chapitre 1: exigences université

Question 1

études universitaires ne sont plus enseignement secondaire

Answer 1

• niveau exigence= 30-37% réussite
• relation avec enseignants : chercheurs indépendants (conférence constitutionnelle 1984) ART.13 Charte droits fonda UE, ART. L151-6 Code éducation, proposition ART.47-1 loi 29/07/1881, modification ART.41 loi 1881 commission Mazeaud.
  principe indépendance valeur constitutionnelle, ART. L952-2 code éducation, ART. L118-1 code éducation

Question 2

prise et exploitation des notes

Answer 2

• Roue de Deming: Plan, do, check, action

Question 3

documents doctrinaux

Answer 3

• doctrine = ensemble ouvrages juridiques et ensemble auteurs des ouvrages juridiques
• ouvrages pédagogiques
• ouvrages de recherche: articles, revues, articles des mélanges juridique (ouvrage collectif dédié à personnalité juridique), monographie, actes de colloque, recueil grands arrêts

Question 4

documents législatifs

Answer 4

1) C: ensemble règles suprême état fondent l’autorité publique et décrit institutions
2) TI, conventions
3) droit communautaire dérivé
4) lois orga: orga pv public
5) lois ordinaires
4) arrêtés
7) conventions collectives: par orga sociaux

Question 5

application normes

Answer 5

• domaine applicables rationnellement et matériellement (rationae personale, personne + ratione legi, lieu + ratione materialis, pour quelle matière + temps

Question 6

textes annexes à loi

Answer 6

• documents parlementaires: projet initial, rapports commissions permanentes, débats ratio legis
• études d’impact: émanent d adm ayant élaboré textes (ministères) depuis 2009
• rapports d’évaluation: par les parlementaires, suivi suite d’étude d’impact

Question 7

textes codifiés

Answer 7

certains textes connus mais non codifiés ex: liberté presse, accident circulation)
certaines recodifications: commerce, pénale, procédure civile avec numérotation numérique)
- plan
- numérotation: classique = se suivent; numérique = numérotation logique ART. 111-1 -> ART.1 du chap 1 du titre 1 du livre 1
- code pénal ou commerce ont partie législative L (sauf pénal) et règlementaire R
- éditions et ajouts: par journal officiel ou autres maisons complets ex: bibliographie jurisprudence, textes annexés, date modifications texte ex: droit tutelle, tables matières…

Question 8

rechercher document législatif

Answer 8

• sources officielles: DILA (direction info légale et adm) mission diffusion légale loi, éditions publiques et info adm. sites comme légifrance, euralex
• sources privées: lexisnexis, dalloz, édition de codes. ex: code adm Dalloz et Litel code notarial. Gallica textes ancien ex: recueil Isambert 420-1788, recueil Duverger après 1788

Question 9

Numérotation

Answer 9

• trouver texte par date
• trouver texte par numérotation: avant 2000= 2 derniers chiffres année, numéro ordre.
  2000= date entière, numéro ordre (publication journal officiel)
  Pour C: numéro ART chiffre arabe, titre romain.
  autres: L, R, numéros multipliés, tirets (civil = art supplémentaire; commerce = numéro art)
  numéro NOR: numéro normalisé permet comprendre ensemble textes publiés au journal officiel. 12 caractères alphanumériques: 3 lettres institution/ministère, 1 lettre service du ministère, 2 chiffres année mise en signature, chiffres pour numéro ordre, 1 lettre pour identifier texte D, L…