CHAPITRE 6 : LA TRAJECTOIRE PÉNALE – AVANT LE PROCÈS Flashcards
Qui sont ceux que l’on désigne en tant que prévenus (deux clientèles) ?
Détention provisoire (présentencielle)
1. Personne détenue dans l’attente de son procès si elle a plaidé non coupable
2. Personne détenue dans l’attente du prononcé de sa sentence à la suite d’une déclaration de culpabilité
Quelle est la principale raison qui fait que certains adultes inculpés demeurent en détention provisoire même si une libération sous caution a été acceptée?
Difficulté de pouvoir fournir une caution financière
* Caution financière = personne qui s’engage à payer ou garantir le paiement d’une somme précise en cas de non-respect par l’accusé des conditions de libération ou de défaut de comparaître au tribunal
Quelle est la principale raison qui fait que certains jeunes inculpés demeurent en détention provisoire même si une libération sous caution a été acceptée?
Incapacité de trouver une personne responsable qui réponde de la surveillance des conditions de mise en liberté et de la présence aux diverses comparutions
- Personne responsable = doit être perçue par le juge comme étant en mesure de bien surveiller et prête à dénoncer le jeune en cas de non-respect d’une condition (sinon, elle peut être accusée d’infraction)
Favorise les jeunes dont le père est riche et défavorise les jeunes issus d’une famille monoparentale pauvre
Compléter la phrase
En somme, l’usage actuel de la détention provisoire n’a plus grand-chose à voir avec la justice […]
[…] mais relève plutôt d’une logique de gestion, où les plus défavorisés en paient chèrement le prix, sans que cela augmente pour autant dans bien des cas la protection sociale.
Quelle est la particularité du droit de détention pour enquête par la police et quels sont les risques liés à cette situation?
Il n’a pas été discuté au Parlement afin d’être encadré par une législation qui en tracerait les contours.
- Voir le temps de détention du suspect s’allonger;
- Tendance des forces de l’ordre à une appréciation généreuse de l’étendue de leurs pouvoirs;
- La détention pour enquête serve de prétexte à une forme de contrôle social par les agents de l’État, particulièrement envers certains individus plus marginaux ou certains segments de la population.
La Cour suprême a simplement entériné une pratique déjà en vigueur ; n’est plus coutume depuis longtemps, mais est théoriquement autorisé par la common law.
Pourquoi l’augmentation de détention provisoire n’accroît en rien la protection sociale?
1) L’enfermement d’une personne pour un délit relativement mineur peut faire en sorte que sa révolte contre le système s’accroisse
2) Le fait de tout perdre (emploi, lien avec la famille) peut l’amener à se rapproche de personnes qui ont des passés plus lourds en matière d’infractions et qui ont des solutions à ses problèmes et des réponses à sa révolte
3) Les séquelles du stress vécu pendant cette période (on ne sait pas on est détenu pour combien de temps), les suites de la situation, les ruptures avec l’extérieur, les craintes de représailles à l’intérieur peuvent perdurer longtemps après la détention.
Pourquoi les lenteurs du système pénal ont contribué à l’énorme hausse des détentions provisoires au point que, depuis 2005, le nombre de prévenus, dans une journée moyenne, dépasse le nombre de détenus?
Prolongent les délais ; engendre un non-respect des conditions et défaut de comparution. Le prévenu sera alors en détention provisoire (puni pour une deuxième fois) et y passera plus de temps que ne l’exigerait la peine de l’infraction originale
Pourquoi l’élagissement des critères d’usage de la détention provisoire a contribué à l’énorme hausse des détentions provisoires au point que, depuis 2005, le nombre de prévenus, dans une journée moyenne, dépasse le nombre de détenus?
L’ajout du troisième critère (l’usage de la détention provisoire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice) contribue à ce que chaque intervenants dans les décisions (police, avocat de la défense, procureur, juge) l’utilisent davantage sur des motifs qui vont au-delà de la protection de la société
2 critères initiaux
* Garder en détention provisoire pour l’intérêt public
* Refuser de remettre en liberté pour garantir la présentation devant le tribunal
Quelles sont les principales conséquences négatives de la détention provisoire pour le prévenu sur l’issue du procès?
4 éléments
1) La personne est davantage perçue comme à risque par les intervenants du système de justice
(verdict en faveur de la culpabilité)
2) Plus de pression en détention provisoire pour plaider coupable (plaider coupable même si innocent pour éviter de perdre leur revenu ou de se faire congédier pendant leur incarcération)
3) Plus de difficulté à se trouver un avocat (lui exposer son cas et trouver des preuves et des témoins qui pourraient fournir un alibi ou se porter garants de leur bonne réputation)
4) Empêche de prendre des mesures qui feraient bonne impression sur le tribunal (p. ex. trouver un emploi, rembourser l’argent qu’ils ont volé ou s’adonner à des activités de bénévolat)
Vrai ou faux
Les Autochtones du Nord représentent la population la plus encline à se suicider (surtout dans les 24 premières heures de détention)
Vrai
a) Qu’en est-il de l’accès et de b) la qualité des programmes de base pour les détenus et c) quel impact cela peut-il avoir sur eux à la CLCC ?
a) Accès : Manque de disponibilité dans les programmes correctionnels de base pour que tous les détenus qui le désirent puissent y participer
b) Qualité : Les programmes de formation diminuent en qualité (le nombre de programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » a diminué considérablement)
c) Impact : Sans la participation à l’un des programmes, les détenus ne peuvent présenter une demande à la CLCC
- CLCC : Commission des libérations conditionnelles du Canada.
- « Sceau rouge » : métiers manuels dont plusieurs sont en grande demande sur le marché (p. ex. boulanger-pâtissier, briqueteur-maçon, carreleur, charpentier, coiffeur, couvreur, cuisinier, électricien, mécanicien, soudeur)
Vrai ou faux
Le but de la procédure de libération conditionnelle est d’assurer une libération graduelle et contrôlée, assortie de conditions et de mesures de soutien, afin que le contexte du retour en société n’amène pas la personne libérée à se retrouver dans les mêmes situations problématiques qui l’ont amenée en prison, protégeant ainsi la population par cet accompagnement.
Vrai
Qui suis-je
Des conditions automatiques sont à respecter, liées à la surveillance, auxquelles peuvent s’ajouter des conditions particulières au cas du détenu.
a) Semi liberté
b) Libération totale
c) Libération d’office
d) Toutes ces réponses
e) Aucune de ces réponses
c) Libération d’office
Qui suis-je
Ne demande pas de décision de la CLCC.
a) Semi liberté
b) Libération totale
c) Libération d’office
d) Toutes ces réponses
e) Aucune de ces réponses
c) Libération d’office
Qui suis-je
Permet au détenu de participer à des activités dans la collectivité et de préparer sa libération totale.
a) Semi liberté
b) Libération totale
c) Libération d’office
d) Toutes ces réponses
e) Aucune de ces réponses
a) Semi liberté
