Chapitre II : Types et prix des marchés Flashcards
Dans quel cas un marché-cadre peut-il être passé ?
Lorsque la quantification et le rythme d’exécution d’une prestation prévisible, répétitive et permanente ne peuvent être entièrement déterminés à l’avance.
Sur quoi portent les marchés-cadre ?
Sur un minimum et un maximum de prestations arrêtés en valeur ou en quantité pour une période d’un an maximum.
Quelle est la limite du maximum des prestations dans un marché-cadre ?
Il ne peut pas dépasser deux fois le minimum fixé.
Que déterminent les marchés-cadre ?
Les spécifications des prestations et leur prix ou les modalités de détermination de ce prix.
Où est fixée la liste des prestations pouvant faire l’objet d’un marché-cadre ?
Dans l’annexe n° 2 du décret.
Quelle est la durée maximale d’un marché-cadre ?
Un an, avec possibilité de reconduction tacite.
Quelle est la durée totale maximale d’un marché-cadre reconductible ?
3 ans pour les prestations du A) de l’annexe n° 2 et 5 ans pour celles du B).
Comment est actée la non-reconduction d’un marché-cadre ?
Par une décision d’une des parties avec un préavis défini dans le cahier des prescriptions spéciales.
Comment sont définies les quantités et délais d’exécution pendant un marché-cadre ?
À chaque commande, selon les besoins du maître d’ouvrage.
Peut-on réviser les conditions d’exécution d’un marché-cadre ?
Oui, si le marché-cadre le prévoit, par avenant.
Que se passe-t-il si aucun accord n’est trouvé sur la révision d’un marché-cadre ?
Le marché doit être résilié
Dans quelles limites les prestations d’un marché-cadre peuvent être réajustées ?
+10 % du maximum en cas d’augmentation, -25 % du minimum en cas de diminution.
Comment est calculée l’engagement comptable d’un marché-cadre ?
Il porte chaque année sur le montant maximum.
Que se passe-t-il si aucun engagement comptable n’est effectué pour une année donnée ?
Le marché-cadre doit être résilié.
Quand le maître d’ouvrage établit-il un décompte définitif ?
À la fin de chaque année budgétaire et à la fin de la dernière période du marché-cadre.
Quelle est la période maximale pendant laquelle les prestations d’un marché-cadre peuvent être commandées ?
Une période déterminée n’excédant pas l’année en cours de leur passation.
À quel moment le maître d’ouvrage doit-il fixer les minimum et maximum des prestations dans un marché-cadre ?
Avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.
La clause de tacite reconduction est-elle obligatoire dans le cahier des prescriptions spéciales (CPC) des marchés-cadre ?
Oui, elle est obligatoire, mais la reconduction effective dépend de l’absence de dénonciation par l’une des parties.
À partir de quelle date commence la durée du marché-cadre ?
Elle commence à compter de la date de commencement de l’exécution des prestations fixée par ordre de service.
Quel est l’engagement comptable pour la première année d’un marché-cadre ?
Pour la première année, l’engagement comptable peut porter sur le montant correspondant aux besoins à satisfaire ou au prorata de la période considérée, dans la limite des crédits de paiement disponibles pour l’année budgétaire en cours.
Qu’est-ce que l’engagement comptable pour la dernière année d’un marché-cadre ?
L’engagement comptable pour la dernière année doit correspondre aux besoins restants à satisfaire ou au prorata de la période restante pour atteindre la durée totale du marché-cadre.
Quels sont les plafonds d’engagement comptable pour la dernière année d’un marché-cadre ?
L’engagement comptable pour la dernière année ne doit pas dépasser trois fois le montant maximum pour les prestations prévues au A) de l’annexe n° 2, et cinq fois le montant maximum pour les prestations prévues au B) de la même annexe.
Que se passe-t-il si l’engagement comptable n’est pas effectué pour une année donnée dans un marché-cadre ?
Si l’engagement comptable n’est pas effectué pour une année donnée, le marché-cadre doit être résilié.
Comment doit être calculé l’engagement comptable pour la dernière année du marché-cadre ?
L’engagement comptable pour la dernière année doit être calculé en fonction des besoins restants à satisfaire ou au prorata de la période restante pour atteindre la durée totale du marché-cadre, tout en respectant les limites fixées.
Quelle est la conséquence si l’engagement comptable dépasse les plafonds fixés pour la dernière année ?
L’engagement comptable ne peut pas dépasser les plafonds de trois ou cinq fois le montant maximum, selon les prestations, et une telle situation peut entraîner des ajustements ou des résiliations.
Que doit établir le maître d’ouvrage à la fin de chaque année budgétaire ?
Le maître d’ouvrage doit établir un décompte définitif partiel correspondant au montant des prestations réalisées au titre de la période considérée.
Que doit établir le maître d’ouvrage à la fin de la dernière période du marché-cadre ?
À la fin de la dernière période du marché-cadre, le maître d’ouvrage doit établir un décompte définitif et général, basé sur le montant des prestations réalisées pour la durée totale du marché-cadre.
Quand le maître d’ouvrage réalise un décompte définitif partiel ?
Le décompte définitif partiel est réalisé à la fin de chaque année budgétaire, pour les prestations réalisées durant cette période.
Quelle est la différence entre le décompte définitif partiel et le décompte définitif et général ?
Le décompte définitif partiel concerne les prestations réalisées pendant l’année budgétaire en cours, tandis que le décompte définitif et général prend en compte le montant total des prestations réalisées pendant la durée totale du marché-cadre.
Dans quel cas un marché reconductible peut-il être passé ?
Lorsque les prestations sont prévisibles, répétitives et permanentes, et que leurs quantités peuvent être déterminées à l’avance.
Que doit contenir un marché reconductible ?
Les spécifications, la consistance, les modalités d’exécution et le prix des prestations pour une période ne dépassant pas l’année en cours.
Quelle est la durée maximale d’un marché reconductible avec tacite reconduction ?
Trois ans pour les prestations de l’annexe A et cinq ans pour celles de l’annexe B.
À partir de quand la durée d’un marché reconductible commence-t-elle à courir ?
À compter de la date de commencement de l’exécution des prestations fixée par ordre de service.
Que se passe-t-il en cas de non-reconduction d’un marché reconductible ?
Il est résilié après un préavis établi selon les conditions du cahier des prescriptions spéciales.
Qui précise les quantités des prestations et les délais d’exécution pendant le marché reconductible ?
Le maître d’ouvrage, en fonction des besoins.
Peut-on modifier les conditions d’exécution d’un marché reconductible ?
Oui, si le marché le prévoit, par révision introduite par avenant.
Que se passe-t-il si aucune entente n’est trouvée sur la révision du marché reconductible ?
Le marché est résilié.
Quel est l’impact d’une absence d’engagement comptable sur une année ?
Le marché reconductible est résilié.
Quels sont les types de décomptes établis par le maître d’ouvrage pour un marché reconductible ?
Un décompte définitif partiel chaque année et un décompte définitif et général à la fin du marché.
Quelle est la liste des prestations pouvant faire l’objet de marchés reconductibles ?
Elle est fixée à l’annexe n°3 du décret et peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre des finances.
Que prévoit le cahier des prescriptions spéciales pour les marchés reconductibles ?
Il contient une clause de tacite reconduction.
Comment sont précisées les quantités des prestations à exécuter pendant la durée du marché reconductible ?
Elles sont définies pour chaque commande par le maître d’ouvrage en fonction des besoins.
Les prestations d’un marché reconductible peuvent-elles être modifiées ?
Oui, sous les conditions prévues dans le cahier des clauses administratives générales applicables.
Sur quel montant porte l’engagement comptable annuel d’un marché reconductible ?
Sur le montant total du marché, sauf la première année où il peut être ajusté selon les besoins.
Comment est calculé l’engagement comptable pour la dernière année du marché reconductible ?
Il correspond à la période restante pour atteindre la durée totale du marché reconductible.
Qu’est-ce qu’un marché à tranches conditionnelles ?
C’est un marché avec une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution dépend de la disponibilité des crédits.
Quelle est la différence entre une tranche ferme et une tranche conditionnelle ?
La tranche ferme est garantie et financée, tandis que la tranche conditionnelle dépend des crédits et d’un ordre de service.
Sur quoi portent les marchés à tranches conditionnelles ?
Sur la totalité de la prestation, en définissant la consistance, le prix et les modalités d’exécution de chaque tranche.
Que peut faire le titulaire si une tranche conditionnelle n’est pas ordonnée dans les délais ?
Il peut demander une indemnité d’attente (si prévue par le marché) ou renoncer à la tranche conditionnelle.
Que se passe-t-il si le maître d’ouvrage renonce à une tranche conditionnelle ?
Il doit notifier sa décision par ordre de service et verser une indemnité de dédit au titulaire.
