Chapitre 7 Flashcards
Brodeur souligne que ce « n’est plus la loi qui contraint la pratique des tribunaux, mais celle-ci dicte la signification de la lettre molle du texte législatif ». Expliquez.
Ce sont les tribunaux qui interprètent les lois et les peines
En quoi l’entente de plaidoyer à la suite d’une négociation contraste-t-elle avec l’image médiatique de l’obtention du plaidoyer de culpabilité et de la détermination de la peine? Quel pourcentage des affaires pénales se gère avec ces ententes?
Dans 90% des cas, c’est une négociation de plaidoyer sans procès.
Il y a trois catégories de promesses du procureur dans le cadre de ces ententes. Lesquelles?
- entente sur les accusations
- Entente sur la peine
- entente sur les faits
Quelles sont les deux recommandations de la Commission de détermination de la peine et de la Commission de la réforme du droit du Canada quant à la négociation de plaidoyer? Quel est leur but? Quel en fut le suivi?
- négociation de plaidoyer doit être encadrée par des règles précises
- la négociation doivent devenir plus transparentes
But : les droits des accusés soient respectés.
suivi : recommandations non-suivies.
Sur quoi reposent les débats quant à la manière d’intégrer la victime dans la procédure pénale?
Sur les motifs et le rôle que cette victime peut avoir, n’ayant pas toujours dans le réhabilitation
Quelles sont les deux grandes tendances de la pratique de négociation de plaidoyer constatée par l’étude de Gravel?
- plus un délit est jugé mineur, plus le temps de négo est court
- plus le délit est majeur, plus il y aura un rapport de force entre le procureur et la défense.
Quelles sont les trois grandes questions soulevées par les études quant aux pratiques de négociation de plaidoyer?
- Une innocent qui plaide coupable
- le pouvoir différentiel d’un accusé avec peu d’info vs un avec beaucoup d’info
- rapport de force entre l’avocat et le juge
Quel est le but de la procédure de libération conditionnelle et qu’est-ce qui est essentiel pour que cette période de libération soit réussie? Pourquoi?
But : empêcher la personne de se retrouver dans des situations problèmatiquess
réussite : un programme qui les accompagnent
pourquoi? : les personnes ont peu de ressources et un suivit coute moins cher qu’une infraction
Distinguez la semi-liberté, de la libération totale et de la libération d’office.
semi : revenir à un établissement, 6 mois avant la date de libération totale
totale : conditions, suivit par un agent, au bout du tier de la peine ou 7 ans
d’office : 2/3 de la sentence, conditions, peine dans la collectivité
De quelle manières les initiatives juridiques, ces dernières années, viennent-elles miner le travail des commissaires aux libération conditionnelles et quelles en sont les conséquences?
renforcer l’idée de la population que l’enfermement est la solution pour prévenir le crime et les libérations conditionnelles diminuent les peines au détriment de la protection sociale. Le droit d’octroi de libération diminue et les conditions augmentent
Quelles sont les principales conséquences de la montée de l’enfermement dans les établissements fédéraux?
occupation double = plus d’incidents, perte d’employés
mortalités, vieillissement
peu de programmes de réhabilitation
Quelle est la fonction idéologique du système pénal? En quoi cela bénéficie-t-il à l’État?
les petits délits détournent des plus gros crimes, montre à la population qu’il est efficace malgré la pauvreté des ressources communautaire
