Chapitre 2 : Les organisations internationales, sujets secondaires du droit international Flashcards
comment est-ce qu’on crée une organisation internationale (OI) (4 points)?
- Volonté des États:
La création d’une OI repose avant tout sur la volonté souveraine des états, exprimée par leur accord mutuel.
- Acte constitutif
L’acte constitutif, souvent un traité international, est la pierre angulaire de l’OI. Il définit ses objectifs, sa structure, son fonctionnement, et les conditions de participation et de retrait des membres.
L’entrée en vigueur de l’acte constitutif marque le début officiel de l’existence juridique de l’OI.
- Participation: En principe, seuls les états souverains peuvent être membres d’une OI. Cependant, il existe des exceptions:
Certaines OI peuvent admettre des entités infra-étatiques ou des organisations internationales en tant que membres ou observateurs.
- Fin de la participation
Un état peut mettre fin à sa participation à une OI par retrait, un acte unilatéral de sa volonté, ou par exclusion, une sanction prévue par l’acte constitutif en cas de violation grave des obligations
quels sonts les Caractéristiques Essentielles des OI (3 choses)?
- Personnalité juridique
- Structure institutionnelle
- Compétences
c’est quoi, une Personnalité juridique?
Les OI possèdent une personnalité juridique distincte de celle de leurs états membres, ce qui leur confère la capacité d’être titulaires de droits et d’obligations sur la scène internationale.
Elles peuvent conclure des traités, ester en justice, et engager leur responsabilité internationale.
c’est quoi, une structure institutionnelle ?
Les OI sont dotées d’une structure institutionnelle permanente pour assurer leur fonctionnement et la réalisation de leurs objectifs. Cette structure comprend généralement:
○Organes délibérants: Assemblées plénières où tous les états membres sont représentés, et organes restreints (conseils) composés d’un nombre limité d’états.
○Administration: Personnel et direction chargés de l’administration quotidienne de l’OI et de la mise en œuvre de ses décisions.
quelles sont les competences (2 choses)?
Principe de spécialité: Les OI ne peuvent exercer que les compétences qui leur sont attribuées par leur acte constitutif.
Typologie des compétences: Les OI peuvent exercer des compétences normatives (élaboration de règles) et opérationnelles (mise en œuvre d’actions concrètes)
