chapitre 3: documents juridictionnels Flashcards
1
Q
prise de position des juridictions
A
- décisions de justice des avis
- décision a l’autorité de juger (ne peut restituer sur une affaire)
- rendre avis depuis 1991 pour la Cour de cassation, par les juridictions du fond (au lieu de 5 ans pour atteindre la Cour)
- 1991: mettre affaire en attente juges du fond saisissent la Cour qui doit répondre dans les 3 mois, non imposés.= question nouvelle; difficulté sérieuse; présente dans de nombreux litiges
2
Q
documents préparatoires à la décision
A
- documents émanants partis au procès: mémoires. Mémoire ampliatif= rédigé par demandeur au pourvoi puis mémoire en défense
- au sein de la juridiction: rapporteur à nommer (magistrat) établit rapport: énoncé faits procédure, références juridiques. avis personnel, projets d’arrêts (non publié comme notes). rapport publié.
transmission au parquet puis avis à partir de ce rapport.
3
Q
documents de communication
A
- communiqué publié sur internet
- bulletin d’information: adressé à toutes les juridictions 1ère instance. sommaires, reproduction la plupart des avis des avocats, rapports de conseillés, articles doctrinaux.
- rapport annuel: code orga judiciaire impose établir rapport d’activité
4
Q
variété juridictions
A
- ordre juridictionnel: cour suprême au sommet.
- ordre administratif: contentieux entre administré et état-nations
impose nature de contentieux selon auteur
5
Q
spécificité formation de la juridiction
A
- décisions collectives force plus grande: TI 1 magistrat, TGI 3 magistrats
- cassation= 3 chambres civiles, commerciale, criminelle, sociale. formes particulières= chambre mixte quand 3 pdv différents entre 2 chambres.
assemblée plénière: représentants 6 chambres. décision prise à 18 magistrats (3/chambre) + premier président
intervient lors de résistance du juge du fond ou revirement de décision.
formation plénière d’une chambre= ensemble.
formation ordinaire dite de section = 5 magistrats
formation restreinte = 3 magistrats
6
Q
sources de la recherche
A
- légifrance: base de donnée 1987= droit fr (3 ordres juridictions, jurisprudence constit, adm, judiciaire)
- droit européen et internationale: jurisprudence CJUE et CEDH, CJI
- sites institutionnels: site de la cour de cassation, du ce “Arian web” 250000 documents, site constitutionnel
7
Q
références de jurisprudence
A
- juridiction agrégation “cas”, chambre, date décision toutes lettres, numéro décision, réf publication.
- référence privilégiée: numérotation
numérotation spécifique à chaque juridiction = Chaque décision à sa propre décision. Pour le pourvoi en cassation : date qui correspond à une année ( ex : 13 pour 2013) et le mot d’ordre, poire les juridictions inferieures, numéro d’ordre (numéro de passage) de même pour les juridictions administratives inferieurs où il est indiqué 2-3 lettre qui correspondent à la zone géographique de la Cour (PA pour Paris, LY pour Lyon ..). Enfin pour le conseil constitutionnel il y a la date, un numéro d’ordre puis un code avec des lettres qui permet de comprendre la nature de contentieux soumis au conseil constitutionnel. 2 type de contrôle de contentieux celle qui vérifie la constitutionnalité (DC, AN, ORGA ..) qui correspond à un article de la constitution qui permet d’expliquer la nature du contentieux. Le but est de savoir avec la référence du contrôle du contentieux.
numérotation générale: NOR (journal officiel, décisions CC et CE)n numérotation ECLI (toute décision justice nationale, européenne).
numérotation non officielle: de base de donnée jurisdata, lexbase ex: jurisca pour CA
8
Q
langage juridique
A
- significations différentes
- vocabulaire différent: détenteur/possesseur, annuler/résilier/caduc/résoudre
utilisation de fictions juridiques - particularités: polysémie (une notion une déf différente selon branche droit “au sens de”; déf seulement juridique; notions à contenu variable
ex: intérêt de l’enfant”, “motif grave”, “bonne foi”, “utilité” ; expression latines
9
Q
champs lexical de base
A
- champs lexical juridique général: stipuler(précisions, clauses)/disposer/décider(autorité, juridictions)
le code civil dispose et non stipule.
licité conforme au droit, légalité conforme à la loi, légitime fondé en droit.
demandeur: assigner, interjetter
intimer implant: se défendre d’un appel
décision (valable pour tous); jugements (juridiction fond, infirmatif ou confirmatif); arrêts (cours); décision (CE CC) - légistique: écrire des lois. guide existant
présent = intemporel et impératif; virgule= rattaché.
10
Q
règle lectures texte législatif ou règlementaire
A
- intitulé: objet essentiel
- visa: articles “vu”. visa de texte (citation fondement texte nouveau); visa procédure suivie (consultation avant décision prise: différents avis, pièces enquêtes) PAS DECISION COUR CASS
- plan: pas toujours présent
- signature, contre-signature: auteur du texte pour les règlementaires et non législatifs. ART.19 signature PR, ART.22 contresignature 1er ministre, ministres.
personnes qui ont signé et contre signé décret introduis par “par le PR…”
11
Q
analyse contenu du texte
A
- destinataire texte
- nature vocabulaire utilisé: verbes, adverbes pour prbl interprétation
- conjonctions ou locutions particulières “notamment”, “le cas échéant” = éventuellement (si conditions réunies)
“sans préjudice” = “indépendamment de”; “par dérogation” = “nonobstant” limitation; “toutefois”= exceptions; ordre de prééminence “sans réserve” - pensée juridique
- repérer difficultés d’application
12
Q
sources interprétation texte législatifs:
A
- législateur lui-même: lois interprétatives ajd et plus interprétation “officielles”
- jurisprudence: juges obligés interpréter= confrontation entre interprétations
- administration: circulaires d’interprétations pour agents publics. (par services centraux)
réponses ministérielles à question parlementaires
procédure du rescrit: procédure envisagée matière financière, sociale, fiscale. réponse opposable de l’administration . - pratique: pratique notariale: notaires envoient des pratiques à des organisations si difficulté. manière interpréter loi.
- doctrine: toute source doctrinale
peut provenir de loi, circulaire, rescrit
13
Q
application syllogisme
A
ordonner raisonnement
- qualifiant= catégorie juridique à situation de fait. raisonnement pour aboutir à qualification
- concluant: arriver à un dispositif
qualification juridique:
- de fait= cas pratique
- argumentative= prendre conscience de. une situation en plusieurs sens
- requalification= juge peut changer l’étiquette donnée par justiciable
14
Q
strucure du syllogisme
A
- raisonnement déductif juridique majeure (règle droit applicable), mineure (faits qualifiant juridiquement), conclusion (solution juridique énonce les droits subjectifs déduis du droit objectf)
15
Q
variété du syllogisme juridique
A
- syllogisme concluant: arriver à un dispositif
- syllogisme qualifiant: catégorie juridique à une situation de fait. raisonnement pour qualification
qualification juridique: simples ou argumentatives menant à discuter sur régime juridique (loi, texte) par rapport à situation de fait.ex: droit du travail tribunal peut requalifier CDD CDI, contrat intérim, fiscal contrat vente en donation
