Chapitre 3: La responsabilité civile

Question 1

Qu’est ce que la notion de faute?

Answer 1

Manquement à un devoir ainsi qu’à la violation d’une norme de conduite; (légale ou professionnel)

Question 2

Qu’est ce que l’obligation de moyens?

Answer 2

Lorsqu’un individu doit déployer ses meilleurs efforts en essayant d’atteindre l’objectif visé.

Question 3

Qu’est ce que l’obligation de résultat?

Answer 3

Lorsqu’un individu se doit d’atteindre l’objectif précis.

Question 4

Qu’est ce que la notion de dommage?

Answer 4

Le “mal” commis à la personne; le préjudice

• Il peut être:
• Morale : souffrance morale, détresse; Psychologique (stress…)
• Matériel: Toute les pertes financières ou dommages à un bien; (faire appel à un professionnel, spécialiste…)
• Corporel: Incapacité totale ou partielle, permanente ou temporaire (Séquelle)
• Dommage exemplaires, de façon exceptionnelle (Contexte de fautes intentionnelles: ex: Vol d’idée)

Pas de liens entre l’intensité de la faute et l’étendue du dommage

Question 5

Qu’est ce que la notion de lien de causalité?

Answer 5

Le dommage doit être la conséquence logique, directe et immédiate de la faute.

Question 6

Que signifie le fardeau de la preuve?

Answer 6

C’est à la personne qui prétend que vous avez commis une faute de le démontrer.
Il va falloir démontrer/prouver la raison/faute la plus probable ayant causé le dommage.

Question 7

Qu’est ce que la prépondérance de la responsabilité?

Answer 7

Les probabilité que la faute (La celle de l’accusé) d’avoir causé le dommage.