Chapitre 2: Les sources d'encadrements

Question 1

Qu’est ce qu’une règle de droit?

Answer 1

Ensemble de règles applicables dans une société donnée et sanctionnées par l’autorité publique. Elle vise à harmoniser les rapports humains dans une société, à concilier les intérêts des uns et des autres, à prévenir et régler les conflits dans le cadre de certaines valeurs fondamentales propres à une société ou à une culture.

Question 2

Qu’est ce qu’une règle légale?

Answer 2

Règle qui est régie par la loi et dont chaque individu doit se conformer.

Question 3

Qu’est ce qu’une règle morale?

Answer 3

Règle qui fait référence à l’éthique; c-à-d au respect des valeurs morales professionnelles, organisationnelles et/ou personnelles. Elle ne font pas partie d’une loi, mais peuvent occasionner des préjudices chez la personne qui ne les respectent pas.

Question 4

Qu’est ce que le principe de hiérarchie des lois?

Answer 4

-Un système qui détermine les lois ayant le plus de valeurs dans une société et à laquelle une loi doit respecter. La constitution incluant la Charte Canadienne est beaucoup plus puissante et se doit d’être respectée par les lois inférieure comme la charte québécoise (quasi-constitutionnelle) et les (lois, protocoles, règlements, politiques et directives) qui sont sous les valeurs de la charte québécoise. Cependant, lorsque la loi appartient au même niveau de “puissance” qu’un autre, alors il faut regarder celle qui peut vaincre l’autre dans le cas ou il faudrait choisir l’une des deux.

Question 5

Quelles sont les règles morales applicables aux paramédics québécois?

Answer 5

-Les valeurs de la profession

Question 6

Quelles sont les règles légales applicables aux paramédics québécois?

Answer 6

-Le code de conduite provincial
-Les textes de droit commun;
Code civil
Charte québécoise des droits et libertés de la personne
Code de la sécurité routière
La P.38
(…)
-Les lois d’applications particulières; L.S.P.U;
Règlement sur les soins,
Règlement accès à la profession
Les P.I.C.T.A.P.S

Question 7

Quelles sont les règles légales appartenant à la charte québécoise des droits et libertés de la personne qu’un paramédics doit se conformer dans le cadre de sa profession (Principales)?

Answer 7

• Protection de l’intégrité physique
• Interdiction de discrimination
• Protection de la vie privée
• Le secret professionnel
• L’obligation de porter secours

Question 8

Quelles sont les règles légales appartenant à la P.38 qu’un paramédics doit se conformer dans le cadre de sa profession (Principales)?

Answer 8

• L’état de santé mental
• Le transport sans consentement
• Refus de collaboration
• Danger Grave (Tentative de suicide/Homicide/Intégrité)
• Danger Immédiat (24h-48h)

Question 9

Quelles sont les règles légales appartenant au code criminel qu’un paramédics doit se conformer dans le cadre de sa profession (Principales)?

Answer 9

• L’homicide
• L’agression sexuelle
• Les voies de faits

Question 10

Quelles sont les règles légales appartenant à la L.S.P.U qu’un paramédics doit se conformer dans le cadre de sa profession (Principales)?

Answer 10

• RESPECT DES PROTOCOLES (Article 65)

- RESPECT DE L’ENCADREMENT MÉDICAL (OBLIGATION) (Article 66)

Question 11

Quelles sont les règles légales appartenant au code civil du Québec qu’un paramédic doit se conformer dans le cadre de sa profession (Principales)?

Answer 11

• La protection de l’intégrité physique (consentement)
• Le respect de la vie privée
• La responsabilité civile (Manque à un amendement responsable)