Chapitre 2 : Les organisations internationales, sujets secondaires du droit international

Question 1

comment est-ce qu’on crée une organisation internationale (OI) (4 points)?

Answer 1

• Volonté des États:

La création d’une OI repose avant tout sur la volonté souveraine des états, exprimée par leur accord mutuel.

• Acte constitutif

L’acte constitutif, souvent un traité international, est la pierre angulaire de l’OI. Il définit ses objectifs, sa structure, son fonctionnement, et les conditions de participation et de retrait des membres.

L’entrée en vigueur de l’acte constitutif marque le début officiel de l’existence juridique de l’OI.

• Participation: En principe, seuls les états souverains peuvent être membres d’une OI - art 3 charte de nations unies

Cependant, il existe des exceptions:

Certaines OI peuvent admettre des entités infra-étatiques ou des organisations internationales en tant que membres ou observateurs.
ex. la societe de nations 1919

• Fin de la participation

Un état peut mettre fin à sa participation à une OI par retrait (états-unies - unesco)

ou par exclusion, une sanction prévue par l’acte constitutif en cas de violation grave des obligations (Russie - conseil de l’Europe)

Question 2

quels sonts les Caractéristiques Essentielles des OI (3 choses)?

Answer 2

• Personnalité juridique
• Structure institutionnelle
• Compétences

Question 3

c’est quoi, une Personnalité juridique?

Answer 3

Les OI possèdent une personnalité juridique distincte de celle de leurs états membres, ce qui leur confère la capacité d’être titulaires de droits et d’obligations sur la scène internationale.

Elles peuvent conclure des traités, ester en justice, et engager leur responsabilité internationale.

Question 4

c’est quoi, une structure institutionnelle ?

Answer 4

Les OI sont dotées d’une structure institutionnelle permanente pour assurer leur fonctionnement et la réalisation de leurs objectifs.

Cette structure comprend généralement:

○Organes délibérants: Assemblées plénières où tous les états membres sont représentés, et organes restreints (conseils) composés d’un nombre limité d’états.
ex. conseil de securite de l’ONU

○Administration: Personnel et direction chargés de l’administration quotidienne de l’OI et de la mise en œuvre de ses décisions.

Question 5

quelles sont les competences (2 choses)?

Answer 5

Principe de spécialité: Les OI ne peuvent exercer que les compétences qui leur sont attribuées par leur acte constitutif.
ex. les competences de l’UE par les traites

Typologie des compétences: Les OI peuvent exercer des compétences normatives (élaboration de règles) et opérationnelles (mise en œuvre d’actions concrètes)

Question 6

c’est quoi, les 3 aspects d’un chef d’administration?

Answer 6

• Le chef de tous les personnels: Le chef d’administration est responsable de la nomination des personnels et de l’organisation des services administratifs.

Le représentant juridique de l’organisation : Le chef d’administration est souvent chargé de représenter l’organisation à l’extérieur et de conclure des accords internationaux.

L’exercice de fonctions politiques : En plus de ses fonctions administratives, le chef d’administration peut également exercer des fonctions de nature politique, comme l’exécution de décisions prises par les organes délibérants de l’organisation.

ex. secretaire general des Nations Unies

Question 7

c’est quoi, le systeme onusien?

Answer 7

Le système onusien, également appelé système des Nations Unies, est un ensemble complexe d’organes interconnectés mis en place pour faciliter la coopération internationale.

Question 8

quels sont les six organes principaux du systeme onusien?

Answer 8

L’Assemblée générale (AGNU)

Le Conseil de sécurité (CSNU)

Le Secrétaire général (SGNU)

Le Conseil économique et social (ECOSOC)

La Cour internationale de Justice (CIJ)

Le Conseil de tutelle

Question 9

pourquoi etait le SDN cree?

Answer 9

La création de la Société des Nations (SDN) en 1919 est profondément ancrée dans le contexte de l’après-Première Guerre mondiale.

Question 10

quels facteurs expliquent la creation de la SDN?

Answer 10

Le Traumatisme de la Grande Guerre

L’Idéalisme de Woodrow Wilson

Ses “14 points”, énoncés en 1918, ont tracé les contours d’un nouvel ordre mondial basé sur la sécurité collective, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et la création d’une “association générale des nations”

La Volonté de Coopération Internationale

Les progrès technologiques, notamment dans les domaines des transports et des communications, ont renforcé cette interdépendance et ont favorisé l’émergence d’une conscience internationale.

Question 11

décris la creation de la SDN

Answer 11

28 juin 1919 - Pacte de la Société des Nations

incorpore dans le Traite de Versailles

Question 12

quels etaient les faiblesses de la SDN?

Answer 12

L’absence des États-Unis :

Malgré le rôle de Wilson, le Congrès américain a refusé de ratifier le Pacte, privant la SDN d’une puissance majeure.

La règle de l’unanimité :

La SDN exigeait l’unanimité pour la prise de décisions importantes, ce qui rendait l’organisation inefficace face aux violations du droit international. Un seul État pouvait bloquer toute action collective.

Le manque de volonté politique des États:

La SDN reposait sur la bonne volonté des États à respecter ses décisions, mais cette volonté s’est souvent avérée insuffisante. L’organisation manquait de moyens coercitifs pour faire respecter ses décisions.

Question 13

quel effet avait les faiblesses de l’ONU sur le plan international?

Answer 13

Ces faiblesses ont conduit à l’échec de la SDN à prévenir la Seconde Guerre mondiale et à son remplacement par l’ONU en 1946

Question 14

quand est-ce que l’ONU a cree?

Answer 14

26 juin 1945 avec la Charte de San Francisco

Question 15

quels sont les principaux objectifs de l”ONU?

Answer 15

tels que définis à l’article 1 de la Charte :

Maintenir la paix et la sécurité internationales

Développer des relations amicales entre les nations

Réaliser la coopération internationale

Question 16

quel role jouent l’ONU aussi?

Answer 16

Promouvoir le respect du droit international :

La Cour Internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’ONU, contribue à la résolution pacifique des différends entre les États et à l’interprétation du droit international

Encourager le développement économique et social :

L’ONU soutient les efforts des États membres pour améliorer les conditions de vie de leurs populations et pour atteindre les Objectifs de développement durable.

Protéger l’environnement :

L’ONU joue un rôle actif dans la promotion de la coopération internationale pour la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique.

Question 17

decris l’assemblee generale (AGNU)

Answer 17

• l’organe plénier de l’ONU, où tous les États membres sont représentés et ont une voix égale
• L’AGNU adopte des résolutions sur une variété de questions, y compris la paix et la sécurité, le développement économique et social, les droits de l’homme, et la protection de l’environnement

mais!
bien que ces résolutions ne soient pas contraignantes pour les États membres, elles ont un poids politique important et peuvent influencer les politiques nationales et la coopération internationale.

Question 18

quels sont les competences de L’AGNU

Answer 18

• Élit les membres non permanents du CSNU
• Nomme le SGNU (secretaire general)
• Examine et approuve le budget de l’ONU y compris le budget ordinaire et le budget des operations de maintein de la paix
• Cree des organes subsidiaires (ex. l’UNICEF)

Question 19

Comment est-ce que peut l’AGNU adopte les décisions ?

Answer 19

Les votes :
- Majorité de 2/3 : « questions importantes «
- Majorité simple
- Consensus – assez respectueux a la souveraineté des état et qui permet les état a développer les raisons pourquoi il ne se sont pas d’accord – en particulier c’est une méthode qui était développée énormément

Question 20

quels sont les 6 grandes commissions de l’AGNU?

Answer 20

1. Commissions des questions de désarmement et de sécurité internationale
2. Commission économique et financière
3. Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles
4. Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation
5. Commission de questions administratives et budgétaires
6. Commission juridique

Question 21

quels sont les 3 types des sessions de l’AGNU?

Answer 21

• ordinaires
• / extraordinaires (invoquer soit a la majorité des membres soit a demandés des conseils des sécurité soit a des thèmes particuliers (ex. 2021 la corruption, crise sanitaire)
• extraordinaires d’urgence (faire se réunir l’AG qui discute les thèmes d’urgence en cas de crise (crise de suez) – récemment grands nombres des sessions sont qualifié comme extraordinaires d’urgence (situation en Palestine, situation en Ukraine)

Question 22

decris le conseil de sécurité (CSNU)

Answer 22

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) est l’organe de l’ONU chargé de maintenir la paix et la sécurité internationales.

Il est composé de 15 membres, dont 5 membres permanents (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et Russie) et 10 membres non permanents élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de deux ans.

La répartition géographique des membres non permanents assure une représentation équitable des différentes régions du monde

Question 23

quels sont les problemes avec le système du veto?

Answer 23

un droit de veto aux est accorde aux membres permanents et est un source de controverse

• 224 résolutions bloquée par un veto depuis 1945
  (le plupart par Russie et Etats-unies)

Question 24

c’est quoi le systeme de vote de l’CSNU

Answer 24

Pour toutes les questions procédurales : 9 membres sur /15
Pour les autres questions : un vote affirmatif de neuf membres « y compris les voix concordantes des membres permanents « est nécessaires

Question 25

l’idee de reforme du systeme de vote?

Answer 25

notamment pour augmenter le nombre de membres permanents et non permanents,

et pour limiter ou encadrer l’usage du droit de veto.

Cependant, aucun consensus n’a été trouvé jusqu’à présent sur la manière de réformer le Conseil

Question 26

quels sont les pouvoirs de l’CSNU?

Answer 26

Art 24 de la CDNU : « ses membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu’en s’acquittant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en leur nom.

alors 3 grands choses:
- missions de maintein de la paix
- sanctions
- emploi de la force armée

Question 27

c’est quoi, les missions de maintien de la paix?

Answer 27

Le CSNU peut autoriser le déploiement de forces de maintien de la paix pour surveiller les cessez-le-feu, faciliter les négociations, et protéger les civils. Ces missions sont consensuelles, impartiales, neutres, et temporaires. L’ONU a mené 71 opérations de maintien de la paix depuis sa création

Question 28

c’est quoi, une sanction?

Answer 28

Le CSNU peut imposer des sanctions économiques et diplomatiques pour faire pression sur les États qui menacent la paix et la sécurité internationales. Ces sanctions peuvent inclure des embargos sur les armes, le gel des avoirs, et des restrictions de voyage. Le CSNU a mis en place 31 régimes de sanctions depuis 1966.

Question 29

c’est quoi, un emploi de la force armee?

Answer 29

En dernier recours, le CSNU peut autoriser l’emploi de la force armée pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. Cette disposition a été rarement utilisée, seulement deux fois dans l’histoire de l’ONU, pendant la guerre de Corée et lors de l’invasion du Koweït par l’Irak

Question 30

decris le role du le secrétaire général des NU

Answer 30

• le plus haut fonctionnaire
• nommé par l’Assemblée Générale, sur recommandation du Conseil de Sécurité, pour un mandat de cinq ans (art 97 CDNU)
• il a 2 facettes : administrative et politique

Question 31

quels sont les 2 fonctions de la secretaire general?

Answer 31

o Fonction administrative – ce sont les chefs du personnels administrative – il a le pouvoir hiérarchique su l’ensemble du personnel et donc les organes de l’ONU
o Fonction politiques – Art 99 CDNU : le secrétaire général peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, a son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationale

Question 32

decris le conseil economique et sociale (ECOSOC)

Answer 32

L’ECOSOC agit comme une plateforme de dialogue et de coordination entre les États membres, les organisations internationales et la société civile

(organe consultatif)

Son activité principale est la production des rapports, recommandation, des productions des projets de convention et organiser les conférences et avoir les liens avec les institutions spécialisées (L’ONS, l’ONC)

Question 33

decris la cour internationale de justice (CIJ)

Answer 33

Art 92 CDNU : la cour internationale de justice constitue l’organe judicaire principal des Nations Unies

15 juges élus pour 9 ans par un double scrutin de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité

ad hoc - s’il y a 2 états qui ne sent pas représentée, ils peuvent élu un juge ad hoc

• Independence et impartialité – quand une juge est élu, il ne représente pas son pays non plus

Question 34

quel competences est-ce que le CIJ exerce?

Answer 34

double - contentieuse et consultative

Contentieuse – c’est elle qui est charge de regeler les différends juridiques de l’état qui suppose un point de droit, des faits, des contradictions

consultative - La pour solliciter un avis juridique mais qui ne sera pas contraignants
Réservés aux organes et institutions spécialisée du système des Nations Unies (Pas les états !)
Ils peuvent demander une question juridique dans tous les domaines mais les organes spécialisées faut demander quelque chose en lien avec leur domaine
Pas de portée obligatoire

Question 35

comment est-ce que les etats peuvent manifester leur discontement contre les decisions de CIJ?

Answer 35

• Compromis – les deux états convienne décide des soumettre un texte pour lancer leurs concerne
• Cas prévus dans les traites – il existes des nombres traites dans lesquelles il est prévue que on cas de contentions de l’application de traite se sera le rôle de CIJ de régler ce différends

Question 36

decris le conseil de tutelle

Answer 36

15 membres élus / ne fonctionne plus depuis 1994

Question 37

quels sont les 2 budgets principaux de l’ONU?

Answer 37

• Le budget ordinaire : 2024 : 3,5 Mds $
  Le budget général – le budget de fonctionnement de l’organisation
  Ex. les salaires du personnel de l’organisation
• Le budget des opérations de maintien de la paix
  : 2024-2025 : 5,6 Md $

C’est les conseils de sécurité qui a les compétences pour créer des opérations pour maintenir le paix

Question 38

comment est-ce que le budget ordinaire financier?

Answer 38

Contribution obligatoire – c’est-à-dire chaque état membre contribue obligatoirement a le budget et dans une façon proportionnément a ses richesse
Fixée par l ‘AN

Question 39

qu’est que se passe si un etat ne paie pas leur contribution?

Answer 39

Il arrive que certains états ne paient pas leur contributions – vraiment commune
Ex. les Etats-Unis ne paient pas pendant le période de Trump administration

Le politique de l’organisation saisissant des arrières de paiement et la sanction pour les arrières de paiement c’est la suspension des votes a l’AGNU

Sanctions en 2024 : Soudan, Venezuela, Liban, république dominicaine, Gabon, guinée équatoriale

considere:
Les contributions volontaires (et pas les contributions obligatoires) souvent financières autres organes
Ex. le commissariat des refuges