Chapitre 2 : Les acteurs de la gestion publique (intro) Flashcards
Organisme de la commission euro
L’Eurostat = chargé de produire de la connaissance à travers des outils à travers des outils comptables, de forger des règles permettant à l’ensemble des membres de l’UE de parler le même langage pour parler de la vie économique du pays concerné, permet à la commission euro d’apprécier le niveau de satisfaction de certaines obligations juridiques par les états membres ( ex : mêmes normes comptables)
La norme principale appliquée pour réaliser leurs comptes nationaux
Système euro des comptes, instauré en 2010 par l’Eurostat, pose plusieurs défi ( celle qui distingue les diff acteurs, ceux sui sont amené à produire, consommer des biens ou des services
Pour exister sur le plan économique
Il faut vendre ou acheter, au contraire pour l’Eurostat, il existe trois séries d’acteurs principaux : les entreprises, les ménages (pers physiques) et les admin publiques
Eurostat pose une déf ( deux critères définissant les admin publique)
Ce sont des producteurs non marchands qui sont rémunérés majoritairement par des contributions obligatoires provenant des autres secteurs.
=> Def se rapproche de celle des SPA
Eurostat va appliquer un régime spéciale aux PU par rapport aux deux autres personnes. EN France sont des APU :
- Etat (400 milliards de dépenses par an)
- APUL (locales) (250 milliards)
- les ODAC Organismes divers d’administrations centrales (100 milliards) ex: musées … les ASSO Organismes de - - SÉCU soc (650-700 milliards)
Immense majorité des règles relatives à la gestion publique en France
Concerne les administrateurs publics dans le sens que donne l’Eurostat
Expression APU reçue depuis peu de temps par la constitution depuis la révision du 23 juillet 2008
Art 47-2: “Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière”.
= Art 47 pose une norme qui existait déjà en la rattachant aux APU. Le constituant s’est approprié la notion européenne.
- Art 34 modifié pour intégrer: “Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques”
La C importe l’expression d’APU, le renvoie au droit UE est fort
L’idée, même si elle n’est pas définie par la constitution est définie par le droit de l’UE
L’ensemble des règles relatives à la gestion quotidienne de l’argent public sont codifiées dans le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable depuis 7 novembre 2012 ( décret) => prévoit de s’appliquer aux « administration publique au sens du règlement SEC 1996». On a donc un renvoie expresse au droit de l’UE
La notion de sécurité sociale
- renvoie a diff mécanismes juridiques qui consistent a accorder des aides tenant compte de la réalisation d’un certains nombres d’événement qui impliquent une pertes de revenues à ceux qui la subisse. Plus précisément, ces événement sont qualifié de risques par les texte juridiques.
- Liste de risques : établie par la loi => le législateur pose une obligation d’assurance
- Idée de socialisation des risques ( risques par individuel pour sociétales)
- Principal trait de la sécurité social est la complexité : certains acteurs publiques mais aussi privée, intervenants multiples, régimes juridiques différents malgré l’effort d’harmonisation depuis plusieurs années
Régime obligatoire de base
Des ordonnances de 1945 à 1946 ont posé les bases d’y régime de sécurité sociale, c’est un acquis de la libération. c’est une conception de la démocratie sociale
DEF : distinction régime générale ( mis en place au lendemain de la guerre pour les travailleurs qui n’étaient pas dans des régimes spéciaux) et spéciale (catégorie particulière d’employé) => expansion de la première pour la restriction de la deuxième
=> S‘agissant de la retraite, le président veut retirer des régimes spéciaux. Les fonctionnaires par exemple ne cotisent pas de la même manière => mouvement général vers l’homogénéisation
Distinction régimes spéciaux et généraux
ces différents régimes se distinguent en différentes branches. Cette notion renvoie aux différents risques ou groupes de risques prise en compte par différents mécanismes:
- Le 1er risque qui est globalisé est le risque dit maladie (inclusion de la grossesse)
- Le 2ème risque est le risque dit famille (allocations familiales, c’est le risque consécutif à la
maternité)
- Le 3ème risque est le risque accident du travail
- Le 4ème risque est le risque vieillesse (la retraite)
- Depuis une loi de 2020, le leg a créé un nouveau risque: le risque dépendance (idée que le fait
qu’on vieillisse mérite d’être pris en compte avec des financements spécifiques: Ehpad qui est isolé du traitement de la maladie et de la vieillesse)
Le chômage n’est pas pris en compte !!!
Le mot de caisse
À chacune de ces branches sont associées différentes caisses, qui sont des personnes juridiques chargées de la gestion des régimes, et de la délivrance de la prestation. L’assurance maladie connaît par exemple une caisse nationale qui est un EPA et qui chargé de piloter les caisses locales qui sont des caisses primaires d’assurance maladie. Ces caisses primaires ont un statut de personne privée
Notion de paritarisme qui prolonge l’idée de démocratie sociale :
Les caisses doivent être gérées par les représentants des employés et des employeurs (représentent l’ensemble des cotisants). Ce paritarisme est géré par les représentants, même si depuis l’origine, le directeur est toujours un représentants, même si depuis l’origine, le directeur est toujours un représentant de l’état.
Dès l’origine, l’état a organisé une tutelle sur l’ensemble des organisme, il pouvait alors substituer ses propres décisions à celles des caisses de sécurité sociale. De plus, les prestations sont toutes définies par la loi, et le niveau de cotisation est défini par le gouvernement, alors cela limite beaucoup les marges de manœuvre.
Pôle emploi
- Plusieurs régime dit de sécurité sociale ne repose pas sur des loi ou des règlements, mais sur des conventions signées entre les représentants des employeurs et des employés
- 31 décembre 1958 qu’une première convention a été signée par les partenaires sociaux, les syndicats représentants des employés et ceux des employeurs
