Chp3 - Les Fusions Simples

Question 1

Définir le terme fusion

Answer 1

Opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule.
Elle peut résulter :
- soit de la création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes (fusion-réunion)
- soit de l’absorption d’une société par une autre (fusion-absorption)

Question 2

Quels sont les éléments juridiques de la fusion?

Answer 2

Les modalités de la fusion sont stipulées dans un projet de fusion établi par les dirigeants des sociétés concernées et qui doit être approuvé par l’AGE de chacune des sociétés. Les clauses du projet relatives aux apports constituent le traité d’apport.

Question 3

Quels sont les éléments caractéristiques de la fusion-absorption ?

Answer 3

1) dissolution de la société absorbée
2) augmentation de k de la société absorbante
3) passif des sociétés absorbées pris en charge par la société nouvelle

Question 3

Quelle est la fiscalité de la fusion ?

Answer 3

Les fusions entre sociétés passibles de l’IS bénéficient de plein droit du régime fiscal de faveur (droits d’enregistrement et IS).

Question 5

Définir le terme scission

Answer 5

Il y a scission lorsque le patrimoine d’une société scindée est partagée en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.

Question 6

Quelle est la fiscalité de la scission?

Answer 6

Les scissions bénéficient de plein droit du régime fiscal de faveur pour les DE.
Par contre, elles en bénéficient pour l’IS qu’à la condition que les associés de la société scindée s’engagent à conserver pendant 3 ans les titres qui leur sont attribués.

Question 7

Définir l’apport partiel d’actif

Answer 7

Opération par laquelle une société apporte à une autre société (nouvelle ou existante) un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome d’activité et reçoit en échange des titres émis par la société bénéficiaire de l’apport.

Question 8

Quels sont les éléments caractéristiques de la scission?

Answer 8

1) dissolution de la société scindée
2) constitution ou augmentation de k des sociétés substituées à la société dissoute
3) actifs et passifs partagés entre les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine