Chapitre premier : Dispositions générales Flashcards
Quels sont les principes généraux qui régissent la passation des marchés publics ?
– la liberté d’accès aux marchés publics ;
– l’égalité de traitement des concurrents ;
– la garantie des droits des concurrents ;
– la transparence dans les choix du maître d’ouvrage.
Quel principe est lié à l’honnêteté dans la passation des marchés publics ?
La passation des marchés publics obéit, également, au principe d’intégrité
Quels sont les critères pris en compte lors de la passation des marchés publics ?
Le maître d’ouvrage prend en compte, lors de la passation des marchés publics, selon le cas, les dimensions économique, sociale, environnementale et écologique, les objectifs du développement durable, l’efficacité énergétique, la préservation des ressources hydriques, la valorisation du paysage architectural, la sauvegarde du patrimoine national et des monuments historiques et les exigences liées à la promotion de l’innovation et de la recherche et développement.
Quel est l’objectif des principes fondamentaux énoncés dans l’Article 1 du Chapitre 1 du décret ?
Les principes et les exigences prévus par le présent article concourent à assurer l’efficacité des marchés publics et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Comment la passation des marchés publics est-elle liée à la bonne gouvernance, selon l’Article 1 du Chapitre 1 ?
La passation des marchés publics doit respecter le principe d’intégrité et les principes de bonne gouvernance. Cela signifie qu’elle doit être transparente, honnête et équitable, afin de garantir qu’aucun favoritisme ni abus ne se produise. Les actions du maître d’ouvrage doivent donc refléter des pratiques qui assurent une gestion responsable des fonds publics, en mettant l’accent sur la transparence et la responsabilité dans toutes les étapes du processus de passation des marchés.
Comment les critères sociaux, environnementaux et de développement durable doivent-ils être intégrés dans la passation des marchés publics, selon l’Article 1 du Chapitre 1 ?
L’Article 1 stipule que lors de la passation des marchés publics, le maître d’ouvrage doit prendre en compte plusieurs critères sociaux, environnementaux, et économiques, selon le cas. Cela implique qu’au-delà des considérations économiques, les projets doivent tenir compte de l’impact social et environnemental, comme la préservation des ressources naturelles, la réduction de l’empreinte écologique, et l’intégration de pratiques durables. Par exemple, la promotion de l’efficacité énergétique, la préservation des ressources hydriques et la valorisation du patrimoine national sont des éléments à intégrer dans la réflexion sur les choix des offres, afin de répondre aux objectifs de développement durable.
Comment la passation des marchés publics est-elle liée à la bonne gouvernance, selon l’Article 1 du Chapitre 1 ?
La passation des marchés publics doit respecter le principe d’intégrité et les principes de bonne gouvernance. Cela signifie qu’elle doit être transparente, honnête et équitable, afin de garantir qu’aucun favoritisme ni abus ne se produise. Les actions du maître d’ouvrage doivent donc refléter des pratiques qui assurent une gestion responsable des fonds publics, en mettant l’accent sur la transparence et la responsabilité dans toutes les étapes du processus de passation des marchés.
Quelles sont les entités concernées par le décret concernant la passation des marchés publics, selon l’Article 2 ?
Le décret concerne les marchés publics passés pour le compte de :
L’Etat,
Les collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces, communes, groupements des collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunale, et toute autre personne morale de droit public relevant des collectivités territoriales),
Les établissements publics et autres personnes morales de droit public tenues d’appliquer la réglementation sur les marchés publics.
Quels types de marchés sont couverts par ce décret, selon l’Article 2 ?
Le décret couvre les marchés de travaux, marchés de fournitures et marchés de services.
En plus des règles relatives à la passation des marchés publics, quelle règle additionnelle le décret fixe-t-il concernant la gestion des marchés publics et leur contrôle, selon l’Article 2 ?
En plus des règles concernant la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services, le décret fixe également des règles concernant la gestion des marchés publics et leur contrôle. Ces règles visent à assurer la bonne exécution et la conformité des marchés publics.
Quels types de contrats sont exclus du champ d’application du décret, selon l’Article 3 ?
L’Article 3 exclut les types de contrats suivants :
Les conventions ou contrats passés selon les règles du droit commun (définis par le paragraphe 7 de l’article 4),
Les contrats de gestion déléguée des services publics et les contrats de partenariat public-privé,
Les opérations de cession de biens entre services de l’État, l’État et les collectivités territoriales, ou l’État et les établissements publics,
Les prestations effectuées entre les services de l’État régies par la législation en vigueur,
Les contrats relatifs aux transactions financières sur le marché financier international,
Les conventions d’assistance au maître d’ouvrage entre collectivités territoriales et organismes publics ou internationaux,
Les prestations effectuées pour les collectivités territoriales par des personnes morales de droit public relevant d’elles ou d’autres organismes désignés,
Les prestations réalisées à l’étranger pour le compte des services de l’État ou des établissements publics implantés à l’étranger.
Dans quel cas peut-il être dérogé aux dispositions du décret concernant les marchés publics, selon l’Article 3 ?
Il peut être dérogé aux dispositions du décret lorsqu’il s’agit de marchés passés dans le cadre d’accords ou de conventions internationales que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des États étrangers, lorsque ces accords ou conventions stipulent expressément l’application de conditions et formes particulières de passation des marchés.
Pourquoi certains contrats et transactions sont exclus du champ d’application du décret, selon l’Article 3 ?
Les contrats et transactions sont exclus pour des raisons spécifiques liées à leur nature ou à la législation qui les régit. Par exemple, les contrats de gestion déléguée ou les partenariats public-privé sont régis par des règles distinctes, les opérations de cession de biens sont considérées comme internes entre les entités publiques, et certaines prestations sont soumises à des règles internationales ou spécifiques à des accords bilatéraux. Le décret vise ainsi à délimiter son champ d’application en excluant ces transactions qui ne relèvent pas des procédures classiques de passation de marchés publics.
Que désigne le terme “attributaire” dans le cadre du décret des marchés publics ?
L’attributaire est le concurrent dont l’offre a été retenue avant que l’approbation du marché ne lui soit notifiée.
Quelles exceptions existent à la règle interdisant la mention d’une marque ou d’une origine dans les spécifications techniques ?
Les exceptions concernent les composants nécessaires à la maintenance des équipements déjà acquis et inventoriés. Dans ce cas, il peut être nécessaire de mentionner une marque pour garantir la compatibilité avec les équipements existants.
Qu’est-ce qu’un bordereau des prix et quel est son objectif dans un marché public ?
Le bordereau des prix est un document qui contient la décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chaque poste, le prix applicable.
Quelle différence existe-t-il entre un bordereau des prix et un bordereau des prix des approvisionnements ?
Le bordereau des prix est pour les prestations à exécuter, tandis que le bordereau des prix des approvisionnements indique la liste des matériaux destinés à approvisionner le chantier et leurs prix unitaires correspondants.
Qu’est-ce qu’un groupement dans le cadre des marchés publics ?
Un groupement désigne deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique, dans les conditions prévues par l’article 150 du décret.
Que désigne la notion de “jeune entreprise innovante” ?
Une jeune entreprise innovante est une entreprise constituée conformément à la législation en vigueur et dotée d’un fort potentiel d’innovation et de croissance, notamment dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique.
Quel est le rôle du maître d’ouvrage dans un marché public ?
Le maître d’ouvrage est l’autorité compétente ou toute personne désignée par elle pour assurer la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics pour le compte d’un des organismes prévus par l’article 2 du décret.
Qu’est-ce qu’un marché de travaux ?
Un marché de travaux concerne l’exécution de travaux relatifs à la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation, la rénovation, l’aménagement et/ou l’entretien de bâtiments, ouvrages, structures, ainsi qu’au reboisement ou aménagement des espaces verts.
Quelle est la différence entre un marché de fournitures courant et un marché de fournitures non courant ?
Un marché de fournitures courant concerne l’acquisition de produits existant dans le commerce sans spécifications techniques particulières, tandis qu’un marché de fournitures non courant implique des produits non disponibles dans le commerce, réalisés sur spécifications techniques du maître d’ouvrage.
Que signifie l’expression “marché de services” et quels types de prestations peut-il inclure ?
Un marché de services concerne la réalisation de prestations de services qui ne sont ni des travaux ni des fournitures. Cela peut inclure des prestations d’études, de maîtrise d’œuvre, des services courants (entretien, maintenance, formation) ou encore des prestations architecturales.
Quelle est la définition du terme “prestations innovantes” dans le décret ?
Les prestations innovantes concernent la recherche et le développement, notamment de nouveaux procédés ou l’amélioration de procédés existants pour les travaux, services ou fournitures.
Qu’est-ce qu’un registre spécial dans le cadre des marchés publics ?
Le registre spécial est un document tenu par le maître d’ouvrage, dans lequel sont inscrites toutes les références des documents émis ou reçus lors de la phase de passation du marché.
Que comprend un détail estimatif dans un marché à prix unitaires ?
Un détail estimatif contient une décomposition des prestations à exécuter, avec la quantité présumée et le prix unitaire correspondant à chaque poste, selon le bordereau des prix.
Comment l’introduction de prestations innovantes dans les marchés publics peut-elle contribuer à l’évolution des pratiques dans la gestion des marchés publics ?
L’introduction de prestations innovantes permet d’intégrer de nouvelles technologies et approches dans les marchés publics, favorisant ainsi l’amélioration des méthodes de travail, la réduction des coûts à long terme, et l’optimisation des processus grâce à des solutions novatrices.
Qu’est-ce qu’un bordereau du prix global ?
Le bordereau du prix global est un document qui, pour un marché à prix global, indique la prestation à réaliser et le prix forfaitaire y correspondant.
Quelle différence existe-t-il entre un “bordereau des prix” et un “bordereau du prix global” ?
Le bordereau des prix détaille les prestations à exécuter avec les prix applicables à chaque poste, tandis que le bordereau du prix global concerne un prix forfaitaire global pour un marché à prix global.
Que signifie l’expression “conventions ou contrats de droit commun” ?
Les conventions ou contrats de droit commun sont des contrats où les prestations sont déjà définies en termes de conditions d’exécution et de prix, et que le maître d’ouvrage ne peut ou n’a pas intérêt à modifier.
Quelles sont les conditions liées à la publication annuelle des conventions ou contrats de droit commun par le maître d’ouvrage ?
Le maître d’ouvrage doit publier, au début de chaque année budgétaire, sur le portail des marchés publics, une liste des conventions ou contrats de droit commun conclus au titre de l’année précédente, en précisant le nombre et le montant global des contrats.
Que désigne le terme “maître d’ouvrage délégué” dans le cadre d’un marché public ?
Le maître d’ouvrage délégué est un établissement public, une administration publique, une société d’État ou l’une de ses filiales, à qui sont confiées tout ou partie des missions du maître d’ouvrage dans un marché public.
Quel est le rôle d’un “plan de charge” pour un concurrent dans le cadre d’un marché public ?
Le plan de charge est une déclaration établie par un concurrent mentionnant les marchés publics qu’il assure déjà en tant que titulaire ou sous-traitant à la date de la remise de son offre.
Qu’est-ce qu’un “détail estimatif” et à quoi sert-il dans un marché à prix unitaires ?
Le détail estimatif est un document qui, pour un marché à prix unitaires, décompose les prestations à réaliser par poste, avec la quantité estimée et le prix unitaire pour chaque poste, comme figurant sur le bordereau des prix.
Quelle est la définition de “prestations” dans le cadre de ce décret ?
Les prestations désignent les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre d’un marché public.
Que désigne le terme “prestataire” dans un marché public ?
Le prestataire est l’entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services qui exécute les prestations stipulées dans le marché public.
Quelle est la définition d’un “sous-détail des prix” et pourquoi n’a-t-il pas de valeur contractuelle ?
Le sous-détail des prix est un document détaillant les quantités et montants des matériaux, main d’œuvre, frais de fonctionnement, et autres coûts pour chaque prix figurant dans le bordereau des prix. Ce document n’a pas de valeur contractuelle sauf si le cahier des prescriptions spéciales le stipule.
Quelle est la différence entre un “concurrent” et un “attributaire” dans le processus de passation de marchés publics ?
Un concurrent est une personne qui participe à un appel à la concurrence avant la remise des offres, tandis qu’un attributaire est le concurrent dont l’offre a été retenue avant que l’approbation du marché ne lui soit notifiée.
Quelle est la définition du terme “marché de services” dans le contexte de ce décret ?
Un marché de services désigne un contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne sont ni des travaux ni des fournitures, incluant des services comme l’entretien, la maintenance, la formation, ou les prestations de laboratoire.
Que signifie l’expression “marché de fournitures non courant” et quels types de produits sont concernés ?
Un marché de fournitures non courant concerne l’achat de produits qui ne sont pas disponibles dans le commerce, et que le titulaire doit réaliser selon des spécifications techniques particulières établies par le maître d’ouvrage.
Qu’est-ce qu’un “marché de travaux” et quels types d’activités peuvent être inclus dans ce type de marché ?
Un marché de travaux concerne des activités comme la construction, la réparation, la rénovation, ou l’entretien de bâtiments et infrastructures, incluant éventuellement des services accessoires tels que des études et l’installation d’équipements.
Quel est le rôle de l’autorité compétente dans la désignation du maître d’ouvrage ?
L’autorité compétente désigne le maître d’ouvrage, qui est responsable de la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics pour l’organisme concerné. L’autorité compétente peut aussi désigner plusieurs maîtres d’ouvrage si nécessaire.
Quel est le processus à suivre lors de la désignation d’un maître d’ouvrage selon l’Article 4 ?
L’autorité compétente peut désigner un ou plusieurs maîtres d’ouvrage pour les marchés publics de l’organisme concerné. Une copie de la décision de désignation du maître d’ouvrage doit être versée dans le dossier de chaque marché passé par l’un des organismes cités dans l’Article 2.
Un marché de location avec option d’achat est-il un marché de fournitures ou un marché de services ? Pourquoi ?
C’est un marché de fournitures, car il implique une possibilité d’achat à une date préalablement fixée. Ce caractère d’acquisition potentielle le distingue des marchés de services et justifie son classement parmi les marchés de fournitures.
Un marché de location sans option d’achat est-il un marché de fournitures ou un marché de services ? Pourquoi ?
C’est un marché de services, car il ne prévoit aucune possibilité d’achat du bien loué. Il s’agit uniquement d’une mise à disposition temporaire, ce qui exclut toute acquisition et le classe dans les marchés de services.
Un marché de location est-il toujours un marché de services ?
Non, un marché de location est généralement un marché de services. Toutefois, lorsqu’il inclut une option d’achat, il devient un marché de fournitures, car il prévoit la possibilité d’acquérir le bien loué à une date ultérieure moyennant un prix convenu.
Comment est déterminée la liste des prestations pouvant faire l’objet de conventions ou de contrats de droit commun ? Qui peut la modifier et sous quelles conditions ?
La liste des prestations pouvant faire l’objet de conventions ou de contrats de droit commun est fixée à l’annexe n°1 du décret. Elle peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances, sur proposition de l’autorité gouvernementale concernée et après avis de la commission nationale de la commande publique
Un marché de travaux peut-il inclure des prestations autres que des travaux ?
Oui, un marché de travaux peut inclure des prestations accessoires comme des études et des services fournis dans le cadre du même marché. Il peut également comprendre l’installation d’équipements techniques, électriques, électroniques, audiovisuels et/ou de climatisation.
Quelles obligations spécifiques peuvent être associées aux marchés de prestations d’études, de maîtrise d’œuvre et de recherche ?
Ces marchés peuvent comporter des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle. Cela signifie que les résultats des études ou recherches peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle et faire l’objet de restrictions quant à leur usage.
Dans un marché de prestations d’études, de maîtrise d’œuvre et de recherche, à qui appartient la propriété intellectuelle des résultats et quelles peuvent être les exceptions ?
La propriété intellectuelle des résultats peut appartenir à l’administration si le contrat prévoit une clause en ce sens, ce qui est souvent le cas pour les études financées par des fonds publics. Toutefois, si aucune clause spécifique n’est prévue, le prestataire peut revendiquer certains droits, notamment en matière de droits d’auteur ou de brevets. Une exception peut exister lorsque l’étude porte sur un procédé innovant développé par l’entreprise, auquel cas celle-ci peut conserver une partie de la propriété intellectuelle.
Quelle est la principale obligation du maître d’ouvrage lors de la définition des prestations objet du marché ?
Il doit se limiter à répondre à la nature et à l’étendue des besoins à satisfaire.
Pourquoi le maître d’ouvrage doit-il déterminer précisément les besoins avant tout appel à la concurrence ou négociation ?
Pour assurer une meilleure adéquation entre l’offre et la demande et garantir que toutes les formalités légales et réglementaires soient respectées.
Quelle obligation spécifique s’applique aux marchés de travaux avant leur passation, sauf autorisation du Chef du gouvernement ?
Il doit s’assurer de l’assainissement de l’assiette foncière sur laquelle le projet sera réalisé.
Quand le maître d’ouvrage doit-il obligatoirement recourir à l’assistance à maîtrise d’ouvrage ?
Lorsqu’il s’agit de prestations de restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens.
Quelle est l’obligation du maître d’ouvrage en ce qui concerne la restauration des ouvrages traditionnels, historiques et anciens ?
Il est tenu de recourir à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour ces prestations.
Sur quelle base le maître d’ouvrage doit-il définir les prestations à composante artisanale ?
Sur la base de produits de l’artisanat marocain.
Que doit établir le maître d’ouvrage lorsqu’il recourt à des produits d’origine étrangère pour définir ses besoins ?
Un certificat administratif justifiant ce choix.
Quels sont les principaux critères de détermination des spécifications techniques des prestations ?
La performance, la capacité et la qualité requises.
Dans quel cas exceptionnel est-il autorisé de mentionner une marque commerciale ou une référence spécifique dans les spécifications techniques ?
Lorsqu’il n’existe aucun autre moyen de décrire les caractéristiques des prestations et que la mention est suivie de « ou son équivalent ».
Pourquoi est-il interdit d’inclure une marque commerciale ou une référence spécifique dans les spécifications techniques, sauf exception ?
Pour éviter de restreindre ou limiter la concurrence.
Que doit faire le maître d’ouvrage si un concurrent propose une marque répondant aux spécifications techniques exigées ?
La marque doit être mentionnée dans le marché si ce concurrent est déclaré attributaire.
Que doivent éviter les spécifications techniques des prestations dans un marché ?
Les spécifications techniques ne doivent pas faire mention d’une marque commerciale, d’un catalogue, d’une appellation, d’un brevet, d’une conception, d’un type, d’une provenance ou origine déterminée, d’un producteur particulier ou d’une norme de certification, sauf si aucune autre méthode ne permet de décrire les prestations de manière précise et intelligible.
Dans quel cas est-il permis de mentionner une marque commerciale dans les spécifications techniques ?
Une mention de marque commerciale est permise uniquement si aucune autre méthode ne permet de décrire de manière suffisamment précise et intelligible les caractéristiques des prestations à exécuter. De plus, la mention de la marque doit être suivie de la mention “ou son équivalent”.
Quand le maître d’ouvrage doit-il établir l’estimation du coût des prestations ?
Le maître d’ouvrage doit établir l’estimation du coût des prestations avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.
Sur quelle base le maître d’ouvrage établit-il l’estimation du coût des prestations ?
L’estimation du coût des prestations est établie en fonction des caractéristiques et de la consistance des prestations, des prix pratiqués sur le marché, ainsi que des conditions et délais d’exécution.
Quels autres éléments peuvent être pris en compte pour établir l’estimation du coût des prestations ?
En plus des éléments mentionnés ci-dessus, le maître d’ouvrage peut aussi prendre en compte les référentiels de prix, lorsqu’ils existent.
Quelle est la différence entre le bordereau des prix-détail estimatif et le bordereau du prix global dans le cadre de l’estimation du coût des prestations ?
Le bordereau des prix-détail estimatif contient les détails des prix pour chaque prestation ou produit spécifique, tandis que le bordereau du prix global présente l’estimation totale pour l’ensemble du marché ou du lot, incluant toutes les prestations et leur coût global.
Que doit contenir l’estimation du coût des prestations ?
L’estimation du coût des prestations doit inclure les différents prix contenus dans le bordereau des prix-détail estimatif, le bordereau des prix, le détail estimatif, ou le bordereau du prix global.
L’estimation du coût des prestations doit-elle inclure la taxe ?
Oui, l’estimation du coût des prestations s’entend toutes taxes comprises.
Dans le cas d’un marché alloti, que doit faire le maître d’ouvrage concernant l’estimation du coût ?
Dans le cas d’un marché alloti, le maître d’ouvrage doit établir une estimation pour chaque lot.
Où et comment l’estimation du coût des prestations doit-elle être consignée ?
L’estimation du coût des prestations doit être consignée sur un support écrit, signé par le maître d’ouvrage et conservé dans le dossier du marché.
Quelles informations doivent figurer sur le support écrit de l’estimation du coût des prestations ?
Le support écrit doit contenir l’estimation du coût des prestations, incluant les différents éléments de coût (bordereaux, détails estimatifs, prix totaux) et doit être signé par le maître d’ouvrage.
Pourquoi est-il important de consigner l’estimation du coût des prestations dans le dossier du marché ?
Il est important de consigner l’estimation du coût des prestations dans le dossier du marché afin d’assurer la transparence, de vérifier que l’estimation est conforme aux règles et de disposer d’un document de référence en cas de contrôle ou de révision.
