Chapitre 6 Flashcards
Quelle est la particularité du droit de détention pour enquête par la police et quels sont les risques liés à cette situation?
Particularité : Aucune loi encadre la pratique
Risques : prétexte de contrôle social
Que désigne la détention provisoire et comment s’explique statistiquement et sur le terrain la forte hausse de l’usage de cette détention au Canada?
définition : personne détenue dans l’attente de son procès si elle plaidé coupable ou dans l’attente de sa sentence suite à une déclaration de culpabilité
statistiquement : augmentation du nombre de personnes et plus longues détentions
terrain : originalement pour les personne dangereuses, maintenant pour ceux qui ne respectent pas les conditions.
Selon le comité directeur du ministère de la Justice du Canada, à quoi peut-on attribuer l’augmentation du nombre de détention provisoires pour non-respect de conditions sur l’ensemble des provinces et territoires depuis les années 1990? Pourquoi juge-t-il la peine excessive en cas de non-respect de conditions? Quelle disposition de la Loi sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire juge-t-il abusive lors des audiences à la suite d’un non-respect de conditions?
Augmentation : délais de traitement rallongent les détention et le prévenu risque de ne pas se présenter à la cours
Peine excessive : être punie 2 fois par un retour en détention provisoire et non-respect des conditions
lois abusives : disposition d’inversion du fardeau de la preuve
Expliquez les raisons pour lesquelles les personnes les plus pauvres sont dans une situation vulnérable lors des audiences devant un juge à la suite d’une recommandation de la police pour une détention provisoire
difficulté à mobiliser leurs ressources comme trouver un avocat
informations sur le passé et les emplois/domicile/études
difficulté de fournir une caution financière
Expliquez les deux principales raisons qui font que certains inculpés pour lesquels une libération sous caution a été acceptée demeurent tout de même en détention provisoire.
- incapacité à payer une caution
2. incapacité aux jeunes de trouver une personne responsable
Expliquez les principales conséquences négatives de la détention provisoire
- personne vue comme étant délinquante, verdict plus de chance d’être coupable
- plus de chance de plaider coupable même si elle est innocente
- difficile d’organiser une défense
- conséquences personnelles lourdes.
Cette augmentation de la détention provisoire n’accroît en rien la protection sociale. Expliquez.
Les jeunes inculpés pour de petits délits risquent de se révolter et s’affilier à des gens pires.
Pourquoi la Cour suprême, en 2000, a-t-elle jugé que le rapport de 2/1 utilisé par les juges en tant que crédit pour la détention provisoire était approprié, et qu’en est-il à ce sujet depuis l’entrée en vigueur de la loi C 25, en 2009? Qu’est venu modifier le récent jugement de la Cour suprême du 11 avril 2014?
2/1 : compensation car les conditions en provisoire sont sévères
C25 en 2009 : durcissement, 1/1
2014 : juge détermine les circonstances, dépasse pas 1.5/1
