Chapitre 1 : L'État : sujet principal du droit international Flashcards
qu’est-ce que les elements constitutifs de l’etat?
Le territoire
La population
Un gouvernement
c’est quoi, un territoire
Le Territoire est l’espace a l’intérieur duquel l’etat est souverain et exerce donc ses compétences
Il constitue le cadre dans lequel l’état exerce sa compétence juridique et sa souveraineté
c’est quoi, la population?
La population est l’ensemble des individus rattachés à l’État par un lien juridique/de droit
souvienez:
L’État a la compétence exclusive pour déterminer les modalités d’acquisition et de perte de la nationalité.
c’est quoi, un gouvernement ?
Le gouvernement est l’autorité politique qui exerce le pouvoir sur le territoire et la population de l’état.
Il est responsable de l’organisation et du fonctionnement de l’état.
L’existence d’un gouvernement effectif est une condition essentielle à la reconnaissance d’un état par la communauté internationale.
c’est quoi la souveraineté de l’etat?
La souveraineté est définie comme le caractère de l’État signifiant qu’il n’est soumis à aucun autre pouvoir de même nature
Elle implique l’indépendance de l’état dans ses affaires intérieures et extérieures
Ou est-ce qu’on peut trouver la definition de la souverainete en droit international?
La Charte des Nations Unies, dans son article 2 paragraphe 1, souligne que l’organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres
quelles sont les implications de la souverainete?
- Respect de l’intégrité territoriale
(Art. 2 para 4 Charte de Nations Unies) - Non-intervention dans les affaires internes
(Art. 2 para 7 Charte de Nations Unies) - Principe de non-ingérence
(La résolution 2625 de l’Assemblée Générale des Nations Unies (AGNU) de 1970)
quels sonts les limites de la souverainete pour l’ONU?
Chapitre VII de la Charte des Nations Unies:
Le Conseil de Sécurité de l’ONU peut autoriser l’usage de la force en cas de
- menace contre la paix,
- de rupture de la paix,
- ou d’acte d’agression
ex. en 1990, l’ONU a autorisé une intervention militaire pour rétablir la paix après l’annexion du Koweït par l’Irak,
c’est quoi, un état?
Définition selon la Convention de Montevideo (1933):
Art. 1 définit l’état comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé et qui se caractérise par la souveraineté
qu’est-ce que les limites/ exceptions de la souverainete ?
- L’assistance humanitaire:
La résolution 43/131 de l’AGNU de 1988 reconnaît le droit à l’assistance humanitaire pour les victimes de catastrophes naturelles et de situations d’urgence
alors elle permet à la communauté internationale d’intervenir sur le territoire d’un état pour fournir une aide humanitaire, même sans son consentement explicite.
MAIS les états souverains conservent le droit de décider quand et comment autoriser l’aide humanitaire sur leur territoire
- La responsabilité de protéger (R2P):
vise à protéger les populations contre les génocides, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, et le nettoyage ethnique.
implique une responsabilité de l’état souverain de protéger sa population, mais aussi une responsabilité de la communauté internationale d’intervenir lorsque l’état ne le fait pas
- La protection de l’environnement
La CIJ, dans l’affaire Hongrie c. Slovaquie de 1997, a affirmé que les états ont la responsabilité de veiller à ce que les activités exercées sur leur territoire respectent l’environnement des autres états
- Doctrine Stimson?
Il interdit la reconnaissance d’un état issu d’un usage illégitime de la force.
Cette doctrine limite la souveraineté des états en les empêchant de bénéficier de la reconnaissance internationale s’ils violent le Droit International.
- L’exclusion d’un état d’une organisation internationale
ex. l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe et du Conseil des droits de l’homme en raison de ses actions en Ukraine.
Ici, cette exclusion a des conséquences politiques et diplomatiques importantes pour l’état concerné.
Comment on forme un état (4 moyens)?
- La décolonisation
- La sécession
- La dissolution
- La fusion
c’est quoi, La décolonisation?
Ce processus, important au XXe siècle, a permis à de nombreux peuples sous domination coloniale d’accéder à l’indépendance et de former de nouveaux états.
○ La Charte des Nations Unies, dans son article 1, affirme le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
○ La résolution 1514 de l’AGNU de 1960 consacre le droit à l’indépendance des pays et peuples coloniaux.
○ L’Algérie, par exemple, a accédé à l’indépendance en 1962 après un long processus de décolonisation.
c’est quoi, La sécession?
La sécession se produit lorsqu’une partie du territoire d’un état existant se détache pour former un nouvel état.
○ Ce processus est souvent conflictuel et soulève des questions complexes de droit international.
○ Le Bangladesh s’est formé en 1971 après une guerre de sécession avec le Pakistan.
○ Le Soudan du Sud a accédé à l’indépendance en 2011 suite à un référendum
c’est quoi, la dissolution?
La dissolution d’un état implique sa disparition en tant qu’entité politique et la formation de plusieurs nouveaux états sur son ancien territoire.
○ L’URSS s’est dissoute en 1991, donnant naissance à 15 nouveaux états, dont la Russie, l’Ukraine et le Kazakhstan.
○ La Tchécoslovaquie s’est divisée pacifiquement en 1992 pour former la République tchèque et la Slovaquie.
C’est quoi, la fusion?
La fusion de deux ou plusieurs états préexistants peut donner naissance à un nouvel état.
○ Ce processus est plus rare que les autres modes de formation.
○ La réunification de l’Allemagne en 1990 est un exemple de fusion d’états
