CM Diritto 2 Flashcards
Les sources des obligations
correspond au titre III du livre III du Code Civil.
La loi est également une source d’obligation juridique
1) Acte juridique
1) manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Il y en a 2 types: acte de volonté unilaterale (une personne seule exprime sa volonté ex. Le testament), acte conventionnel (plusieurs personnes expriment leur volonté ex. contrat) —> contrat, testament, reconnaissance d’enfant, renonciation à une succession.
2) Fait juridique
2) événements ou agissements auxquels la loi attache des effets de droit. La loi répare. ——> délit (fait illicite et intentionnel), quasi-délit (fait illicite, mais non intentionnel), quasi-contrats (un fait volontaire licite mais qui ne résulte pas d’un accord. ex. Gestion d’affaires mais sans que personne nous demande ex. Notre voisin n’est pas là et sa maison s’inonde, j’ai le droit de m’occuper de ce problème
Contrats translatifs de propriété
la vente, le contrat d’échange, la fiducie
Contrats de mise à disposition
le bail, le prêt, le crédit-bail
Les contrats sur les services
le contrat d’entreprise, le contrat de mandat, le contrat de dépôt
Les contrats sur les litiges
la transaction, les conventions d’arbitrage
La réforme du droit des contrats
Une reforme nécessaire. Le code Civil est resté le même depuis Napoleon donc il fallait une reforme, pour avoir une meilleure visibilité du droit. On a le droit écrit.
Impulsion européenne
le but de l’Union européenne à la vocation à favoriser les échanges économiques, ella a donc voulu essayé de limiter au maximum les différences entre les législations des membres de l’Union européenne. Des directives sectorielles ont étés crées (toujours pour armoniser les échanges)
Impulsion doctrinale
A. Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription des professeurs Pierre Catala et Geneviève Viney (très classique)
B. Et l’avant-projet du Professeur Francois Terré (projet plus moderne et plus ouvert aux standards européens des droit de contrat
La méthode de la réforme
- 10 février 2016 l’ordonnance est sortie mais a été entrée en vigueur le premier octobre 2018.
- La loi de la rectification est entrée en vigueur le 20 avril 2018.
