritaire des médicaments périmés ou inutilisés et destruction, prévenir les rejets de contaminants biomédicaux dans l’environnement)
3. Agir avec courtoisie, dignité, modération et objectivité

Question 6

Devoir envers le client: Dispositions générales

NORMES DE PRATIQUE/DONNÉES ACTUELLES

Answer 6

1. Exercer se profession selon les normes de pratique reconnues et avec les données actuelles de la science médicale (diagnostic, méthodes scientifiques appropriées, tenir à jour ses connaissances et compétences, ne pas utiliser de moyens de diagnostic/traitement insuffisamment éprouvés

Ex: ❌médecine hollistique, FC

Question 7

Devoir envers le client: Dispositions générales

DOMAINE DE PRATIQUE, LIMITES ET MOYENS

Answer 7

Tenir compte de son domaine de pratique, de ses limites et des moyens dont il dispose (ne pas porter atteinte au droit du client de consulter un autre mv)

Ex: Mv de petits animaux ne peut pas conseiller pour les gros animaux

Question 8

Devoir envers le client: Dispositions générales

COMPROMIS SUR LA QUALITÉ/DIGNITÉ

Answer 8

Ne pas pratiquer dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services ou la dignité de sa profession

Ex: pas de chirurgies si vétérinaire est seul

Question 9

Devoir envers le client: Dispositions générales

LIEUX

Answer 9

S’abstenir d’exercer sa profession dans des lieux impropres ou inadéquats

Ex: devoir de garder la salle de chirurgie ++ propre, salle des contagieux, etc

Question 10

Devoir envers le client: Dispositions générales

RELATION DE CONFIANCE (3 éléments à mentionner)

Answer 10

Doit établir une relation de confiance mutuelle avec son client (RVCP) et ne pas pratiquer de façon impersonnelle ou intempestive
–> Doit obtenir le consentement libre et éclairé du client sauf en cas d’urgence

Question 11

Devoir envers le client: Intégrité

INTÉGRITÉ (5)

Answer 11

Doit s’acquitter de ses devoirs professionnels avec intégrité
–> Doit avoir une connaissance complète des faits avant de donner un avis, un service ou un conseil. Doit exposer à son client de façon complète et objective la nature et la portée du problème.
–> Ne poser un diagnostic, n’instaurer un programme prophylaxique ou ne prescrire un médicament qu’après avoir personnellement effectue un examen approprié de l’animal
–> Informer le client sur: nature des médicaments, modes d’administration/conservation, période de retrait, dangers et disposition sécuritaire
–> Empêcher que des actes vétérinaires soient accomplis par des personnes non-autorisées
–> S’abstenir de vendre des médicaments sans raison médicale ou pour consommation humaine

Question 12

Devoir envers le client: Intégrité

RESPONSABILITÉ CIVILE

Answer 12

Doit engager pleinement sa RESPONSABILITÉ CIVILE
–> Doit informer dès que possible le client de tout incident, accident, ou complication susceptible d’entraîner ou ayant déjà entraîné des conséquences sur l’état de santé de l’animal

Question 13

Devoir envers le client: Disponibilité et diligence

HEURES D’OUVERTURE

Answer 13

Doit respecter les heures de service annoncées et faire preuve de disponibilité et de diligence, notamment après avoir administré ou prescrit un traitement ou un médicament
–> On veut éviter les ruptures de service

Question 14

Devoir envers le client: Disponibilité et diligence

CESSER D’AGIR (6)

Answer 14

Ne peut cesser d’agir pour le compte d’un client, sauf pour un motif juste et justifiable
–> Perte de confiance du client
–> Situation de conflit d’intérêt
–> Incitation à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux
–> Être trompé par le client ou défaut de collaborer
–> Refuser de payer
–> Impossibilité de communiquer avec le client

Question 15

Devoir envers le client: Indépendance et désintéressement

INDÉPENDANCE PROFESSIONNELLE

Answer 15

Doit sauvegarder son indépendance professionnelle et éviter conflit d’intérêt

Question 16

Devoir envers le client: Disponibilité et diligence

ORDONNANCES

Answer 16

Doit respecter le droit du client de faire exécuter ses ordonnances par le professionnel de son choix. Doit remettre une ordonnance sans honoraire additionnels.

Question 17

Devoir envers le client: Secret professionnel

CONFIDENTIALITÉ

Answer 17

Doit respecter tout renseignement de nature confidentielle. Doit exercer dans des lieux favorisant la discrétion

Question 18

Devoir envers le client: Secret professionnel

PRÉJUDICE

Answer 18

Ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un client. Doit veiller à ce que le personnel fasse de même.

Question 19

Levée du secret professionnel

Answer 19

A pour but d’assurer la protection des personnes en vue de prévenir un acte de violence. Doit garder des traces de ses communications.

Question 20

Devoir envers le client: Droit d’accès au dossier pour le client

PRENDRE CONNAISSANCE

Answer 20

Doit respectée le droit du client de prendre connaissance de son dossier et d’interner une copie dès que possible
–> Peut exiger des frais raisonnables de reproduction ou de transmission
–> Consultation sur place sans frais

Question 21

Devoir envers le client: Honoraires

ESTIMATION+AUTHORISATION

Answer 21

Doit informer le client du coût approximatif éventuel des services à rendre, de l’ampleur et des modalités. Doit obtenir son accord. Doit fournir les explications nécessaires à la compréhension.

Question 22

Devoir envers le client: Honoraires

HONORAIRES JUSTES

Answer 22

Doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables, justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus. Se fier aux facteurs suivants:
–> Temps consacré au service professionnel
–> Difficulté et importance du service professionnel
–> Prestation de service inhabituel ou exigeant compétence ou célérité (grande rapidité) exceptionnelle
–> Expertise
–> Importance de la responsabilité assumée

Question 23

Devoir envers le client: Honoraires

DÉPÔTS

Answer 23

Doit s’abstenir d’obtenir d’avance le paiement en entier de ses honoraires. Peut exiger le paiement des frais déboursés prévisibles, de même qu’une avance maximale de 50% sur les honoraires estimés.

Question 24

Devoir envers le client: Honoraires

RENDRE COMPTE

Answer 24

Doit rendre compte à son client lorsque celui-ci le requiert.

Question 25

Devoirs envers la profession: ACTES DÉROGATOIRES (c’est quoi)

Answer 25

Un acte est jugé dérogatoire s’il atteint la dignité de la profession

Question 26

Devoirs envers la profession: Actes dérogatoires
SIGNALEMENTS

Answer 26

de ne pas signaler à l’Ordre qu’il (le m.v.) a des raisons de croire qu’un m.v. est incompétent ou qu’un m.v. contrevient au Code des professions, à la Loi sur les médecins vétérinaires ou à un règlement pris en application de ce code ou de cette loi

Question 27

Devoirs envers la profession: Actes dérogatoires
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSION

Answer 27

Le m.v. doit, dans la mesure de ses possibilités, aider au développement de sa profession, par l’échange de ses connaissances et de son expérience avec d’autres m.v., des étudiants et des stagiaires, de même que par sa participation à des cours et à des stages de FC

Question 28

Devoirs envers les animaux
SOINS + SÉCURITÉ

Answer 28

Le m.v. doit apporter les soins nécessaires à l’animal confié à sa garde et faire en tout temps preuve du plus grand souci de leur sécurité (ex: garder mains sur l’animal en tout temps)

Question 29

Devoirs envers les animaux
REFUSER DE PRATIQUER

Answer 29

Le m.v. doit refuser de pratiquer toute intervention pouvant nuire au bien-être de l’animal ou qui selon lui comporte des souffrances inutiles

Question 30

Devoirs envers les animaux
PRÊTER OU UTILISER ANIMAL

Answer 30

Le m.v. ne peut prêter ou utiliser un animal confié à sa garde pour des fins autres que celles pour lesquelles il lui a été confié (sauf pour des motifs exceptionnels, il doit obtenir le consentement du client avant de se départir d’un animal lui ayant été confié)

Question 31

Devoirs envers les animaux
AUTORITÉS COMPÉTENTES

Answer 31

Le m.v. doit faire un rapport aux authorités compétentes lorsqu’il constate qu’un animal a été victime de mauvais traitements