Civics Test #2 (Friday, February 9th, 2018)

Question 1

Connaître les principales caractéristiques du système judiciaire : civil

Answer 1

Civil: Parties: Demandeur c. Défendeur Qui a le fardeau de la preuve (qui doit prouver sa cause): Demandeur Quelle est la norme de preuve: Prépondérance des probabilités Sanction: Pas d’emprisonnement, ni de casier mais le défendeur devra dédommager financièrement ou autrement le demandeur

Question 2

Connaître les principales caractéristiques du système judiciaire : pénal.

Answer 2

Criminel: Parties: La Reine c. Accusé Qui a le fardeau de la preuve (qui doit prouver sa cause): Le procureur Quelle est la norme de preuve: Hors de tout doute raisonnable Sanction: Par exemple: emprisonnement, amende, probation (casier judiciaire)

Question 3

Connaître les caractéristiques de la Cour suprême

Answer 3

Connaître les caractéristiques de la Cour suprême La Cour suprême a été créée en 1875. Elle est composée de 9 juges dont un juge en chef. La Cour suprême est la plus haute cour de justice au Canada. Elle traite les affaires (cas) les plus importantes et rend des jugements qui sont définitifs (on ne peut plus faire appel). La Cour suprême peut traiter tout type d’affaire: droit pénal (criminel), civil (privé), administratif, militaire.

Question 4

Vocabulaire: Avocat de la défense

Answer 4

Avocat dont le mandat est de représenter un accusé devant les tribunaux pour faire entendre sa version des faits et s’assurer que ses droits sont respectés pendant tout le processus judiciaire.

Question 5

Vocabulaire: Avocat du demandeur

Answer 5

Avocat qui représente le demandeur, soit la personne qui a entamé une poursuite judiciaire.

Question 6

Vocabulaire: Jury

Answer 6

Groupe de personnes choisies au hasard sur une liste, telle qu’une liste électorale provinciale. Ces personnes doivent, au terme d’un procès criminel, décider si un accusé est coupable ou innocent. Dans le cadre d’un procès civil, ces personnes décident de la responsabilité du défendeur.

Question 7

Vocabulaire: Enquête policière

Answer 7

Recherches effectuées pour éclairer une affaire.

Question 8

Vocabulaire: Déposer une plainte

Answer 8

Dénoncer un acte dont on a été victime, que l’on connaisse ou non l’identité de l’agresseur.

Question 9

Vocabulaire: Couronne

Answer 9

Le gouvernement fédéral ou provincial.

Question 10

Vocabulaire: Preuves

Answer 10

Ce qui sert à établir qu’une chose est vraie.

Question 11

Vocabulaire: Droit criminel

Answer 11

Ensemble de règles qui visent à cibler et punir des comportements graves que l’on appelle des “infractions criminelles” ou des “crimes”. Le droit criminel est de compétence exclusive du gouvernement fédéral. Les infractions criminelles et les règles de procédure qui permettent de juger un accusé et de lui imposer une peine, s’il est trouvé coupable, se trouvent dans le code criminel.

Question 12

Vocabulaire: Pénal

Answer 12

Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil).

Question 13

Vocabulaire: Hors de tout doute raisonnable

Answer 13

Le fardeau de la preuve en matière de droit criminel. Prouver son cas de sorte qu’il ne reste aucun doute raisonnable dans l’esprit du juge ou des jurés.

Question 14

Vocabulaire: Fardeau de la preuve

Answer 14

La responsabilité d’une des parties de convaincre le juge que sa version des faits est vraie. Le fardeau de preuve est plus élevé dans les poursuites criminelles que dans les poursuites civiles.

Question 15

Vocabulaire: Procès

Answer 15

L’étape la plus importante d’une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision.

Question 16

Vocabulaire: Juge

Answer 16

Chef du tribunal, qui veille à ce que toutes les procédures soient respectées et qui explique les choses difficiles au jury.

Question 17

Vocabulaire: Procureur de la couronne

Answer 17

Avocat qui représente la couronne, c’est-à-dire le gouvernement fédéral ou provincial, et dont le travail consiste à mener les poursuites criminelles au nom de la société. Son rôle est de présenter la preuve pour établir la culpabilité de l’accusé, hors de tout doute raisonnable, quant à l’infraction reprochée.

Question 18

Vocabulaire: Porter atteinte

Answer 18

Endommager matériel ou moral ou ne pas respecter.

Question 19

Expliquer le processus d’une affaire judiciaire

Answer 19

Question 20

Expliquer le processus judiciaire pour les plus jeunes

Answer 20

La loi sur la justice pour les adolescents cherche à tenir les jeunes responsables pour leurs actes, mais aussi prendre des mesures offrant des perspectives positives. Un type de programme peut être employé comme solution de rechange au tribunal : le forum de justice communautaire.