Chapitre 3: Le rôle des pouvoirs publics Flashcards
Les recettes de l’Etat
Les recettes courantes : les impôts et taxes
Il existe une grande variété d’impôts. L’art de la fiscalité consiste selon Colbert, ministre
des finances sous Louis XIV, « à plumer l’oie de façon à obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris ».
L’État perçoit des impôts sur les revenus des personnes physiques et sur les bénéfices des entreprises. Les achats de biens et de services sont soumis à la TVA. Les droits d’accises portent sur l’essence, le tabac, l’alcool. En fait, peu de transactions échappent à l’imposition. Les différents impôts imaginés par les pouvoirs publics peuvent être regroupés en impôts directs (perçus sur le revenu et fortune en tenant compre des capacités contributives) et impôts indirects (prélevé lors d’actes ou transactions indistinctement de la capacité contributive du contribuable.
La répartition entre impôt direct et indirect constitue un choix politique. En général, on considère que l’impôt direct est plus équitable que l’impôt indirect. L’impôt direct tient compte de la capacité contributive du contribuable. Tel n’est pas le cas pour l’impôt indirect qui frappe le consommateur indépendamment de sa situation sociale.
D’autres recettes courantes:
– d’intérêts de fonds publics déposés auprès des banques ;
– de redevances encaissées en contrepartie de concessions accordées à certaines sociétés privées (Bourse de Luxembourg) ;
– de revenus provenant des sociétés à participation publique, que l’on appelle des sociétés d’économie mixte (CREOS, ENOVOS, Luxair, etc.) et de l’exploitation d’entreprises publiques (POST Luxembourg, SNCI, Banque Centrale du Luxembourg, etc.) ;
– de recettes, de moindre importance, ayant leur origine dans la location d’immeubles ou de la vente de biens meubles (vente de bois).
1.2. Les recettes en capital
Les recettes en capital présentent souvent un caractère non récurrent. Une vente de
bâtiments publics en constitue un exemple. On y trouve d’autre part les droits de successions perçus par l’État.
1.3. Les recettes des opérations financières
Y figurent les recettes résultant de la vente de participations publiques.
D’autre part, lorsque les recettes de l’État sont insuffisantes pour couvrir les dépenses, les responsables font appel à l’emprunt. Toutefois l’emprunt public représente une ”recette” d’une nature particulière, car contrairement aux autres recettes de l’État, il faudra prévoir son remboursement.
Les dépenses de l’État
Comment sont-elles prevues
Au niveau de la nation, les prévisions des différents ministères (départements ministériels, administrations et services publics, etc.) sont inscrites dans le budget. En avançant leurs propositions, les responsables des départements ministériels tablent sur les expériences faites lors des exercices budgétaires écoulés tout en tenant compte des projets futurs qu’ils désirent réaliser.
Parfois des rectifications sont nécessaires face à des dépenses imprévues
Les dépenses de l’État
Les dépenses courantes
Les dépenses publiques courantes ou dépenses de fonctionnement :
* la consommation publique
– traitements, salaires et pensions des fonctionnaires et employés de la fonction
publique ;
– loyers, frais de fonctionnement des administrations publiques, frais d’études et d’experts , etc.
* les transferts
– subventions aux entreprises ;
– transferts aux ménages (allocations familiales, congé parental, allocations de chômage, contribution publique au financement de l’assurance maladie,
vieillesse, invalidité, etc.) ;
– transferts au reste du monde (UE, ONU, pays en développement, etc.) ;
* les intérêts de la dette publique.
partie non négligeable de ces dépenses prévues dans le budget de l’État est le résultat d’un ensemble de dépenses récurrentes qui ne peuvent pas être supprimées d’une année à l’autre. C’est le cas, par exemple, pour les dépenses de consommation et les dépenses sociales. Plus ces charges sont élevées, plus la marge de manœuvre en faveur des projets extraordinaires sera faible.
2.2. Les dépenses en capital
En principe, les dépenses en capital correspondent aux dépenses destinées à
augmenter le patrimoine public. On parle encore de dépenses d’investissement.
Exemples : infrastructures routières, musée, aérogare du Findel, construction d’écoles, etc.
2.3. Les dépenses des opérations financières
L’amortissement de la dette publique en constitue la partie la plus importante.
Solde budgétaire définition
Le solde budgétaire (SB) est la différence entre les recettes de l’État, à l’exception des emprunts effectués, et ses dépenses :
Différentes situations de solde budgétaire
déficit budgétaire si SB < 0 :
nous sommes en présence d’une impasse budgétaire. Le déficit est couvert soit par l’utilisation des fonds de réserves constitués antérieurement, soit par l’emprunt public.
l’emprunt grèvera les budgets ultérieurs
Les montants non encore remboursés constituent la dette publique.
excédent budgétaire si SB > 0 :
le surplus de recettes permet soit la constitution de fonds de réserves, soit le remboursement anticipé d’emprunts.
équilibre budgétaire si SB = 0 :
ni constitution de réserves, ni recours à l’emprunt.
Le budget de l’État et les objectifs européens
Le traité de Maastricht (1992) crée l’Union économique et monétaire UEM et fixe les
conditions et le calendrier pour une monnaie européenne unique, l’euro.
Il oblige les États membres à coordonner leurs politiques économiques : pour garantir le bon fonctionnement de l’UEM, des critères de stabilité liés notamment aux prix et aux budgets des pays ont été élaborés :
«le déficit budgétaire (annuel) ne peut pas dépasser 3% du P.I.B. et la dette publique ne doit pas dépasser 60% du P.I.B. ».
Le « pacte de stabilité et de croissance » (Dublin 1996) est destiné à surveiller la gestion saine des finances publiques dans la zone euro.
prévenir tout déficit budgétaire excessif, avec comme objectif à moyen terme un retour à l’équilibre budgétaire.
réforme du pacte de stabilité en 2005 admet sous certaines conditions (p.ex. efforts importants réalisés en matière de dépenses d’investissement ou de recherche) un dépassement temporaire des 3% du déficit budgétaire.
face à la crise, certains États membres n’ont pas réussi à respecter ces règles strictes -> excès de déficit et endettement préjudiciable
Voilà pourquoi, en 2011 les textes du « six-pack » (cinq règlements et une directive) ont introduit une nouvelle procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et un mécanisme renforcé de mise en œuvre.
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM », ratifié le 29 mars 2013 par le Luxembourg, est le dernier instrument en vue de renforcer la discipline budgétaire. Le « pacte budgétaire » impose aux États de présenter des budgets en équilibre ou en excédent grâce à une règle d’équilibre structurel.
Un mécanisme de correction, déclenché automatiquement, oblige les pays contractants qui s’écartent de l’objectif à moyen terme, de prendre des mesures détaillées pour corriger de façon durable leur déficit public excessif. Ainsi le traité renforce l’encadrement de la politique budgétaire de chaque État membre.
